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" Purge des nullités " en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d attente M BUFFET rapporteur 44 Suppression de l article Adopté Articles additionnels après l article 12 Mme GARRIAUD MAYLAM 2 Motivation de refus de visa aux partenaires pacsés de ressortissants français Adopté Mme GARRIAUD MAYLAM 3 Conditions d octroi d un visa de long séjour aux partenaires pacsés d un ressortissant français Rejeté Article 13Création d un titre de séjour portant la mention " carte bleue européenne " pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés M BUFFET rapporteur 56 Correction d une erreur matérielle Adopté Article 16 bis nouveau Droit au séjour des victimes de violences conjugales M BUFFET rapporteur 57 Coordination Adopté Article additionnel avant l article 17 A nouveau M BUFFET rapporteur 58 Coordination Adopté Article 17 A nouveau Droit au court séjour des ressortissants de l Union européenne de l Espace économique européen et de la Confédération suisse M BUFFET rapporteur 59 Suppression de dispositions non normatives Adopté Article 17Adaptation de la dénomination de la carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique " Mlle JOISSAINS 10 Conditions de délivrance d une carte de séjour pluriannuelle à un scientifique chercheur Adopté Article additionnel après l article 17 Mlle JOISSAINS 12 Droit au séjour du conjoint et des enfants du titulaire d une carte " salarié en mission " Retiré Article 17 ter nouveau Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé M YUNG 15 Suppression de l article Adopté Article 19Conditions d attribution d un titre de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs M BUFFET rapporteur 60 Précisions sur les titres de séjour pouvant être octroyés à sa majorité à un mineur étranger isolé Adopté Article additionnel après l article 20 Mlle JOISSAINS 11 rect Droit au séjour du conjoint du titulaire d une carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle Adopté Article 21 ter nouveau Pénalisation des " mariages gris " M BUFFET rapporteur 61 Mise en cohérence du dispositif avec le droit et l échelle des peines en vigueur Adopté après modification Article 22Coordination M YUNG 16 Suppression de l " interdiction de retour " Rejeté Article 23Unification de la procédure administrative d éloignement des étrangers en situation irrégulière Création d une interdiction de retour sur le territoire français M BUFFET rapporteur 63 rect Décrets précisant les modalités d effacement du SIS et d abrogation de l interdiction de retour Adopté M BUFFET rapporteur 62 Suspension du caractère automatique de l interdiction de retour Adopté M YUNG 17 Suppression de l article 23 Rejeté Mme GARRIAUD MAYLAM 1 Eloignement des étrangers coupables de déplacement illicite d enfants Rejeté Article 25Régime de l obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l Union européenne M BUFFET rapporteur 68 Suppression de précisions inutiles Adopté Le Gouvernement 4 Transposition de la directive " retour " Adopté Article 30Placement en rétention par l autorité administrative pour une durée de cinq jours M YUNG 18 Suppression de l interdiction de retour Rejeté Article 32Coordination en matière d assignation à résidence M YUNG 19 Suppression de l interdiction de retour Rejeté Article 33Régime de l assignation à résidence M YUNG 20 Suppression de l interdiction de retour Rejeté Article 34Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l obligation de quitter le territoire M BUFFET rapporteur 69 rect Rédactionnel Adopté M BUFFET rapporteur 70 Information de l étranger sur les mesures le concernant Adopté Article 37Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention M BUFFET rapporteur 72 Délai dont dispose le JLD pour statuer Satisfait ou sans objet M YUNG 13 Suppression du report à 5 jours de l intervention du JLD Adopté M YUNG 14 Suppression du report à 5 jours de l intervention du JLD Satisfait ou sans objet Article 38Notification et exercice des droits en rétention M BUFFET rapporteur 71 Garantie pour l exercice des droits de l étranger Adopté Article 39Instauration de la règle " pas de nullité sans grief " en matière de prolongation de la rétention par le JLD M BUFFET rapporteur 73 Précision concernant les nullités faisant grief Adopté Article 40Coordination en matière de délai de saisine du juge judiciaire M BUFFET rapporteur 84 Suppression par coordination avec la suppression de l article 37 Adopté Article 41Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention Modification du régime de la deuxième prolongation de rétention M BUFFET rapporteur 85 Coordination avec la suppression de l article 37 Adopté Le Gouvernement 83 Création d une rétention longue pour des personnes impliquées dans des affaires de terrorisme Adopté Article 42Instauration d une procédure de purge des nullités devant le juge des libertés et de la détention M BUFFET rapporteur 64 Précision rédactionnelle Adopté Article 