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OBJET
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE
POSITION SENAT
2ième LECTURE
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE
POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE
POSITION SENAT 3ième LECTURE
POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art 2 al 14
Insertion d un principe de non régression
Adopté
Rejeté
Adopté
Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet
Rejeté
Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés
A rejeter "
Projet d amendement n°1 à défendre
Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture
Art 4 al 5
Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces
Adopté
Rejeté
Rejeté
Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés
Adopté Amdt de suppression n° 63 non soutenu
A rejeter "
Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture
AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE
Art 9 al 18
Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées
Rejeté
Adopté
Rejeté
Rejeté
Amdt n° 14 adopté
A rejeter "
Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture
Art 9 al 28 et 29
Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS
Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS
Unités de travail communes " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis rejeté
Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés
Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés
Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés
Amdts 17 retiré 56 rect & 64 non soutenu
Amdts 2 rect & 8 rect adoptés
Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés 58 rect & 66 non soutenus
Discussion terminée
Distinction police judiciaire / police administrative non acquise
A rejeter
confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture
Discussion terminée
préservation des missions non acquise
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES
Art 32 bis AA
Réserves naturelles & concertation des acteurs
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés
Vote CDD conforté
Projet d amendement n°2 à défendre
Art 33 al 6
Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse
Adopté dans des termes différents
Amdts COM 86 adopté
Vote CDD conforté
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 51 quaterdecies
Suppression des néonicotinoïdes
Suppression
adopté
Remplacement et interdiction progressifs
Suppression adopté
Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté COM 26 55 satisfaits ou sans objet COM 90 rejeté
Vote CDD conforté
Rejeter vote du Sénat
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 59 bis AB al 7
Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement " " le rôle essentiel dans l écosystème "
Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter
Adopté
Adopté
Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés
Adopté
Discussion terminée
Art 60 al 15
Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement
Adopté Amdt 249 rect
Rejeté Amdt 435
Adopté Amdt 54
A rejeter
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
120343
http " //www senat fr/amendements/2015 2016/766/Amdt_54 html
20152016 766
54
0
Article 60
Adopté
Favorable
Favorable
2016 07 08
MM Dantec Labbé Mme Blandin M Poher les membres du Groupe écologiste
Après l alinéa 14Insérer un alinéa ainsi rédigé " " Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 "
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en 2èmelecture avec avis favorable de la commission et supprimée à l Assemblée nationale Il s agit de préciser que le régime général de destruction d animaux prévu à l article L 427 6 du code de l environnement ne s applique pas à la destruction de spécimens d espèces protégées mentionnées à l article L 411 1 du même code Actuellement des arrêtés ministériels facilitent la régulation des espèces protégées en s appuyant sur les possibilités de dérogation à la protection des espèces le L 411 2 du code de l environnement et non sur le L 427 6 qui prévoit les battues Ainsi " les grands cormorans font l objet de tirs de régulation autorisés par arrêtés préfectoraux sur le fondement d un arrêté ministériel cadre qui prévoit également des modalités de destruction des œufs et des nids Ces tirs de régulations sont effectuées par des personnes listées dans les arrêtés la régulation des goélands est possible notamment en vertu d un arrêté ministériel cadre qui rend possible la stérilisation et destruction des œufs et des nids en milieu urbain Au delà de ces mesures qui sont facilitées par des arrêtés cadre des mesures d effarouchement ou des tirs de régulations peuvent être ordonnées par le préfet par arrêté dès lors que la procédure de dérogation prévue à l article L 411 2 du code de l environnement est respectée De nombreux arrêtés sont ainsi pris chaque année par les préfets au titre de ces différentes possibilités et ne sont jamais pris sur le fondement de l article L 427 6 du code de l environnement D ailleurs des battues aux cormorans notamment pourraient s avérer contre productives En conclusion les battues sont un moyen inutile car une espèce protégée qui pose des problèmes peut être régulée au moyen des dérogations de l article L 411 2 4° du code de l environnement Cet amendement vise donc à supprimer une disposition inutile En outre l article L 427 6 dans la rédaction actuelle du projet de loi consacre le principe selon lequel toute espèce de la faune sauvage même protégée est susceptible de faire l objet de battues administratives c est donc bien une extension par rapport à la pratique administrative et à la jurisprudence du Conseil d Etat qui hormis les " nuisibles " sont limitées à une seule espèce " le blaireau espèce gibier Même si cette extension est accompagnée de conditions qui n existaient pas auparavant elle est inacceptable dans son principe en tant qu elle accrédite et consacre la possibilité de soumettre une espèce protégée quelle qu elle soit à des battues administratives C est un moyen supplémentaire après d autres de fragiliser le principe et de réduire la portée du régime des espèces protégées
35fca0af6abc79f650308b9818a00e6d
2016 07 09 04 " 13 " 02
2016 07 16 04 " 00 " 07
http " //www nossenateurs fr/amendement/20152016 766/54