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OBJET
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE
POSITION SENAT
2ième LECTURE
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE
POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE
POSITION SENAT 3ième LECTURE
POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art 2 al 14
Insertion d un principe de non régression
Adopté
Rejeté
Adopté
Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet
Rejeté
Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés
A rejeter "
Projet d amendement n°1 à défendre
Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture
Art 4 al 5
Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces
Adopté
Rejeté
Rejeté
Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés
Adopté Amdt de suppression n° 63 non soutenu
A rejeter "
Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture
AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE
Art 9 al 18
Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées
Rejeté
Adopté
Rejeté
Rejeté
Amdt n° 14 adopté
A rejeter "
Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture
Art 9 al 28 et 29
Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS
Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS
Unités de travail communes " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis rejeté
Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés
Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés
Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés
Amdts 17 retiré 56 rect & 64 non soutenu
Amdts 2 rect & 8 rect adoptés
Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés 58 rect & 66 non soutenus
Discussion terminée
Distinction police judiciaire / police administrative non acquise
A rejeter
confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture
Discussion terminée
préservation des missions non acquise
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES
Art 32 bis AA
Réserves naturelles & concertation des acteurs
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés
Vote CDD conforté
Projet d amendement n°2 à défendre
Art 33 al 6
Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse
Adopté dans des termes différents
Amdts COM 86 adopté
Vote CDD conforté
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 51 quaterdecies
Suppression des néonicotinoïdes
Suppression
adopté
Remplacement et interdiction progressifs
Suppression adopté
Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté COM 26 55 satisfaits ou sans objet COM 90 rejeté
Vote CDD conforté
Rejeter vote du Sénat
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 59 bis AB al 7
Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement " " le rôle essentiel dans l écosystème "
Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter
Adopté
Adopté
Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés
Adopté
Discussion terminée
Art 60 al 15
Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement
Adopté Amdt 249 rect
Rejeté Amdt 435
Adopté Amdt 54
A rejeter
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
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38513a45a40d310876c0d1d59c9a2da6
Comme je l ai souligné précédemment nous sommes là au cœur du problème Je remercie le rapporteur de ses propos empreints de sagesse L amendement que j ai proposé en commission et qui a été retenu est un juste milieu Certains de nos collègues ont déposé des amendements visant à transférer l ensemble des missions de police à l ONCFS le Gouvernement est contre cette mesure tandis que d autres proposent de modifier l alinéa 40 ici visé en supprimant la référence au directeur de la police Les personnels de l ONEMA ou de l ONCFS attendent Cet après midi encore les personnels de l ONCFS nous ont envoyé un mail précisant qu ils veulent une colonne vertébrale " ils souhaitent avoir un lien hiérarchique Tout exercice de la police a besoin d une colonne vertébrale Madame la secrétaire d État nous n empiétons pas sur le pouvoir réglementaire " nous donnons une orientation il reviendra ensuite au Gouvernement de mettre en musique cette disposition si elle est maintenue et de procéder ultérieurement à une évaluation qui pourra être réalisée concomitamment avec le rapport dont vous avez parlé Par ailleurs en quoi la nomination d un directeur unique de la police désigné conjointement par les deux directeurs des établissements concernés empiéterait elle sur l exercice de leurs missions techniques d études et de recherche Ces deux organismes fonctionnent bien cela continuera à être le cas Vos services ministériels m avaient proposé un amendement de compromis à ce sujet mais celui ci aurait de nouveau conduit à dépouiller l Office national de la chasse et de la faune sauvage de ses compétences Voilà pourquoi nous n y sommes pas favorables Permettez moi enfin de revenir sur votre argument selon lequel la police administrative relève de la compétence du préfet et que la police judiciaire relève de celle du procureur de la République Or cela fonctionne déjà ainsi pour ce qui concerne l ONEMA et l ONCFS Quel est le rôle des agents de la police de ces deux organismes Ils ont pour rôle de prévenir rechercher constater et transmettre Les autorités hiérarchiques le procureur de la République ou le préfet prennent leurs responsabilités dès la réception des procès verbaux qui leur sont adressés et instruisent les dossiers J aurais même tendance à dire qu un interlocuteur unique permettra d éviter les télescopages d informations ou de prises de position et sera de nature à faciliter la tâche des hauts fonctionnaires et la mutualisation J ajoute que cette disposition qui a été acceptée par la commission résulte des travaux de la table ronde organisée au Sénat notamment d une proposition conjointe des deux directeurs de l ONEMA et de l ONCFS Il me semble donc que nous soyons sur la bonne voie Lorsque nous procéderons à l évaluation du fonctionnement de l AFB le Gouvernement retrouvera là tout naturellement son pouvoir réglementaire …
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http " //www senat fr/seances/s201605/s20160511/s20160511_mono html#intv_par_1172
14627
54367
loi
2016 05 11
335
2016 05 18 03 " 48 " 47
2016 05 18 03 " 48 " 47
http " //www nossenateurs fr/seance/14627#inter_38513a45a40d310876c0d1d59c9a2da6