116079



http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/578/Amdt_249.html

20152016-578

249

1

Article 60

Adopté

Favorable

Demande de retrait

2016-05-10

MM. Dantec, Labbé, Mme Blandin, M. Poher, les membres du Groupe écologiste

Après l'alinéa 14Insérer un alinéa ainsi rédigé :« Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1. » ;

Cet amendement vise à préciser que le régime général de destruction d'animaux prévu à l'article L. 427-6 du code de l’environnement ne s'applique pas à la destruction de spécimens d'espèces protégées, mentionnées à l'article L. 411-1 du même code.







91e904f0b8b6985890dfa5ce2ecf8f23

2016-05-11 03:50:14

2016-05-17 03:49:02

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-578/249