ARTICLES
OBJET
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE
POSITION SENAT
2ième LECTURE
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE
POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE
POSITION SENAT 3ième LECTURE
POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art 2 al 14
Insertion d un principe de non régression
Adopté
Rejeté
Adopté
Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet
Rejeté
Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés
A rejeter "
Projet d amendement n°1 à défendre
Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture
Art 4 al 5
Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces
Adopté
Rejeté
Rejeté
Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés
Adopté Amdt de suppression n° 63 non soutenu
A rejeter "
Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture
AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE
Art 9 al 18
Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées
Rejeté
Adopté
Rejeté
Rejeté
Amdt n° 14 adopté
A rejeter "
Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture
Art 9 al 28 et 29
Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS
Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS
Unités de travail communes " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis rejeté
Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés
Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés
Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés
Amdts 17 retiré 56 rect & 64 non soutenu
Amdts 2 rect & 8 rect adoptés
Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés 58 rect & 66 non soutenus
Discussion terminée
Distinction police judiciaire / police administrative non acquise
A rejeter
confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture
Discussion terminée
préservation des missions non acquise
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES
Art 32 bis AA
Réserves naturelles & concertation des acteurs
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés
Vote CDD conforté
Projet d amendement n°2 à défendre
Art 33 al 6
Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse
Adopté dans des termes différents
Amdts COM 86 adopté
Vote CDD conforté
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 51 quaterdecies
Suppression des néonicotinoïdes
Suppression
adopté
Remplacement et interdiction progressifs
Suppression adopté
Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté COM 26 55 satisfaits ou sans objet COM 90 rejeté
Vote CDD conforté
Rejeter vote du Sénat
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 59 bis AB al 7
Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement " " le rôle essentiel dans l écosystème "
Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter
Adopté
Adopté
Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés
Adopté
Discussion terminée
Art 60 al 15
Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement
Adopté Amdt 249 rect
Rejeté Amdt 435
Adopté Amdt 54
A rejeter
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
1702836
487
330682daee1039f8f20e48ff25a4e20f
L amendement qui vient d être présenté par notre collègue Requier et ceux qui n ont pas été soutenus en particulier celui que M Patriat a déposé résument parfaitement notre débat relatif à l exercice de la police environnementale avec la dualité Agence nationale pour la biodiversité et Office national de la chasse et de la faune sauvage Certains proposent un transfert total c est ce que vient de faire M Requier D autres veulent scinder la police administrative et la police judiciaire c est ce que nous avions décidé en première lecture Après une réunion de concertation nous sommes toutefois revenus en arrière et avons présenté en deuxième lecture un amendement qui visait à nommer un directeur commun chargé de contrôler la police de la chasse et de l environnement et nommé par l ONEMA et par l ONCFS Cet amendement de sagesse était un compromis mais madame la secrétaire d État vous n en voulez pas Vous avez battu le rappel à l Assemblée nationale pour que cette rédaction ne soit pas maintenue Vous vous appuyez sur un rapport extrêmement succinct qui a été publié dans l urgence et qui préconise des unités communes Cependant ce travail fait partie d un rapport beaucoup plus large réalisé par quatre inspecteurs généraux qui ont auditionné plus que quelques personnes mais qui bizarrement n a jamais été publié Il serait intéressant que la représentation nationale puisse avoir accès à ce premier rapport Il n est pas question d opposer l agence à l ONCFS Le rapport que vous avez entre les mains madame la secrétaire d État a tendance à minimiser quelque peu l action de l ONCFS qui a pourtant satisfait tout le monde ces dernières années Le problème est de régler de rassurer et surtout de trouver des compromis pour que sur le terrain ces unités communes fonctionnent bien au détriment ni des uns ni des autres Le rapport indiquait que si le directeur commun que nous proposons émanait de l ONCFS ce serait un gage de non acceptabilité par l Agence française pour la biodiversité Or ce n est pas comme cela qu il faut raisonner Il faut trouver quelqu un disposant d une aura et d une autorité suffisante pour concilier les syndicats quels qu ils soient et qui pour des raisons diverses qu il s agisse de ceux de l ONEMA ou de ceux de l ONCFS sont très agités Il serait donc particulièrement sage de trouver l homme de la situation qui pourrait après concertation avec tous les acteurs mettre en place restructurer une véritable police de l environnement
6200
http " //www senat fr/seances/s201607/s20160711/s20160711_mono html#intv_par_1074
14987
57835
loi
2016 07 11
335
2016 07 16 03 " 49 " 45
2016 07 16 03 " 49 " 45
http " //www nossenateurs fr/seance/14987#inter_330682daee1039f8f20e48ff25a4e20f