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POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE

POSITION SENAT

2ième LECTURE

POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE

POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE

POSITION SENAT 3ième LECTURE

POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Art 2 al 14

Insertion d un principe de non régression

Adopté

Rejeté

Adopté

Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés  COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet

Rejeté

Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés

A rejeter  "

Projet d amendement n°1 à défendre 

Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture

Art 4 al 5

Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces

Adopté

Rejeté

Rejeté

Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés

Adopté Amdt de suppression 63 non soutenu

A rejeter  "

Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture

AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE

Art 9 al 18

Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées

Rejeté

Adopté

Rejeté

Rejeté

Amdt 14 adopté

A rejeter  "

Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture

Art 9 al 28 et 29

Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS

Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS

Unités de travail communes  " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés

Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée

Rejeté

Compromis adopté

Rejeté

Compromis rejeté

Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés

Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés

Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés

Amdts 17 retiré  56 rect & 64 non soutenu 

Amdts 2 rect & 8 rect adoptés

Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés  58 rect & 66 non soutenus

Discussion terminée

Distinction police judiciaire / police administrative non acquise

A rejeter

confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture

Discussion terminée

préservation des missions non acquise

ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES

Art 32 bis AA

Réserves naturelles & concertation des acteurs

Rejeté

Compromis adopté

Rejeté

Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés

Vote CDD conforté

Projet d amendement n°2 à défendre

Art 33 al 6

Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse

Adopté dans des termes différents

Amdts COM 86 adopté

Vote CDD conforté

Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture

Art 51 quaterdecies

Suppression des néonicotinoïdes

Suppression

adopté

Remplacement et interdiction progressifs

Suppression adopté

Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté  COM 26 55 satisfaits ou sans objet  COM 90 rejeté

Vote CDD conforté

Rejeter vote du Sénat

Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture

Art 59 bis AB al 7

Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement  " "  le rôle essentiel dans l écosystème  "

Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter

Adopté

Adopté

Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés

Adopté

Discussion terminée

Art 60 al 15

Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement

Adopté Amdt 249 rect

Rejeté Amdt 435

Adopté Amdt 54

A rejeter

Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture

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4abaaa3c1a38c8cd9fefbfa7788d87b5

En reprenant les compétences de l Office national de l eau et des milieux aquatiques Onema l Agence française pour la biodiversité exercera des missions de police de l eau et de la nature ce qui comprend des opérations de police administrative et des missions de police judiciaire En première lecture j ai proposé que ces missions soient exercées dans le cadre d unités de travail communes avec l ONCFS l autre organisme en charge de ces missions de police Des unités de travail communes sont déjà opérationnelles en outre mer et fonctionnent bien Les amendements identiques 14 et 155 placent ces unités de travail communes sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés J ai des réserves quant à la possibilité d une telle désignation " les opérations de police administrative sont toujours sous l autorité du préfet et les opérations de police judiciaire sous l autorité du procureur de la République Avis favorable sous réserve de vérifier la faisabilité Les amendements 14 et 155 sont adoptés Avis défavorable à l amendement 160 L amendement 160 n est pas adopté Avis défavorable à l amendement 172 Ne revenons pas sur la composition du conseil d administration de l Agence française pour la biodiversité fixée par l Assemblée nationale " ce serait ouvrir la boîte de Pandore

1700

http " //www senat fr/compte rendu commissions/20160502/devdur html#par227

14577

52167

commission

2016 05 03

625

rapporteur

2016 05 07 03 " 57 " 42

2016 05 07 03 " 57 " 42

http " //www nossenateurs fr/seance/14577#inter_4abaaa3c1a38c8cd9fefbfa7788d87b5