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OBJET
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE
POSITION SENAT
2ième LECTURE
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE
POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE
POSITION SENAT 3ième LECTURE
POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art 2 al 14
Insertion d un principe de non régression
Adopté
Rejeté
Adopté
Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet
Rejeté
Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés
A rejeter "
Projet d amendement n°1 à défendre
Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture
Art 4 al 5
Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces
Adopté
Rejeté
Rejeté
Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés
Adopté Amdt de suppression n° 63 non soutenu
A rejeter "
Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture
AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE
Art 9 al 18
Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées
Rejeté
Adopté
Rejeté
Rejeté
Amdt n° 14 adopté
A rejeter "
Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture
Art 9 al 28 et 29
Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS
Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS
Unités de travail communes " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis rejeté
Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés
Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés
Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés
Amdts 17 retiré 56 rect & 64 non soutenu
Amdts 2 rect & 8 rect adoptés
Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés 58 rect & 66 non soutenus
Discussion terminée
Distinction police judiciaire / police administrative non acquise
A rejeter
confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture
Discussion terminée
préservation des missions non acquise
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES
Art 32 bis AA
Réserves naturelles & concertation des acteurs
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés
Vote CDD conforté
Projet d amendement n°2 à défendre
Art 33 al 6
Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse
Adopté dans des termes différents
Amdts COM 86 adopté
Vote CDD conforté
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 51 quaterdecies
Suppression des néonicotinoïdes
Suppression
adopté
Remplacement et interdiction progressifs
Suppression adopté
Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté COM 26 55 satisfaits ou sans objet COM 90 rejeté
Vote CDD conforté
Rejeter vote du Sénat
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 59 bis AB al 7
Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement " " le rôle essentiel dans l écosystème "
Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter
Adopté
Adopté
Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés
Adopté
Discussion terminée
Art 60 al 15
Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement
Adopté Amdt 249 rect
Rejeté Amdt 435
Adopté Amdt 54
A rejeter
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
116161
http " //www senat fr/amendements/2015 2016/578/Amdt_227 html
20152016 578
227
2
Article 4
Adopté
Favorable
Favorable
2016 05 11
MM Dantec Labbé Mme Blandin M Poher les membres du Groupe écologiste
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés " ° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée " " Pour les espèces endémiques identifiées comme & quot en danger critique& quot et & quot en danger& quot dans la liste rouge nationale des espèces menacées établie selon les critères de l Union internationale pour la conservation de la nature ces plans sont élaborés avant le 1erjanvier 2020 "
L Assemblée nationale lors de sa seconde lecture a apporté une modification à l article L 414 9 du code de l environnement demandant à ce que les plans nationaux d action mis en œuvre pour les espèces protégées soient plus opérationnels Cette demande rejoint les conclusions de la mission réalisée par le Conseil Général de l Environnement et du Développement Durable GCEDD à la demande de la Ministre de l Environnement à laquelle avait contribué le Comité français de l UICN Cependant l adoption de cet amendement a supprimé la disposition votée en première lecture au Sénat qui visait à améliorer la situation des espèces menacées sur notre territoire national en métropole et en outre mer Cet amendement permettait à la France de remplir ses obligations internationales envers la Convention sur la diversité biologique et notamment l objectif 12 de son plan stratégique 2011 2020 " " D ici à 2020 l extinction d espèces menacées connues est évitée et leur état de conservation en particulier de celles qui tombent le plus en déclin est amélioré et maintenu " Les espèces menacées en France sont identifiées dans la " Liste rouge des espèces menacées en France " coordonnée par le Comité français de l UICN et le Muséum national d Histoire naturelle et réalisée en collaboration avec de nombreux établissements publics ONCFS ONEMA et associations Fédération des Conservatoires botaniques nationaux Société Herpétologique de France Société pour l Etude et la Protection des Mammifères Société française d ichtyologie Société française d Orchidophilie LPO OPIE associations en outre mer… La liste couvre la métropole et toutes les collectivités d outre mer et applique la méthodologie internationale de l UICN Le présent amendement vise donc à réintroduire cet alinéa afin que des mesures sous des formes à déterminer en fonction de la situation des espèces menacées concernées création d une aire protégée classement sur la liste des espèces protégées plan d action réglementation d une substance ayant un impact négatif sur l espèce adaptation d un plan de gestion forestière… puissent être prises pour améliorer leur état de conservation Nous proposons de le centrer sur les espèces les plus menacées catégories " en danger critique " et " en danger " et endémiques soit les espèces pour lesquelles la France porte une responsabilité mondiale de premier plan pour empêcher leur disparition de la planète L adoption de cet amendement permettra de renforcer les actions et d en engager de nouvelles pour des espèces uniques présentes principalement en outre mer comme l Albatros d Amsterdam le Gecko vert de Mahapany le Busard de Maillard le Bois de senteur blanc ou des papillons comme la Vanesse de Bourbon et la Salamide d Augustine
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2016 05 13 03 " 51 " 23
2016 05 17 03 " 49 " 00
http " //www nossenateurs fr/amendement/20152016 578/227