120389



http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/766/Amdt_2.html

20152016-766

2

1

Article 9

Adopté

Défavorable

Défavorable

2016-07-11

MM. Cardoux, Carle, Mmes Cayeux, Primas, Lopez, M. Pillet, Mme Canayer, M. A. Marc, Mme Deseyne, MM. Mouiller, Luche, Lefèvre, Grand, Pinton, B. Fournier, Mme Lamure, MM. D. Dubois, Longuet, Mmes Morhet-Richaud, Duchêne, MM. Vasselle, César, Mayet, Trillard, Chasseing, Milon, Danesi, Genest, Darnaud, Pointereau, Charon, Mme Deroche, MM. P. Leroy, Raison, Houpert, Pintat, Kennel, Bouchet, Cornu, Vaspart, Gilles, Allizard, Vogel

Alinéa 28Compléter cet alinéa par les mots :placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés

Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et de l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes.Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que ces unités de travail sont placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. Il s’agit ainsi d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’exercice des missions de police sur le terrain en prévoyant une unité de commandement au moyen d'une seule ligne hiérarchique clairement définie.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.







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2016-07-12 04:08:24

2016-07-16 03:59:46

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-766/2