1664310



275

4c3c5200ff4335ce12c5735763d87ab4

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que les unités de travail communes à plusieurs établissements publics exerçant des missions de police de l’eau et de l’environnement sont placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés.Les modalités d’encadrement et de fonctionnement des unités de travail communes relèvent du niveau réglementaire. Ces unités de travail communes ont vocation à exercer ensemble des missions réalisées par les unités de terrain des établissements publics concernés, ce qui comprend également des missions de collecte de connaissances. C’est une condition nécessaire à une mutualisation efficace des missions de ces établissements. Les placer sous l’autorité d’un directeur dédié uniquement à la police conduirait à remettre en cause une très grande partie des missions fondamentales des agents de terrain de la future AFB. Le pilotage de ces unités mixtes ne peut se limiter à la police ; il doit également comprendre toutes leurs missions de terrain.De plus, la liste potentielle des établissements concernés est longue : parcs nationaux, conservatoire du littoral, ONF… Il n’est pas réaliste de désigner un directeur de la police unique pour l’ensemble de ces établissements.Enfin, les opérations de police administrative sont menées sous l’autorité du préfet et les opérations de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République. On ne peut donc les placer sous l’autorité d’un directeur désigné par les directeurs d’établissement.

9580

http://www.senat.fr/seances/s201605/s20160511/s20160511_mono.html#intv_par_1121

14627

54367

loi

2016-05-11

7020



secrétaire d'État

2016-05-18 03:48:39

2016-05-18 03:48:39

http://www.nossenateurs.fr/seance/14627#inter_4c3c5200ff4335ce12c5735763d87ab4