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1986

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Nous déposerons d ici la séance une rédaction plus précise L amendement n° 15 est adopté L article 39 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission L ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission La réunion est levée à 16 h 55 Le sort des amendements est repris dans le tableau ci après Intégration dans les missions de l Etat du maintien d une faune sauvage riche et variée Rejeté M DUBOIS 5 Idem amendement COM 26 et COM 34 Intégration dans les missions de l Etat du maintien d une faune sauvage riche et variée Rejeté M LABBÉ 34 Idem amendements COM 5 et COM 26 Intégration dans les missions de l Etat du maintien d une faune sauvage riche et variée Rejeté TITRE IER Article 3 Auteur N° Objet Sort de l amendement M LABBÉ 37 Limitation de l assimilation de la méthanisation à une activité agricole en deçà d une certaine puissance Rejeté M LABBÉ 35 Possibilité d échanges de semences et plants entre agriculteurs en dehors d un GIEE Rejeté M LABBÉ 79 Encouragement de l élevage sur litière végétale dans le cadre des GIEE Retiré M LABBÉ 85 Assimilation de l aide bénévole dans les fermes à l entraide Rejeté Article 4 Auteur N° Objet Sort de l amendement M LABBÉ 38 Possibilité de définir une quantité maximale d azote total apporté par hectare Retiré M LABBÉ 39 Obligation pour le préfet d imposer une déclaration annuelle de flux d azote Rejeté M GUILLAUME rapporteur 98 Imposition de la déclaration d azote aux seules personnes qui détiennent des fertilisants azotés Adopté M LABBÉ 36 Obligation pour les méthaniseurs des GIEE de n être alimentés que par des déchets et cultures intermédiaires Rejeté M GUILLAUME rapporteur 107 Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d exploitation du co preneur Adopté M CÉSAR 20 Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d exploitation du co preneur Satisfait ou sans objet M BIZET 88 Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d exploitation du co preneur Satisfait ou sans objet M BIZET 90 Suppression de la mise à disposition de bail rural Rejeté M CÉSAR 21 Suppression du remplacement de l élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination Rejeté M BIZET 89 Suppression du remplacement de l élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination Rejeté Article 4 bis A Auteur N° Objet Sort de l amendement M GUILLAUME rapporteur 102 Suppression du rapport au Parlement sur la couverture des risques liés aux pratiques agricoles innovantes Adopté Article 8 Auteur N° Objet Sort de l amendement M G BAILLY 1 Suppression du sectionnement de droit par produit de l interprofession forestière Rejeté M GUILLAUME rapporteur 108 Suppression du sectionnement de droit par produit de l interprofession forestière Adopté M LABBÉ 40 Subordination de l extension des accords comportant une cotisation volontaire à l application d une clause d exonération pour les petits producteurs Rejeté Article 10 bis A Auteur N° Objet Sort de l amendement M COURTEAU 4 Reconnaissance limitée au vin au patrimoine culturel gastronomique et paysager protégé de la France Adopté TITRE II Article 12 Auteur N° Objet Sort de l amendement M JARLIER 8 Présence d au moins 50 % d élus locaux dans les CDPENAF Rejeté M JARLIER 9 Présence d au moins 40 % d élus locaux dans les CDPENAF Rejeté M LABBÉ 41 Consultation systématique des CDPENAF Rejeté M GUILLAUME rapporteur 109 Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé Adopté M JARLIER 13 Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé Adopté M LABBÉ 65 Avis conforme de la CDPENAF pour toute réduction de surface naturelle agricole ou forestière Rejeté M LABBÉ 42 Avis conforme des CDPENAF en cas d atteinte même non substantielle à une appellation d origine protégée Rejeté M LABBÉ 43 Avis conforme de la CDPENAF en cas d atteinte substantielle à des surfaces bios Rejeté M JARLIER 14 Suppression de l avis conforme de la CDPENAF pour les réductions de surface des appellations d origine Rejeté M LABBÉ 66 Protection des appellations d origine par les CDPENAF dès le dépôt d un dossier de demande auprès de l INAO Rejeté M LABBÉ 60 Obligation de motivation spéciale en cas d avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d une surface d une appellation d origine Rejeté M LABBÉ 61 Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces irriguées Rejeté M LABBÉ 62 Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces en zone remembrée Rejeté M LABBÉ 45 Absence d avis de la CDPENAF sur les révisions de PLU qui ne remettent pas en cause les orientations du projet d aménagement et de développement durable PADD Rejeté M LABBÉ 44 Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces situées dans un périmètre d alimentation et de captage d eau Rejeté M LENOIR 24 Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle Adopté M GUILLAUME rapporteur 110 Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle Adopté M JARLIER 10 Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle Rejeté M JARLIER 11 Extension limitée des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial dans les zones agricoles Rejeté M JARLIER 12 Suppression de l avis conforme des CDPENAF sur l extension limitée des bâtiments en zone agricole présentant un intérêt architectural ou patrimonial Rejeté Article 12 bis C Auteur N° Objet Sort de l amendement Mme HERVIAUX 87 Possibilité de construction dans les dents creuses des hameaux existants en zone de loi littorale Adopté Article 12 ter Auteur N° Objet Sort de l amendement M LABBÉ 67 Exigence de description des services rendus par les sols aux hommes et aux écosystèmes dans les études d impact Rejeté Article 13 Auteur N° Objet Sort de l amendement M GUILLAUME rapporteur 111 Réduction de 2 5 % à 1 % du montant de la vente de la pénalité pour non information des SAFER Adopté M PATRIAT 27 Présence des représentants des chasseurs dans les conseils d administration des SAFER Rejeté Article 16 bis A Auteur N° Objet Sort de l amendement M LE CAM 2 Fixation par décret