116042



http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/578/Amdt_166.html

20152016-578

166

1

Article 9

Rejeté

Défavorable

Favorable

2016-05-10

Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Tandonnet, Guerriau, Roche, Mme Billon, M. Capo-Canellas

Alinéa 40Supprimer les mots :placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés

L’article 9 du texte précise que l’Agence française de la biodiversité contribue à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et de l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes. Il ne convient pas de surajouter une autorité de tutelle à l’exercice de ces pouvoirs de police et de cette mission, sans remettre en cause la légitimité de l’AFB.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.







7831e459e86b5d2f4015167f59b7a935

2016-05-11 03:49:27

2016-05-17 03:48:37

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-578/166