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238

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En reprenant les compétences de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), l'Agence française pour la biodiversité exercera des missions de police de l'eau et de la nature, ce qui comprend des opérations de police administrative et des missions de police judiciaire. En première lecture, j'ai proposé que ces missions soient exercées dans le cadre d'unités de travail communes avec l'ONCFS, l'autre organisme en charge de ces missions de police. Des unités de travail communes sont déjà opérationnelles en outre-mer et fonctionnent bien.Les amendements identiques n° 14 et 155 placent ces unités de travail communes sous l'autorité d'un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. J'ai des réserves quant à la possibilité d'une telle désignation : les opérations de police administrative sont toujours sous l'autorité du préfet et les opérations de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République. Avis favorable, sous réserve de vérifier la faisabilité...Les amendements n° 14 et 155 sont adoptés. Avis défavorable à l'amendement n° 160.L'amendement n° 160 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 172. Ne revenons pas sur la composition du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, fixée par l'Assemblée nationale : ce serait ouvrir la boîte de Pandore. 

1700

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20160502/devdur.html#par227

14577

52167

commission

2016-05-03



625

rapporteur

2016-05-07 03:57:42

2016-05-07 03:57:42

http://www.nossenateurs.fr/seance/14577#inter_4abaaa3c1a38c8cd9fefbfa7788d87b5