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OBJET

POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE

POSITION SENAT

2ième LECTURE

POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE

POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE

POSITION SENAT 3ième LECTURE

POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Art 2 al 14

Insertion d un principe de non régression

Adopté

Rejeté

Adopté

Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés  COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet

Rejeté

Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés

A rejeter  "

Projet d amendement n°1 à défendre 

Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture

Art 4 al 5

Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces

Adopté

Rejeté

Rejeté

Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés

Adopté Amdt de suppression 63 non soutenu

A rejeter  "

Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture

AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE

Art 9 al 18

Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées

Rejeté

Adopté

Rejeté

Rejeté

Amdt 14 adopté

A rejeter  "

Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture

Art 9 al 28 et 29

Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS

Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS

Unités de travail communes  " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés

Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée

Rejeté

Compromis adopté

Rejeté

Compromis rejeté

Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés

Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés

Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés

Amdts 17 retiré  56 rect & 64 non soutenu 

Amdts 2 rect & 8 rect adoptés

Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés  58 rect & 66 non soutenus

Discussion terminée

Distinction police judiciaire / police administrative non acquise

A rejeter

confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture

Discussion terminée

préservation des missions non acquise

ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES

Art 32 bis AA

Réserves naturelles & concertation des acteurs

Rejeté

Compromis adopté

Rejeté

Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés

Vote CDD conforté

Projet d amendement n°2 à défendre

Art 33 al 6

Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse

Adopté dans des termes différents

Amdts COM 86 adopté

Vote CDD conforté

Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture

Art 51 quaterdecies

Suppression des néonicotinoïdes

Suppression

adopté

Remplacement et interdiction progressifs

Suppression adopté

Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté  COM 26 55 satisfaits ou sans objet  COM 90 rejeté

Vote CDD conforté

Rejeter vote du Sénat

Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture

Art 59 bis AB al 7

Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement  " "  le rôle essentiel dans l écosystème  "

Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter

Adopté

Adopté

Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés

Adopté

Discussion terminée

Art 60 al 15

Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement

Adopté Amdt 249 rect

Rejeté Amdt 435

Adopté Amdt 54

A rejeter

Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture

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120389

http " //www senat fr/amendements/2015 2016/766/Amdt_2 html

20152016 766

2

1

Article 9

Adopté

Défavorable

Défavorable

2016 07 11

MM Cardoux Carle Mmes Cayeux Primas Lopez M Pillet Mme Canayer M A Marc Mme Deseyne MM Mouiller Luche Lefèvre Grand Pinton B Fournier Mme Lamure MM D Dubois Longuet Mmes Morhet Richaud Duchêne MM Vasselle César Mayet Trillard Chasseing Milon Danesi Genest Darnaud Pointereau Charon Mme Deroche MM P Leroy Raison Houpert Pintat Kennel Bouchet Cornu Vaspart Gilles Allizard Vogel

Alinéa 28Compléter cet alinéa par les mots " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés

Le présent article précise que l Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l eau et de l environnement en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d unités de travail communes Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que ces unités de travail sont placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Il s agit ainsi d assurer la cohérence et l efficacité de l exercice des missions de police sur le terrain en prévoyant une unité de commandement au moyen d une seule ligne hiérarchique clairement définie NB " La présente rectification porte sur la liste des signataires

ec1088d991b45f337a20761bc6cf5c67

2016 07 12 04 " 08 " 24

2016 07 16 03 " 59 " 46

http " //www nossenateurs fr/amendement/20152016 766/2