" PROJET DE LOI POUR LA RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES "
LES PROPOSITIONS DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
ART 2
ASSEMBLEE NATIONALE
RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES N° 775
AMENDEMENT N°1
Présenté par
ARTICLE 2
Alinéa 15
Supprimer l alinéa 15
Objet
L alinéa 15 prévoit d introduire un principe de non régression en matière environnementale
L introduction d un tel principe méconnait la compétence du législateur D une part le principe adopté à l Assemblée nationale impose au législateur un principe d irréversibilité dans la mesure où il implique l interdiction de supprimer ou de réduire les mesures de protection de la biodiversité D autre part ce principe méconnaît le principe de souveraineté de la loi et du parlement dans la mesure où le législateur apparaît comme renonçant à une partie de sa compétence et donc de sa souveraineté
L introduction d un tel principe posera de sérieuses difficultés pratique dès qu il faudra envisager un ajustement dans la protection d une espèce ex " loup cormoran bernache du canada … Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées Elles seront irréversibles Cela va manifestement à l encontre de la vision dynamique de la biodiversité L introduction d un tel principe méconnaît par ailleurs les exigences d un équilibre nécessaire entre les droits et intérêts fondamentaux protégés La règlementation européenne ou nationale affirme pourtant la nécessité de concilier la protection des espèces et les impératifs de santé publique de sécurité publique et de protection des activités humaines
Peu importe la nuance apportée par l assemblée nationale
L introduction d un tel principe apparait inutile depuis l adoption de la charte de l environnement qui fixe dans ses articles 1 et 2 des objectifs de " non régression " et non une interdiction comme l envisage l actuel projet de loi qui rendra impossible toute conciliation des intérêts en présence dans un domaine par nature évolutif
Les deux assemblées ont fait le choix de ne pas approfondir la question de l opportunité d insérer ou non un tel principe en droit de l environnement Le gouvernement ne remettra pas de rapport au parlement sur ce sujet Dans la mesure où l insertion d un tel principe en droit de l environnement n a été évaluée il est sage de ne pas procéder à son adoption
ART 32 BIS AA
ASSEMBLEE NATIONALE
RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES N° 775
AMENDEMENT N°2
Présenté par
ARTICLE 32 BIS AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante " Le deuxième alinéa du I de l article L 332 3 du code de l environnement est complété par une phrase ainsi rédigée "
" Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés "
Objet
Afin de garantir et renforcer les règles de transparence qui encadrent la création des réserves naturelles cet amendement a pour objet de mettre en place une véritable concertation entre les initiateurs des réserves naturelles en particulier les services de l État et les utilisateurs habituels des territoires concernés Compte tenu de la transparence souhaitée par la très forte majorité de la population dans l exercice des décisions administratives il semble naturel et opportun d organiser une telle consultation préalablement aux procédures d enquête publique dont le formalisme et la rigidité sont un obstacle à une expression claire des publics concernés
1608509
566
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L article 2 du projet de loi cadre Biodiversité entend ajouter un principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l article L 110 1 du code de l environnement Ce principe de solidarité écologique qui introduit une solidarité entre les êtres vivants dont l homme les écosystèmes et les milieux naturels ou aménagés présente un caractère nébuleux propice à interprétations le rendant juridiquement contestable et d autant plus problématique qu il est appelé à être pris en compte avant toute décision publique Tel qu édicté le principe de solidarité écologique ne répond pas aux objectifs de l article L 110 1 à savoir énoncer les principes directeurs du droit de l environnement dotés d une portée juridique clairement identifiable et destinés dans une visée opérationnelle à inspirer les législations sectorielles qui en préciseront la portée Ce principe de solidarité écologique apparaît incantatoire ou déclaratoire et non pas à vocation normative de sorte qu il n a pas sa place dans l article visé D ailleurs contrairement à ce qu indique l exposé des motifs de la loi le principe de solidarité écologique en tant que grand principe d interaction entre les activités humaines et la biodiversité n existe à ce jour dans aucune réglementation La législation sur l eau n évoque que la solidarité financière ou territoriale des bassins Quant à la solidarité écologique au sens de la législation des parcs nationaux elle est évoquée en référence à deux espaces géographiques ce qui correspond à une solidarité biologique qu il est aisé d appréhender En ce sens le principe de solidarité écologique méconnaît aussi l exigence constitutionnelle de normativité de la loi de même que celle d accessibilité et d intelligibilité de la loi De plus et surtout si le principe de solidarité écologique a pour objet d asseoir la nécessité de concilier le développement économique et la biodiversité force est de constater qu il serait dénué d effet utile dès lors que préexiste à cet égard le principe de développement durable figurant à la fois dans la Charte de l environnement et à l article L 110 1 Le principe de développement durable paraît en outre plus équilibré dans la prise en compte des trois piliers économique environnemental et social tandis que la solidarité écologique sous tend une primauté de l écologie par rapport aux activités humaines et les enjeux socio économiques Enfin le principe de solidarité écologique est un facteur d insécurité juridique pour les porteurs de projets " d une part ces derniers ne sont pas en mesure de déterminer les contraintes découlant de ce principe d autre part l incertitude liée à cette notion fait peser un doute sur la validité des décisions dont ils bénéficient et qui sont supposées prendre en compte un tel principe À cet égard outre le risque non négligeable d une multiplication des contentieux cela revient à abandonner au juge le soin de définir a posteriori les contours de cette notion Par conséquent il est proposé de supprimer l introduction du principe de solidarité écologique à l article L 110 1 du code de l environnement
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http " //www senat fr/seances/s201601/s20160119/s20160119_mono html#intv_par_1796
14021
54321
loi
2016 01 19
669
2016 01 22 04 " 18 " 02
2016 01 22 04 " 18 " 02
http " //www nossenateurs fr/seance/14021#inter_a50b5fde45d5d80fbafa56eaf0a41c49