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OBJET
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE
POSITION SENAT
2ième LECTURE
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE
POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE
POSITION SENAT 3ième LECTURE
POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art 2 al 14
Insertion d un principe de non régression
Adopté
Rejeté
Adopté
Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet
Rejeté
Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés
A rejeter "
Projet d amendement n°1 à défendre
Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture
Art 4 al 5
Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces
Adopté
Rejeté
Rejeté
Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés
Adopté Amdt de suppression n° 63 non soutenu
A rejeter "
Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture
AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE
Art 9 al 18
Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées
Rejeté
Adopté
Rejeté
Rejeté
Amdt n° 14 adopté
A rejeter "
Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture
Art 9 al 28 et 29
Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS
Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS
Unités de travail communes " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis rejeté
Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés
Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés
Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés
Amdts 17 retiré 56 rect & 64 non soutenu
Amdts 2 rect & 8 rect adoptés
Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés 58 rect & 66 non soutenus
Discussion terminée
Distinction police judiciaire / police administrative non acquise
A rejeter
confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture
Discussion terminée
préservation des missions non acquise
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES
Art 32 bis AA
Réserves naturelles & concertation des acteurs
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés
Vote CDD conforté
Projet d amendement n°2 à défendre
Art 33 al 6
Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse
Adopté dans des termes différents
Amdts COM 86 adopté
Vote CDD conforté
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 51 quaterdecies
Suppression des néonicotinoïdes
Suppression
adopté
Remplacement et interdiction progressifs
Suppression adopté
Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté COM 26 55 satisfaits ou sans objet COM 90 rejeté
Vote CDD conforté
Rejeter vote du Sénat
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 59 bis AB al 7
Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement " " le rôle essentiel dans l écosystème "
Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter
Adopté
Adopté
Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés
Adopté
Discussion terminée
Art 60 al 15
Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement
Adopté Amdt 249 rect
Rejeté Amdt 435
Adopté Amdt 54
A rejeter
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
841678
854
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a tout d abord souligné qu en tant que rapporteure sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur elle avait privilégié au delà du travail accompli au sein de la commission du marché intérieur un dialogue approfondi avec les parlementaires nationaux et les responsables des Etats membres pour dégager des points d accord et parvenir à un compromis accepté et soutenu par une large majorité au Parlement européen Elle a ensuite évoqué les réactions passionnées déclenchées par la proposition initiale de la Commission européenne opposant les partis de gauche et de droite mais aussi les " nouveaux " Etats membres aux " anciens " ainsi que les tenants d une Europe libérale à ceux d une Europe plus sociale Soulignant les écarts importants entre la situation économique des " nouveaux " Etats membres par rapport aux " anciens " elle a considéré indispensable d aboutir à propos de la directive sur les services dans le marché intérieur à un texte de compromis qui se traduise par des gains importants en matière économique et sociale pour tous les Etats membres Elle a ensuite évoqué les trois points majeurs de discorde identifiés dans la proposition initiale de la Commission européenne Premièrement a t elle énuméré l élimination des formalités d autorisation et de déclaration préalable qui interdit de facto toute possibilité de contrôle par le pays membre deuxièmement l article 16 relatif au principe du pays d origine PPO s agissant de la réglementation applicable qui induit une concurrence entre les droits sociaux des différents Etats membres et donc un risque fort de dumping social et enfin l impact de la directive sur les services sur la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs qui aboutit à une remise en cause des droits des travailleurs Revenant sur les difficultés importantes rencontrées au Parlement européen pour obtenir un compromis Mme Evelyne Gebhardt députée européenne a rappelé qu elle ne disposait pas de la majorité nécessaire au sein de la commission du marché intérieur en raison de la prédominance des députés " hard liner " mais qu elle s était à l inverse appuyée sur une majorité plus ouverte en séance plénière L axe du compromis élaboré avec le parti populaire européen PPE a t elle précisé reconnaît la nécessité de l ouverture du secteur des services mais en privilégiant l élimination progressive par les Etats membres des mesures restrictives et discriminatoires sans lien avec le service proposé Le principe du pays de destination a t elle ajouté s inscrit en filigrane de ce compromis mais il n est pas inscrit dans les propositions du Parlement européen afin que les défenseurs du PPO puissent accepter ce compromis Elle s est ensuite félicitée de la très large majorité avec laquelle le vote avait été obtenu considérant que cela renforçait la position du Parlement européen dans la suite du processus d élaboration de la directive Elle a également relevé la reprise par la Commission européenne de plus de 90 % voire 95 % des propositions du Parlement européen et de l accord exprimé par les ministres européens chargés des questions de compétitivité à l issue d une réunion informelle tenue récemment à Graz de discuter à partir du compromis du Parlement européen Néanmoins a t elle précisé les réticences fortes exprimées par la Grande Bretagne et certains nouveaux Etats membres notamment la Slovénie et la Pologne laissent augurer de difficultés à venir pour sauvegarder l intégrité du compromis adopté a ensuite présenté les principales divergences qui subsistaient entre le compromis adopté par le Parlement européen et la proposition de directive telle que modifiée par la Commission européenne Celle ci a t elle souligné n a pas exclu du champ d application de la directive l ensemble des professions juridiques réglementées mais seulement certaines activités impliquant une participation directe et spécifique à l exercice de l autorité publique Par ailleurs la commission a adopté une rédaction un peu divergente sur la mention des services sociaux non soumis à la directive Mme Evelyne Gebhardt députée européenne a jugé indispensable le soutien du Conseil pour obtenir le rétablissement des propositions du Parlement européen sur ces deux sujets En conclusion elle a reconnu que comme membre du parti socialiste européen elle aurait pu défendre le rejet pur et simple de la directive sur les services mais elle a fait valoir qu elle aurait été alors mise en minorité lors du vote du Parlement européen perdant ainsi toute influence sur le contenu du texte adopté S opposant aux positions très libérales de la jurisprudence de la Cour de justice européenne sur l ouverture du secteur des services à la concurrence à travers plusieurs décisions récentes elle a défendu au contraire pour éviter leur généralisation la nécessité d adopter une directive définissant un cadre politique pour la réalisation progressive de cette ouverture Un large débat s est alors instauré
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http " //www senat fr/compte rendu commissions/20060501/eco html#toc11
2780
28701
commission
2006 05 04
1514
députée européenne
2011 12 04 20 " 12 " 01
2011 12 04 20 " 12 " 01
http " //www nossenateurs fr/seance/2780#inter_1272e2580227d6a441890bcb92fb3c35