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OBJET
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE
POSITION SENAT
2ième LECTURE
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE
POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE
POSITION SENAT 3ième LECTURE
POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art 2 al 14
Insertion d un principe de non régression
Adopté
Rejeté
Adopté
Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet
Rejeté
Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés
A rejeter "
Projet d amendement n°1 à défendre
Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture
Art 4 al 5
Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces
Adopté
Rejeté
Rejeté
Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés
Adopté Amdt de suppression n° 63 non soutenu
A rejeter "
Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture
AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE
Art 9 al 18
Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées
Rejeté
Adopté
Rejeté
Rejeté
Amdt n° 14 adopté
A rejeter "
Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture
Art 9 al 28 et 29
Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS
Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS
Unités de travail communes " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis rejeté
Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés
Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés
Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés
Amdts 17 retiré 56 rect & 64 non soutenu
Amdts 2 rect & 8 rect adoptés
Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés 58 rect & 66 non soutenus
Discussion terminée
Distinction police judiciaire / police administrative non acquise
A rejeter
confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture
Discussion terminée
préservation des missions non acquise
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES
Art 32 bis AA
Réserves naturelles & concertation des acteurs
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés
Vote CDD conforté
Projet d amendement n°2 à défendre
Art 33 al 6
Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse
Adopté dans des termes différents
Amdts COM 86 adopté
Vote CDD conforté
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 51 quaterdecies
Suppression des néonicotinoïdes
Suppression
adopté
Remplacement et interdiction progressifs
Suppression adopté
Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté COM 26 55 satisfaits ou sans objet COM 90 rejeté
Vote CDD conforté
Rejeter vote du Sénat
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 59 bis AB al 7
Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement " " le rôle essentiel dans l écosystème "
Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter
Adopté
Adopté
Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés
Adopté
Discussion terminée
Art 60 al 15
Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement
Adopté Amdt 249 rect
Rejeté Amdt 435
Adopté Amdt 54
A rejeter
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
120392
http " //www senat fr/amendements/2015 2016/766/Amdt_9 html
20152016 766
9
2
Article 9
Rejeté
Défavorable
Défavorable
2016 07 11
MM Bérit Débat Carrère Courteau Roux Camani J C Leroy Lalande Cabanel Montaugé Vaugrenard Duran Lorgeoux Mmes Bataille Riocreux D Michel MM Jeansannetas Raynal Mazuir Mme Génisson MM Manable Labazée Mme Jourda
Alinéa 28Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée " Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées
Pour éviter un redimensionnement des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l article 9 alinéa 28 il importe de préciser que les missions inhérentes à chacun de ses établissements devront être respectées La mise en place de ces unités de travail communes ne doit pas avoir pour effet de redimensionner à la baisse les missions de police d usage actuellement exercées par les établissements hors AFB notamment l ONCFS L objectif de la mise en place de ces unités de travail communes est de réorienter et redimensionner les missions des établissements qui n ont pas intégré l Agence Française pour la Biodiversité sous couvert d une mutualisation des services départementaux de l ONEMA et de l ONCFS L ONCFS est un établissement public créé il y a plus de quarante ans et qui doit garder sa spécificité " chasse " Cet établissement public constitue l un des deux pôles de la filière chasse aux côtés des structures associatives fédérales Cette filière est très spécifique et très transversale au delà de la seule dimension biodiversité tout comme le sont les filières agricoles ou forestières Il faut préciser que l ONCFS assure à près de 80% la police judiciaire de l environnement à la satisfaction générale et que la Fédération nationale de la pêche lui a confié par convention une mission de contrôle des infractions en matière de pêche dite " police de l hameçon " comte tenu des moyens humains limités dont dispose l ONEMA rapport de 2 à 10 en faveur de l ONCFS Les établissements compétents susvisés ne doivent donc pas voir progressivement leurs compétences et leurs personnels détournés au profit de polices différentes de celles pour lesquelles ils ont été créés En affichant une telle perspective le gouvernement prend la responsabilité de désorganiser ce qui fonctionnait bien jusqu à ce jour Les réactions négatives des différents syndicats le prouvent NB " La présente rectification porte sur la liste des signataires
b1aa130daffcafb8c59a964eed4a102b
2016 07 12 04 " 08 " 34
2016 07 16 03 " 59 " 50
http " //www nossenateurs fr/amendement/20152016 766/9