43Instauration d une procédure de purge des nullités devant le juge des libertés et de la détention M BUFFET rapporteur 65 Suppression de la purge des nullités en appel Adopté Article 45Coordination en matière de délai de saisine du juge judiciaire M BUFFET rapporteur 86 Coordination avec la suppression de l article 37 Adopté Articles additionnels après l article 47 Le Gouvernement 5 Transposition de la directive " libre circulation " Adopté Le Gouvernement 6 Transposition de la directive " libre circulation " Adopté Article 49Refus d accès au territoire français Reconduite à la frontière pour menace à l ordre public ou travail illégal Le Gouvernement 7 Transposition de la directive " libre circulation " Adopté Article 55Coordination de la réforme de l éloignement dans le code de procédure pénale M YUNG 21 Suppression de l interdiction de retour Rejeté CHAPITRE UNIQUE M BUFFET rapporteur 22 Clarification rédactionnelle Adopté Division s additionnel s après Article 57 A nouveau M BUFFET rapporteur 77 Clarification rédactionnelle Adopté Article 57 B nouveau Exonération des employeurs de bonne foi des sanctions frappant l emploi d étrangers sans titre M BUFFET rapporteur 23 1 Suppression de la condition exonératrice2 Harmonisation terminologique Adopté Article 57Interdiction du recours volontaire aux services d un employeur d un étranger sans titre de séjour M BUFFET rapporteur 25 Réintroduction de la mention du titre de travail Adopté Article 58Présomption de la durée de la relation de travail et droits du salarié étranger employé sans titre de travail M BUFFET rapporteur 24 Coordination Adopté Article 59Recouvrement des sommes dues au salarié étranger et reversement après réacheminement M BUFFET rapporteur 26 Coordination Adopté M BUFFET rapporteur 45 Décompte du versement des sommes dues au salarié Adopté Article 60Périmètre de la solidarité financière des donneurs d ordre et maîtres d ouvrage M BUFFET rapporteur 27 Coordination Adopté M BUFFET rapporteur 74 Clarification rédactionnelle Adopté Article 60 bis nouveau Transfert du recouvrement de la contribution spéciale au Trésor public M BUFFET rapporteur 46 Conséquence de l article 78 de la loi de finances pour 2011 Adopté Article 60 ter nouveau Coordinations en matière de recouvrement de la contribution spéciale M BUFFET rapporteur 47 Conséquence de l article 78 de la loi de finances pour 2011 Adopté Article additionnel après l article 60 ter nouveau M BUFFET rapporteur 48 Coordination Adopté Article 61Obligations et responsabilité du maître d ouvrage découlant du recours par un sous traitant à l emploi d étrangers sans titre M BUFFET rapporteur 75 Coordination Adopté Article 62Sanctions pénales en cas de connaissance de l emploi d étranger sans titre M BUFFET rapporteur 28 Coordination Adopté Article additionnel après l article 62 M BUFFET rapporteur 79 Adopté Division additionnelle avant l article 63 M BUFFET rapporteur 78 Clarification rédactionnelle Adopté Article 63Sanction de défaut d acceptation par le maître d ouvrage des sous traitants et de l agrément des conditions de payement des contrats de sous traitance M BUFFET rapporteur 66 Coordination Adopté Article 64Pouvoir des agents de contrôle M BUFFET rapporteur 31 Clarification rédactionnelle Adopté M BUFFET rapporteur 67 Coordination Adopté M BUFFET rapporteur 32 Coordination des références Adopté Article 65Aides et subventions susceptibles d être refusées à l employeur ou soumises à remboursement M BUFFET rapporteur 33 Précision rédactionnelle Adopté Article 66Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales des salariés concernés M BUFFET rapporteur 29 Précisions Adopté M BUFFET rapporteur 34 Suppression de l exonération Adopté M BUFFET rapporteur 35 rect Clarification rédactionnelle Adopté Article 67Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux M BUFFET rapporteur 36 Suppression de l exonération Adopté Division additionnelle après l article 67 M BUFFET rapporteur 80 Présentation rédactionnelle Adopté Article additionnel après l article 67 M BUFFET rapporteur 81 Clarification rédactionnelle Adopté Article 74Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux M BUFFET rapporteur 76 Coordination avec l article 78 de la loi de finances pour 2011 Adopté Article 74 bis nouveau M BUFFET rapporteur 49 Précisions sur les conditions d octroi de l aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d asile Adopté Article 75Hypothèses justifiant l examen d une demande d asile selon la procédure prioritaire M BUFFET rapporteur 50 Amendement de précision Adopté Article 75 ter nouveau L ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission

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http " //www senat fr/compte rendu commissions/20110117/lois html#par1605

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2011 12 04 22 " 45 " 11

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http " //www nossenateurs fr/seance/4837#inter_2a446f498eac5f51063c1cb229653829