102699



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-288.html

20142015-359

COM-288

0

Article 2

Satisfait





2015-07-03

MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Montaugé, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Roux, Cabanel, Manable, Jeansannetas, Tourenne, Courteau, Lorgeoux, Mme Riocreux, MM. Raynal, Botrel, Haut, Lalande, M. Bourquin, Madrelle, Cazeau, Chiron, Labazée, Mmes M. André, Guillemot, Génisson, Espagnac, MM. Camani, J.C. Leroy

Supprimer l’alinéa 13

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l‘article 2 qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’introduire un principe de non régression dans le code de l’environnement.Pour les auteurs de cet amendement, l’introduction d’un tel principe ne manquera pas de poser de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection d’une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada …..). Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles.Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l’article 2 alinéa 4.



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2015-07-04 04:37:35

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-288