de la liste des professions incompatibles avec l activité agricole Rejeté M LABBÉ 47 Inscription au registre des membres des coopératives d activité et d emploi CAE Rejeté Article 16 bis B Auteur N° Objet Sort de l amendement M GUILLAUME rapporteur 104 Suppression du rapport au Parlement sur l application de la loi forêt de 2001 Adopté Article 16 bis Auteur N° Objet Sort de l amendement M GUILLAUME rapporteur 103 Suppression du rapport au Parlement sur l affiliation au régime social agricole des activités d accueil social à la ferme Adopté TITRE III Article 18 Auteur N° Objet Sort de l amendement M PATRIAT 28 Extension aux propriétaires et gestionnaires d espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage Rejeté M CARDOUX 17 Extension aux propriétaires et gestionnaires d espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage Rejeté M PATRIAT 30 Concours des chasseurs aux actions de prévention concernant le gibier Rejeté M PATRIAT 29 Restriction de l action des chasseurs au gibier dont la chasse est autorisée Rejeté M LABBÉ 48 Restriction de l action des chasseurs au gibier dont la chasse est autorisée Rejeté M DUBOIS 6 Collaboration des adhérents des fédérations départementales des chasseurs à l exécution des arrêtés autorisant des tirs de prélèvement Rejeté M LABBÉ 49 Limitation de la responsabilité des chasseurs aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée Rejeté Article 18 bis Auteur N° Objet Sort de l amendement M GUILLAUME rapporteur 112 Autorisation de tirs de prélèvement de loups par les éleveurs en cas d attaque avérée Adopté Article 19 bis Auteur N° Objet Sort de l amendement M LABBÉ 80 Définition par décret des missions de services publics confiées aux laboratoires départementaux d analyse Adopté Article 20 Auteur N° Objet Sort de l amendement M GUILLAUME rapporteur 106 Mise en conformité des contrats commerciaux concernant les antibiotiques vétérinaires au plus tard au 31 décembre 2014 Adopté Article 23 Auteur N° Objet Sort de l amendement M BIZET 93 Suppression des pouvoirs de police du ministre de l agriculture en matière de produits phytopharmaceutiques Rejeté M LABBÉ 51 Obligation pour le ministre de l agriculture de prendre des mesures d interdiction ou de restriction en matière de produits phytopharmaceutiques Rejeté M LABBÉ 50 Interdiction de la mise sur le marché des pesticides classés CMR ou perturbateurs endocriniens Rejeté M LABBÉ 52 Interdiction de la mise sur le marché des insecticides néonicotinoïdes Rejeté M CÉSAR 22 Dispense de Certiphyto applicateur pour des traitements effectués par des agriculteurs sur des petites surfaces Rejeté M BIZET 91 Dispense de Certiphyto applicateur pour des traitements effectués par des agriculteurs sur des petites surfaces Rejeté Article 24 Auteur N° Objet Sort de l amendement M LABBÉ 53 Suppression de l expérimentation des certificats de l économie des produits phytopharmaceutiques Rejeté M G BAILLY 3 Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal Rejeté M CÉSAR 23 Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal Rejeté M BIZET 92 Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal Rejeté TITRE IV Article 26 Auteur N° Objet Sort de l amendement M GUILLAUME rapporteur 101 Amendement de coordination Adopté M LABBÉ 54 Mention explicite de la sensibilisation à l agro écologie parmi les missions de l enseignement agricole Adopté M LABBÉ 72 Elargissement aux organisations représentant les consommateurs et la protection de l environnement des partenaires des établissements d enseignement agricole Rejeté M LABBÉ 73 Reformulation de la mission de promotion de l agro écologie à travers l agriculture biologique dont sont chargés les établissements d enseignement agricole Rejeté M LABBÉ 74 Ajout de la mention durable à la mission de développement agricole dont sont chargés les établissements d enseignement agricole Rejeté M GUILLAUME rapporteur 96 Rétablissement de la disposition créant un Comité national de l innovation pédagogique Adopté M LABBÉ 55 Précision de la mission de diffusion et de développement d innovations des établissements d enseignement agricole et de ses liens avec les instituts de recherche et avec les établissements de l enseignement supérieur Rejeté M LABBÉ 75 Intégration de représentants des consommateurs et des organisations de protection de l environnement au sein du Conseil national de l enseignement agricole Rejeté M LABBÉ 76 Elargissement aux organisations représentant les consommateurs et la défense de l environnement des partenaires de la concertation lors de l élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l enseignement agricole par le Conseil national de l enseignement agricole Rejeté M LABBÉ 77 Intégration d une composante environnementale dans les missions du développement agricole Rejeté M LABBÉ 78 Intégration d une composante environnementale dans les missions de la recherche agronomique Rejeté Article 26 bis A Auteur N° Objet Sort de l amendement M GUILLAUME rapporteur 97 Suppression de l article Adopté Article 27 Auteur N° Objet Sort de l amendement M LABBÉ 56 Election au suffrage universel direct des représentants de la communauté enseignante et des chercheurs de l Institut agronomique vétérinaire et forestier de France Rejeté TITRE V Article 29 Auteur N° Objet Sort de l amendement M PATRIAT 31 Mise en oeuvre des programmes d action pour l établissement d un équilibre sylvo cynégétique par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage Rejeté M CARDOUX 18 Idem amendement COM 32 Rejeté M PATRIAT 32 Substitution d une relation de prise en compte à une relation de compatibilité entre les documents cynégétiques et les documents forestiers Rejeté M P LEROY rapporteur 115 Suppression des dispositions créant des schémas départementaux de desserte des forêts Adopté M DUBOIS 7 Suppression de la disposition prévoyant que l équilibre sylvo cynégétique est défini dans le programme

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http " //www senat fr/compte rendu commissions/20140714/eco html#par867

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