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En effet. Je supprime ce mot. L'amendement n° COM-622 ainsi rectifié est adopté. L'amendement n° COM-561 confie une mission supplémentaire à l'AFB : l'appui technique aux acteurs socio-économiques dans les actions en faveur de la biodiversité. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, qui répondent à une très forte demande, exprimée lors de la journée organisée à Strasbourg le 22 mai, comme nous l'ont expliqué les préfigurateurs. L'amendement n° COM-561 est adopté. L'amendement n° COM-562 précise que la création de l'AFB doit garantir le développement et la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques, mission aujourd'hui assurée par l'Aten.L'amendement n° COM-562 est adopté. Beaucoup d'amendements ont été déposés sur les missions de police exercées par l'AFB. Certains dénoncent le cumul avec les fonctions de conseil - mais les agents qui auraient été maîtres d'ouvrage ne pourront plus exercer une mission de police sur ce même ouvrage. En outre, il convient de distinguer conseil et pédagogie : il n'est pas choquant que les inspecteurs de l'environnement explicitent la réglementation. En fait, c'est la question des relations des agents de l'Onema avec les agriculteurs qui est en cause. Pourtant, il s'agit souvent des mêmes catégories de personnel : mêmes grilles, mêmes formations, mêmes diplômes... Mais ils ont des missions différentes. La définition du cours d'eau, voulue par les agriculteurs, à l'article 51 decies, contribuera à apaiser ces tensions. Puis, les agents de l'Onema et de l'ONCFS travaillent déjà ensemble sur le terrain, notamment outre-mer, dans le cadre de services mixtes. Je vous propose donc de prévoir une mutualisation, car c'est vers ce système que nous devons aller, comme l'ont souligné les préfigurateurs. L'AFB n'exercera pas des missions de police seule, mais de manière conjointe avec les agents de l'ONCFS ou d'autres établissements publics concernés, dans le cadre d'unités de travail communes. C'est pourquoi l'amendement n° COM-567 ajoute les mots « en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes. »L'amendement n° COM-567 est adopté. L'amendement n° COM-563 anticipe un peu le débat que nous aurons à l'article 33 A, mais je vous propose d'ores et déjà de prévoir que l'AFB devra assurer le suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ce suivi n'existe pas aujourd'hui. L'amendement n° COM-563 est adopté. L'amendement n° COM-568 simplifie la composition du conseil d'administration de l'AFB en prévoyant quatre collèges : un collège de représentants de l'État, de ses établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ de la biodiversité et de personnalités qualifiées ; un collège de représentants des collectivités territoriales, des secteurs économiques, des associations et des gestionnaires d'espaces naturels ; un collège de parlementaires ; et un collège d'élus du personnel. 

2160

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20150706/devdur.html#par286

13383

52167

commission

2015-07-07



625

rapporteur

2015-10-05 01:11:09

2015-10-05 01:11:09

http://www.nossenateurs.fr/seance/13383#inter_92c6f9725f532c9abec4f4a2d16c856f