115377



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/484/Amdt_COM-158.html

20152016-484

COM-158

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Article 2

Adopté





2016-04-28

M. Patriat

Alinéa 15Supprimer l'alinéa 15.

L'alinéa 15 prévoit d'introduire un principe de non régression en matière environnementale.L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada ...). Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles. Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence "éviter, réduire, compenser". Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l'article 2 alinéa 5 de l'actuel projet de loi.



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2016-04-29 03:54:34

2016-05-09 03:44:08

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-484/COM-158