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OBJET
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE
POSITION SENAT
2ième LECTURE
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE
POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE
POSITION SENAT 3ième LECTURE
POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art 2 al 14
Insertion d un principe de non régression
Adopté
Rejeté
Adopté
Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet
Rejeté
Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés
A rejeter "
Projet d amendement n°1 à défendre
Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture
Art 4 al 5
Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces
Adopté
Rejeté
Rejeté
Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés
Adopté Amdt de suppression n° 63 non soutenu
A rejeter "
Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture
AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE
Art 9 al 18
Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées
Rejeté
Adopté
Rejeté
Rejeté
Amdt n° 14 adopté
A rejeter "
Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture
Art 9 al 28 et 29
Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS
Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS
Unités de travail communes " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis rejeté
Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés
Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés
Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés
Amdts 17 retiré 56 rect & 64 non soutenu
Amdts 2 rect & 8 rect adoptés
Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés 58 rect & 66 non soutenus
Discussion terminée
Distinction police judiciaire / police administrative non acquise
A rejeter
confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture
Discussion terminée
préservation des missions non acquise
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES
Art 32 bis AA
Réserves naturelles & concertation des acteurs
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés
Vote CDD conforté
Projet d amendement n°2 à défendre
Art 33 al 6
Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse
Adopté dans des termes différents
Amdts COM 86 adopté
Vote CDD conforté
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 51 quaterdecies
Suppression des néonicotinoïdes
Suppression
adopté
Remplacement et interdiction progressifs
Suppression adopté
Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté COM 26 55 satisfaits ou sans objet COM 90 rejeté
Vote CDD conforté
Rejeter vote du Sénat
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 59 bis AB al 7
Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement " " le rôle essentiel dans l écosystème "
Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter
Adopté
Adopté
Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés
Adopté
Discussion terminée
Art 60 al 15
Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement
Adopté Amdt 249 rect
Rejeté Amdt 435
Adopté Amdt 54
A rejeter
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
28990
http " //www senat fr/questions/base/2005/qSEQ050316920 html
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Question écrite
16920
2005 03 31
2005 05 05
Ministère de l écologie et du développement durable
Redevance pour la protection du milieu aquatique
M Jean Marie Bockel attire l attention de M le ministre de l écologie et du développement durable sur le paragraphe 8 de l article 37 intitulé " Redevance pour la protection de l eau " du projet de loi sur l eau et les milieux aquatiques L Union nationale pour la pêche en France a fortement contribué à la rédaction de ce projet en collaboration avec la direction de l eau du ministère de l écologie et du développement durable A l issue de cette concertation un consensus a été établi notamment sur les tributaires de la redevance pour la protection de l eau Il avait été admis que tous les utilisateurs de l eau dont les pécheurs devaient être assujettis à cette redevance Or les fédérations pour la pêche et la protection aquatique sont consternées de découvrir dans le projet de loi tel qu il est rédigé aujourd hui que le redevance ne concerne plus que les seuls pécheurs qui resteraient d après les textes les seuls utilisateurs de l eau à financer la police de l eau et des milieux aquatiques De plus fixée initialement à dix euros maximum par pêcheur les agences devant annuellement en déterminer le montant exact la redevance devrait passer après arbitrage à vingt et un euros maximum En conséquence il lui demande quelles mesures il compte mettre en couvre pour que cette taxe n incombe pas aux seuls pêcheurs
Le ministre de l écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la redevance versée aux agences de l eau figurant dans le projet de loi sur l eau Les pêcheurs paient aujourd hui une taxe piscicole de 28 euros versée au Conseil supérieur de la pêche CSP que le projet de loi sur l eau prévoit de transformer en redevance milieux aquatiques versée aux agences de l eau Cette évolution est nécessaire du fait de la transformation du CSP en Office national de l eau et des milieux aquatiques ONEMA Le projet de loi sur l eau envoyé au Conseil d Etat début janvier prévoyait un taux plafond de la redevance milieux aquatiques de 21 euros Celui adopté au conseil des ministres le 9 mars prévoit que le plafond de la redevance milieux aquatiques payée par les pêcheurs et qui viendrait remplacer l actuelle taxe piscicole 28 euros soit de 10 euros Le ministre de l écologie et du développement durable a reçu le 7 mars 2005 le président de l Union nationale pour la pêche en France Claude Roustan qui s est dit satisfait du nouveau taux plafond En effet les associations de pêche les fédérations départementales et la future Fédération nationale prévue dans le projet de loi ont des missions d intérêt général clairement précisées dans le texte " gestion des cours d eau surveillance du patrimoine piscicole éducation et formation à l environnement aquatique En vue de leur financement il convenait de trouver un juste équilibre entre la redevance payée aux agences de l eau et les cotisations versées aux fédérations
00a55e826b2b37664161922b0f5598b7
200
2011 12 05 03 " 44 " 35
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http " //www nossenateurs fr/question/12/16920