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OBJET
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE
POSITION SENAT
2ième LECTURE
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE
POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE
POSITION SENAT 3ième LECTURE
POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art 2 al 14
Insertion d un principe de non régression
Adopté
Rejeté
Adopté
Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet
Rejeté
Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés
A rejeter "
Projet d amendement n°1 à défendre
Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture
Art 4 al 5
Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces
Adopté
Rejeté
Rejeté
Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés
Adopté Amdt de suppression n° 63 non soutenu
A rejeter "
Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture
AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE
Art 9 al 18
Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées
Rejeté
Adopté
Rejeté
Rejeté
Amdt n° 14 adopté
A rejeter "
Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture
Art 9 al 28 et 29
Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS
Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS
Unités de travail communes " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis rejeté
Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés
Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés
Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés
Amdts 17 retiré 56 rect & 64 non soutenu
Amdts 2 rect & 8 rect adoptés
Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés 58 rect & 66 non soutenus
Discussion terminée
Distinction police judiciaire / police administrative non acquise
A rejeter
confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture
Discussion terminée
préservation des missions non acquise
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES
Art 32 bis AA
Réserves naturelles & concertation des acteurs
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés
Vote CDD conforté
Projet d amendement n°2 à défendre
Art 33 al 6
Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse
Adopté dans des termes différents
Amdts COM 86 adopté
Vote CDD conforté
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 51 quaterdecies
Suppression des néonicotinoïdes
Suppression
adopté
Remplacement et interdiction progressifs
Suppression adopté
Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté COM 26 55 satisfaits ou sans objet COM 90 rejeté
Vote CDD conforté
Rejeter vote du Sénat
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 59 bis AB al 7
Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement " " le rôle essentiel dans l écosystème "
Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter
Adopté
Adopté
Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés
Adopté
Discussion terminée
Art 60 al 15
Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement
Adopté Amdt 249 rect
Rejeté Amdt 435
Adopté Amdt 54
A rejeter
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
116155
http " //www senat fr/amendements/2015 2016/578/Amdt_20 html
20152016 578
20
4
Article 51 quaterdecies
Tombe
Défavorable
Défavorable
2016 05 12
Mme Primas MM Cardoux Gremillet Chasseing Mme Di Folco MM Kennel Charon Doligé Mme Imbert M Savary Mme Deroche M Genest Mmes Mélot Morhet Richaud MM Karoutchi Lemoyne Dassault Mmes Cayeux Deromedi Deseyne MM Gournac Chatillon Grand Mouiller Milon Mme Lamure M Houel Mme Lopez M Bouchet Mme Canayer MM Lefèvre de Raincourt Husson Savin Mme Gruny
Rédiger ainsi cet article " I Après l article L 253 7 1 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un article L 253 7 ainsi rédigé " " Art L 253 7 Un arrêté du ministre chargé de l agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes y compris les semences traitées avec ces produits dès lors qu une évaluation comparative élaborée par l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation de l environnement et du travail a démontré qu il existait pour ces usages des solutions alternatives plus satisfaisantes pour la santé humaine ou pour l environnement sans conséquence manifestement préjudiciable pour les cultures " Le premier alinéa s applique à compter du 1erseptembre 2018 " L évaluation comparative mentionnée au premier alinéa est révisée selon une périodicité définie par voie réglementaire " II Au dernier alinéa du II de l article L 254 7 du code rural et de la pêche maritime après les mots " " 91/414/CE du Conseil " sont insérés les mots " " et des produits dont l usage est autorisé dans le cadre de l agriculture biologique "
La rédaction de l article 51 quaterdeciesaprès son examen en seconde lecture à l Assemblée nationale prévoyait une interdiction totale des substances néonicotinoïdes Une telle mesure serait en totale contradiction avec le droit européen Dès lors elle ne pourrait être mise en œuvre et la loi n aurait qu un effet de pur affichage A l inverse cet amendement préserve le principe d une interdiction ciblée de l usage des néonicotinoïdes à l échéance du 1erseptembre 2018 Cette interdiction est mise en œuvre par arrêté ministériel suite à l évaluation comparative menée par l ANSES Dès lors que l ANSES a identifié des techniques plus satisfaisantes d un point de vue sanitaire et environnemental et qui ont les mêmes effets sur la protection des cultures le ministre est dans l obligation d interdire leur usage Cette rédaction est plus opérationnelle à la fois pour les autorités publiques et pour les agriculteurs Elle va dans le sens d une diminution progressive de ces substances et de leur remplacement par des alternatives chimiques ou agronomiques L ANSES conserve ainsi son rôle d évaluateur scientifique permettant de délivrer les Autorisations de Mise sur le Marché pour les produits phytosanitaires ou en assurer le retrait après saisine d une nouvelle évaluation dans le cadre du droit européen NB " La présente rectification porte sur la liste des signataires La mention " Tombé " signifie qu il n y avait pas lieu de soumettre l amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l objectif poursuivi par l amendement a été atteint par l adoption d un autre amendement ex " amendement de rédaction globale incluant la modification proposée soit au contraire l amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté ex " l adoption d un amendement de suppression fait tomber tous les autres
7ac91d04fd51dd8b434004a74e2f4ee9
2016 05 13 03 " 50 " 00
2016 05 17 03 " 47 " 47
http " //www nossenateurs fr/amendement/20152016 578/20