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Elle a tout d abord examiné les propositions d amendements ou de rectification d amendements de M Francis Grignon rapporteur sur le projet de loi " elle a rectifié son amendement n° 6 tendant à insérer un article additionnel après l article 1er afin de ramener de cinq à un an la peine d emprisonnement prévue pour conduite d un train sans certificat afin d aligner ce dispositif sur le régime applicable aux pilotes de lignes à l article 7 pouvoir réglementaire de la CRAF elle a modifié son amendement n° 11 afin de supprimer une mention se rapportant aux compétences dévolues à la CRAF qui pouvait être interprétée de façon restrictive à l article 8 missions et pouvoirs de la CRAF elle a rectifié son amendement n° 13 pour mieux prendre en compte les consultations existantes déjà réalisées s agissant de l adoption du document de référence du réseau à l article 16 droit de visite et de saisie elle a rectifié son amendement n° 20 afin de préciser qu en l absence des occupants des lieux le procès verbal d une visite domiciliaire effectuée par les agents de l Autorité de régulation des activités ferroviaires est dressé en présence de deux témoins en application du droit commun elle a modifié son amendement n° 28 tendant à insérer un article additionnel après l article n° 22 à des fins rédactionnelles à l article 20 relations de la CRAF avec les autorités judiciaires elle a adopté un amendement tendant à supprimer l expression " le cas échéant " cette précision étant inutile et facteur d ambiguïté à l article 23 transport routier elle a adopté un amendement de précision rédactionnelle Puis la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant " amdt112 rect M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Défavorable Article 17 2 de la loi n°82 1153 du 30 décembre 1982 50 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 125 M Louis Nègre Défavorable 69 M Jean François Le Grand Défavorable 70 M Jean François Le Grand Défavorable 86 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Favorable 113 rect M Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 31 rect M Daniel Percheron et plusieurs de ses collègues Favorable 131 Gouvernement Favorable Article additionnel après l article 1er nouveau Certification des conducteurs de trains 87 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Défavorable 132 Gouvernement Favorable Article 2 Dispositions relatives à Réseau ferré de France RFF 51 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 32 rect M Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 74 Mme Nathalie Goulet Défavorable 88 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Défavorable 89 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Favorable 33 rect M Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 90 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Défavorable 91 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Défavorable 122 rect M Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 92 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Favorable 62 rect M Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues Favorable 116 rect M Charles Revet et plusieurs de ses collègues Avis du Gouvernement 52 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 93 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Défavorable Articles additionnels avant l article 3 94 Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Défavorable 95 Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Défavorable 45 rect Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 96 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Favorable sous réserve de rectification Article 3 Validation d actes administratifs 60 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 34 rect ter MM Zocchetto et de Legge Défavorable Articles additionnels après l article 3 78 M Jacques Blanc Défavorable 110 rect M Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable Titre III 53 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 4 Statut et champs de compétence de la Commission de régulation des activités ferroviaires CRAF 47 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 71 M Jean François Le Grand Défavorable 80 M Jean François Le Grand Favorable 97 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Défavorable 117 rect M Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 40 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 41 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 5 Collège de la CRAF 54 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 98 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Défavorable Article 6 Règles d incompatibilités et d irrévocabilité 118 rect M Charles Revet et plusieurs de ses collègues Avis du Gouvernement Article 7 Pouvoir réglementaire de la CRAF 55 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 99 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Défavorable 119 rect M Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 8 Missions et pouvoirs de la CRAF 100 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Défavorable 120 rect M Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 127 rect M Louis Nègre Favorable 35 rect bis M Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues Favorable 39 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Favorable 64 rect bis M Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues Défavorable 123 M Louis Nègre Défavorable 65 rect bis M Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 9 Compétence de traitement des litiges et de réformation des décisions 56 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable s/s amdt 81 amdt 14 M Jean François Le Grand Défavorable s/s amdt 140 amdt 14 M Louis Nègre Favorable s/s amdt 102 rect amdt 14 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Favorable 121 rect M Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 101 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Défavorable 128 M Louis Nègre Défavorable 129 rect M Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 75 Mme Nathalie Goulet Défavorable 76 Mme Nathalie Goulet Défavorable Article 10 Pouvoir de sanction de la CRAF 103 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Favorable 38 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 23 article L 153 7 du code de la voie routière Transport routier 104 M Michel Teston et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés Défavorable 57 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Articles additionnels après l article 23 133 Gouvernement Favorable 134 Gouvernement Favorable Titre V 58 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 24 article L 422 5 du code de l aviation civile Durée de travail et régime de travail du personnel navigant de l aéronautique civile 37 Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 66 M Yvon Collin Favorable s/s amdt 139 amdt 67 Gouvernement Favorable Article additionnel après l article 24 67 M Yvon Collin Favorable Article 25

400

http " //www senat fr/compte rendu commissions/20090216/eco html#toc5

3000

26874

commission

2009 02 18

464

rapporteur

2011 12 04 20 " 27 " 04

2011 12 04 20 " 27 " 04

http " //www nossenateurs fr/seance/3000#inter_46bebb806affc2351419fdcea3faf048