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OBJET
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE
POSITION SENAT
2ième LECTURE
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE
POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE
POSITION SENAT 3ième LECTURE
POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art 2 al 14
Insertion d un principe de non régression
Adopté
Rejeté
Adopté
Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet
Rejeté
Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés
A rejeter "
Projet d amendement n°1 à défendre
Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture
Art 4 al 5
Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces
Adopté
Rejeté
Rejeté
Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés
Adopté Amdt de suppression n° 63 non soutenu
A rejeter "
Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture
AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE
Art 9 al 18
Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées
Rejeté
Adopté
Rejeté
Rejeté
Amdt n° 14 adopté
A rejeter "
Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture
Art 9 al 28 et 29
Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS
Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS
Unités de travail communes " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis rejeté
Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés
Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés
Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés
Amdts 17 retiré 56 rect & 64 non soutenu
Amdts 2 rect & 8 rect adoptés
Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés 58 rect & 66 non soutenus
Discussion terminée
Distinction police judiciaire / police administrative non acquise
A rejeter
confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture
Discussion terminée
préservation des missions non acquise
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES
Art 32 bis AA
Réserves naturelles & concertation des acteurs
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés
Vote CDD conforté
Projet d amendement n°2 à défendre
Art 33 al 6
Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse
Adopté dans des termes différents
Amdts COM 86 adopté
Vote CDD conforté
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 51 quaterdecies
Suppression des néonicotinoïdes
Suppression
adopté
Remplacement et interdiction progressifs
Suppression adopté
Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté COM 26 55 satisfaits ou sans objet COM 90 rejeté
Vote CDD conforté
Rejeter vote du Sénat
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 59 bis AB al 7
Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement " " le rôle essentiel dans l écosystème "
Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter
Adopté
Adopté
Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés
Adopté
Discussion terminée
Art 60 al 15
Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement
Adopté Amdt 249 rect
Rejeté Amdt 435
Adopté Amdt 54
A rejeter
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
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92c6f9725f532c9abec4f4a2d16c856f
En effet Je supprime ce mot L amendement n° COM 622 ainsi rectifié est adopté L amendement n° COM 561 confie une mission supplémentaire à l AFB " l appui technique aux acteurs socio économiques dans les actions en faveur de la biodiversité Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens qui répondent à une très forte demande exprimée lors de la journée organisée à Strasbourg le 22 mai comme nous l ont expliqué les préfigurateurs L amendement n° COM 561 est adopté L amendement n° COM 562 précise que la création de l AFB doit garantir le développement et la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques mission aujourd hui assurée par l Aten L amendement n° COM 562 est adopté Beaucoup d amendements ont été déposés sur les missions de police exercées par l AFB Certains dénoncent le cumul avec les fonctions de conseil mais les agents qui auraient été maîtres d ouvrage ne pourront plus exercer une mission de police sur ce même ouvrage En outre il convient de distinguer conseil et pédagogie " il n est pas choquant que les inspecteurs de l environnement explicitent la réglementation En fait c est la question des relations des agents de l Onema avec les agriculteurs qui est en cause Pourtant il s agit souvent des mêmes catégories de personnel " mêmes grilles mêmes formations mêmes diplômes Mais ils ont des missions différentes La définition du cours d eau voulue par les agriculteurs à l article 51 decies contribuera à apaiser ces tensions Puis les agents de l Onema et de l ONCFS travaillent déjà ensemble sur le terrain notamment outre mer dans le cadre de services mixtes Je vous propose donc de prévoir une mutualisation car c est vers ce système que nous devons aller comme l ont souligné les préfigurateurs L AFB n exercera pas des missions de police seule mais de manière conjointe avec les agents de l ONCFS ou d autres établissements publics concernés dans le cadre d unités de travail communes C est pourquoi l amendement n° COM 567 ajoute les mots " en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d unités de travail communes " L amendement n° COM 567 est adopté L amendement n° COM 563 anticipe un peu le débat que nous aurons à l article 33 A mais je vous propose d ores et déjà de prévoir que l AFB devra assurer le suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité Ce suivi n existe pas aujourd hui L amendement n° COM 563 est adopté L amendement n° COM 568 simplifie la composition du conseil d administration de l AFB en prévoyant quatre collèges " un collège de représentants de l État de ses établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ de la biodiversité et de personnalités qualifiées un collège de représentants des collectivités territoriales des secteurs économiques des associations et des gestionnaires d espaces naturels un collège de parlementaires et un collège d élus du personnel
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http " //www senat fr/compte rendu commissions/20150706/devdur html#par286
13383
52167
commission
2015 07 07
625
rapporteur
2015 10 05 01 " 11 " 09
2015 10 05 01 " 11 " 09
http " //www nossenateurs fr/seance/13383#inter_92c6f9725f532c9abec4f4a2d16c856f