102896



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-550.html

20142015-359

COM-550

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Article 2

Adopté





2015-07-03

M. Bignon, rapporteur

Alinéa 13I. Remplacer les mots :deux anspar les mots :un anII. Après le mot :rapportrédiger ainsi la fin de cet alinéa :sur le principe de non-régression et l'opportunité de l'inscrire dans le code de l'environnement

Le II de l'article 2 prévoit que le Gouvernement doit remettre un rapport sur l'opportunité d'inscrire dans le code de l'environnement le principe de non-régression. Ce principe, dont l'idée a notamment été introduite par le professeur Michel Prieur à l'occasion de la Conférence Rio+20, fait aujourd'hui partie intégrante des discussions dans les négociations internationales, qui reprennent l'idée d'une diffusion de ce principe. La commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental présidée par Alain Richard n'a pas abordé la question de l'introduction d'un tel principe dans notre droit.Cet amendement vise à prévoir que le rapport porte sur le principe de non-régression et l'opportunité de l'inscrire dans le code de l'environnement et à avancer le délai prévu, puisque de nombreux travaux ont déjà été menés sur ce sujet et que ces conclusions présenteraient un réel intérêt pour le législateur.



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2015-07-04 04:39:19

2015-10-02 04:48:05

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-550