" PROJET DE LOI POUR LA RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES "
LES PROPOSITIONS DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
ART 2
ASSEMBLEE NATIONALE
RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES N° 775
AMENDEMENT N°1
Présenté par
ARTICLE 2
Alinéa 15
Supprimer l alinéa 15
Objet
L alinéa 15 prévoit d introduire un principe de non régression en matière environnementale
L introduction d un tel principe méconnait la compétence du législateur D une part le principe adopté à l Assemblée nationale impose au législateur un principe d irréversibilité dans la mesure où il implique l interdiction de supprimer ou de réduire les mesures de protection de la biodiversité D autre part ce principe méconnaît le principe de souveraineté de la loi et du parlement dans la mesure où le législateur apparaît comme renonçant à une partie de sa compétence et donc de sa souveraineté
L introduction d un tel principe posera de sérieuses difficultés pratique dès qu il faudra envisager un ajustement dans la protection d une espèce ex " loup cormoran bernache du canada … Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées Elles seront irréversibles Cela va manifestement à l encontre de la vision dynamique de la biodiversité L introduction d un tel principe méconnaît par ailleurs les exigences d un équilibre nécessaire entre les droits et intérêts fondamentaux protégés La règlementation européenne ou nationale affirme pourtant la nécessité de concilier la protection des espèces et les impératifs de santé publique de sécurité publique et de protection des activités humaines
Peu importe la nuance apportée par l assemblée nationale
L introduction d un tel principe apparait inutile depuis l adoption de la charte de l environnement qui fixe dans ses articles 1 et 2 des objectifs de " non régression " et non une interdiction comme l envisage l actuel projet de loi qui rendra impossible toute conciliation des intérêts en présence dans un domaine par nature évolutif
Les deux assemblées ont fait le choix de ne pas approfondir la question de l opportunité d insérer ou non un tel principe en droit de l environnement Le gouvernement ne remettra pas de rapport au parlement sur ce sujet Dans la mesure où l insertion d un tel principe en droit de l environnement n a été évaluée il est sage de ne pas procéder à son adoption
ART 32 BIS AA
ASSEMBLEE NATIONALE
RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES N° 775
AMENDEMENT N°2
Présenté par
ARTICLE 32 BIS AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante " Le deuxième alinéa du I de l article L 332 3 du code de l environnement est complété par une phrase ainsi rédigée "
" Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés "
Objet
Afin de garantir et renforcer les règles de transparence qui encadrent la création des réserves naturelles cet amendement a pour objet de mettre en place une véritable concertation entre les initiateurs des réserves naturelles en particulier les services de l État et les utilisateurs habituels des territoires concernés Compte tenu de la transparence souhaitée par la très forte majorité de la population dans l exercice des décisions administratives il semble naturel et opportun d organiser une telle consultation préalablement aux procédures d enquête publique dont le formalisme et la rigidité sont un obstacle à une expression claire des publics concernés
102792
http " //www senat fr/amendements/commissions/2014 2015/359/Amdt_COM 389 html
20142015 359
COM 389
0
Article 2
Rejeté
2015 07 03
M Dantec les membres du Groupe écologiste
Après l alinéa 12 insérer deux alinéas ainsi rédigés " " 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé " " 8° Le principe de non régression en matière d environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint "
L étude d impact adossée à ce projet de loi page 18 précise que l introduction d un principe de non régression a été une option suggérée mais non retenue L étude précise que ce principe peut s entendre de différentes façons " & quot Une non régression du droit appliquée à la protection de la biodiversité& quot & quot Une non régression de la biodiversité aussi appelée & quot pas de perte nette de biodiversité& quot ou & quot no nett loss& quot développée notamment dans la stratégie européenne pour la biodiversité Aucune de ces deux acceptations n a malheureusement été retenue Pour la seconde acception il est précisé que l objectif de non régression de la biodiversité est un objectif politique et non juridique La première acception a bien une visée juridique mais l étude d impact précise que ce principe de non régression est & quot au coeur des réflexions et actions menées par le Gouvernement dans le cadre de sa feuille de route de modernisation du droit de l environnement qui vise la simplification des procédures sans abaissement du niveau d exigence de la protection de l environnement Dès lors il semble nécessaire d attendre la conclusion des travaux en cours avant d éventuellement en faire un principe général de l action publique & quot Or ce principe est largement partagé par la communauté de juristes de droit de l environnement et a été validé par le Gouvernement au sein de la feuille de route pour la modernisation du droit de l environnement La discussion sur ce principe s est déjà tenue lors des Etats généraux de la modernisation du droit de l environnement Il est désormais temps de débattre de ce principe au sein du Parlement Il s agit en introduisant ce principe dans la loi de concrétiser la formule doctrinale dite du & quot cliquet& quot selon laquelle le législateur ne peut faire régresser le niveau de garantie existant Il peut bien entendu adapter et augmenter les garanties existantes La non régression est reconnue dans plusieurs pays anglo saxons au travers de la référence au & quot standstill& quot et il est largement consacré en droit international que ce soit sous la forme de clauses de sauvegarde comme dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer dans le contexte de la succession d un traité à un autre ou bien encore dans des dispositions conventionnelles ponctuelles comme l article 10 3 de l accord ALENA de 1994 ou à l article 3 de l Accord nord américain de coopération dans le domaine environnemental ANACDE Les droits de l Homme quant à eux bénéficient d un principe d irréversibilité dans leur substance et même d un principe de progressivité Cette inscription fait sens à un double titre " d une part dans la mesure où il ne faudrait pas que la volonté de simplification se traduise par une moindre protection réglementaire vis à vis des atteintes à l environnement et d autre part parce que la complexification constante de la norme de droit peut elle même avoir pour effet de réduire ce niveau de protection Ce principe de non régression a été demandé notamment par l UICN dans une résolution adaptée à son congrès de Jeju en 2012 Pour ces raisons il paraît opportun d ajouter le principe de non régression à la liste des principes gouvernant les mesures de protection de mise en valeur de restauration et de gestion des éléments de la biodiversité constitutifs du & quot patrimoine de la Nation& quot visés à l article L 110 1 du code de l environnement
486
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2015 07 04 04 " 38 " 29
2015 10 02 04 " 47 " 56
http " //www nossenateurs fr/amendement/20142015 359/COM 389