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OBJET
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE
POSITION SENAT
2ième LECTURE
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE
POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE
POSITION SENAT 3ième LECTURE
POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art 2 al 14
Insertion d un principe de non régression
Adopté
Rejeté
Adopté
Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet
Rejeté
Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés
A rejeter "
Projet d amendement n°1 à défendre
Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture
Art 4 al 5
Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces
Adopté
Rejeté
Rejeté
Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés
Adopté Amdt de suppression n° 63 non soutenu
A rejeter "
Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture
AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE
Art 9 al 18
Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées
Rejeté
Adopté
Rejeté
Rejeté
Amdt n° 14 adopté
A rejeter "
Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture
Art 9 al 28 et 29
Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS
Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS
Unités de travail communes " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis rejeté
Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés
Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés
Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés
Amdts 17 retiré 56 rect & 64 non soutenu
Amdts 2 rect & 8 rect adoptés
Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés 58 rect & 66 non soutenus
Discussion terminée
Distinction police judiciaire / police administrative non acquise
A rejeter
confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture
Discussion terminée
préservation des missions non acquise
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES
Art 32 bis AA
Réserves naturelles & concertation des acteurs
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés
Vote CDD conforté
Projet d amendement n°2 à défendre
Art 33 al 6
Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse
Adopté dans des termes différents
Amdts COM 86 adopté
Vote CDD conforté
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 51 quaterdecies
Suppression des néonicotinoïdes
Suppression
adopté
Remplacement et interdiction progressifs
Suppression adopté
Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté COM 26 55 satisfaits ou sans objet COM 90 rejeté
Vote CDD conforté
Rejeter vote du Sénat
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 59 bis AB al 7
Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement " " le rôle essentiel dans l écosystème "
Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter
Adopté
Adopté
Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés
Adopté
Discussion terminée
Art 60 al 15
Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement
Adopté Amdt 249 rect
Rejeté Amdt 435
Adopté Amdt 54
A rejeter
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
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238
4abaaa3c1a38c8cd9fefbfa7788d87b5
En reprenant les compétences de l Office national de l eau et des milieux aquatiques Onema l Agence française pour la biodiversité exercera des missions de police de l eau et de la nature ce qui comprend des opérations de police administrative et des missions de police judiciaire En première lecture j ai proposé que ces missions soient exercées dans le cadre d unités de travail communes avec l ONCFS l autre organisme en charge de ces missions de police Des unités de travail communes sont déjà opérationnelles en outre mer et fonctionnent bien Les amendements identiques n° 14 et 155 placent ces unités de travail communes sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés J ai des réserves quant à la possibilité d une telle désignation " les opérations de police administrative sont toujours sous l autorité du préfet et les opérations de police judiciaire sous l autorité du procureur de la République Avis favorable sous réserve de vérifier la faisabilité Les amendements n° 14 et 155 sont adoptés Avis défavorable à l amendement n° 160 L amendement n° 160 n est pas adopté Avis défavorable à l amendement n° 172 Ne revenons pas sur la composition du conseil d administration de l Agence française pour la biodiversité fixée par l Assemblée nationale " ce serait ouvrir la boîte de Pandore
1700
http " //www senat fr/compte rendu commissions/20160502/devdur html#par227
14577
52167
commission
2016 05 03
625
rapporteur
2016 05 07 03 " 57 " 42
2016 05 07 03 " 57 " 42
http " //www nossenateurs fr/seance/14577#inter_4abaaa3c1a38c8cd9fefbfa7788d87b5