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OBJET
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE
POSITION SENAT
2ième LECTURE
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE
POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE
POSITION SENAT 3ième LECTURE
POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art 2 al 14
Insertion d un principe de non régression
Adopté
Rejeté
Adopté
Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet
Rejeté
Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés
A rejeter "
Projet d amendement n°1 à défendre
Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture
Art 4 al 5
Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces
Adopté
Rejeté
Rejeté
Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés
Adopté Amdt de suppression n° 63 non soutenu
A rejeter "
Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture
AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE
Art 9 al 18
Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées
Rejeté
Adopté
Rejeté
Rejeté
Amdt n° 14 adopté
A rejeter "
Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture
Art 9 al 28 et 29
Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS
Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS
Unités de travail communes " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis rejeté
Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés
Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés
Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés
Amdts 17 retiré 56 rect & 64 non soutenu
Amdts 2 rect & 8 rect adoptés
Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés 58 rect & 66 non soutenus
Discussion terminée
Distinction police judiciaire / police administrative non acquise
A rejeter
confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture
Discussion terminée
préservation des missions non acquise
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES
Art 32 bis AA
Réserves naturelles & concertation des acteurs
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés
Vote CDD conforté
Projet d amendement n°2 à défendre
Art 33 al 6
Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse
Adopté dans des termes différents
Amdts COM 86 adopté
Vote CDD conforté
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 51 quaterdecies
Suppression des néonicotinoïdes
Suppression
adopté
Remplacement et interdiction progressifs
Suppression adopté
Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté COM 26 55 satisfaits ou sans objet COM 90 rejeté
Vote CDD conforté
Rejeter vote du Sénat
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 59 bis AB al 7
Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement " " le rôle essentiel dans l écosystème "
Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter
Adopté
Adopté
Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés
Adopté
Discussion terminée
Art 60 al 15
Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement
Adopté Amdt 249 rect
Rejeté Amdt 435
Adopté Amdt 54
A rejeter
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
1314085
356
513e1ad96ed614c4c8456b1b7f604524
Le texte prévoit que le maillon " production " est présumé représentatif dans les interprofessions lorsque les organisations représentant la production ont recueilli au moins 70 % des voix aux élections des chambres d agriculture L amendement n° 20 rectifié tend à d abaisser ce seuil à 50 % Cela permettrait à une seule organisation de prétendre représenter l ensemble de la production ce qui va à l encontre de l objectif de large ouverture des interprofessions En outre les textes européens exigent pour la reconnaissance des accords interprofessionnels que ceux ci soient décidés par les deux tiers des opérateurs ce qui ne serait pas possible si cet amendement devait être adopté À l inverse l amendement de M Le Cam tend à établir le seuil à 80 % Il me semble que en commission nous avons trouvé un bon compromis La vie est faite de compromis…Nous en sommes d accord il faut éviter les blocages nous ne pouvons donc ni descendre trop bas ni monter trop haut dans la définition du seuil Le compromis que nous avons trouvé convient à tout le monde " deux organisations pourront siéger le fait majoritaire sera reconnu mais le fait minoritaire sera représenté et les blocages seront ainsi évités En définitive il importe surtout que les échanges économiques aient lieu et que les choses avancent Certes cela doit se faire dans la démocratie et la transparence Je suis parfaitement d accord chacun doit y être associé mais il faut je le répète que les choses avancent " le principal objectif est de permettre à l activité économique de se développer Je vous engage donc à maintenir le compromis atteint en commission à la quasi unanimité et donc à rejeter d autres amendements qui le remettraient en cause On pourrait en effet en proposer beaucoup Il serait difficile d accepter ceux qui ne sont pas compatibles avec les règles européennes et les autres ajouteraient des problèmes supplémentaires Gardons nous en bien reconnaissons le fait majoritaire et le pluralisme et surtout valorisons la dynamique économique des interprofessions
14820
http " //www senat fr/seances/s201404/s20140411/s20140411_mono html#intv_par_2737
10843
44511
loi
2014 04 11
399
rapporteur
2014 04 15 04 " 18 " 01
2014 04 15 04 " 18 " 01
http " //www nossenateurs fr/seance/10843#inter_513e1ad96ed614c4c8456b1b7f604524