" PROJET DE LOI POUR LA RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES "
LES PROPOSITIONS DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
ART 2
ASSEMBLEE NATIONALE
RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES N° 775
AMENDEMENT N°1
Présenté par
ARTICLE 2
Alinéa 15
Supprimer l alinéa 15
Objet
L alinéa 15 prévoit d introduire un principe de non régression en matière environnementale
L introduction d un tel principe méconnait la compétence du législateur D une part le principe adopté à l Assemblée nationale impose au législateur un principe d irréversibilité dans la mesure où il implique l interdiction de supprimer ou de réduire les mesures de protection de la biodiversité D autre part ce principe méconnaît le principe de souveraineté de la loi et du parlement dans la mesure où le législateur apparaît comme renonçant à une partie de sa compétence et donc de sa souveraineté
L introduction d un tel principe posera de sérieuses difficultés pratique dès qu il faudra envisager un ajustement dans la protection d une espèce ex " loup cormoran bernache du canada … Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées Elles seront irréversibles Cela va manifestement à l encontre de la vision dynamique de la biodiversité L introduction d un tel principe méconnaît par ailleurs les exigences d un équilibre nécessaire entre les droits et intérêts fondamentaux protégés La règlementation européenne ou nationale affirme pourtant la nécessité de concilier la protection des espèces et les impératifs de santé publique de sécurité publique et de protection des activités humaines
Peu importe la nuance apportée par l assemblée nationale
L introduction d un tel principe apparait inutile depuis l adoption de la charte de l environnement qui fixe dans ses articles 1 et 2 des objectifs de " non régression " et non une interdiction comme l envisage l actuel projet de loi qui rendra impossible toute conciliation des intérêts en présence dans un domaine par nature évolutif
Les deux assemblées ont fait le choix de ne pas approfondir la question de l opportunité d insérer ou non un tel principe en droit de l environnement Le gouvernement ne remettra pas de rapport au parlement sur ce sujet Dans la mesure où l insertion d un tel principe en droit de l environnement n a été évaluée il est sage de ne pas procéder à son adoption
ART 32 BIS AA
ASSEMBLEE NATIONALE
RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES N° 775
AMENDEMENT N°2
Présenté par
ARTICLE 32 BIS AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante " Le deuxième alinéa du I de l article L 332 3 du code de l environnement est complété par une phrase ainsi rédigée "
" Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés "
Objet
Afin de garantir et renforcer les règles de transparence qui encadrent la création des réserves naturelles cet amendement a pour objet de mettre en place une véritable concertation entre les initiateurs des réserves naturelles en particulier les services de l État et les utilisateurs habituels des territoires concernés Compte tenu de la transparence souhaitée par la très forte majorité de la population dans l exercice des décisions administratives il semble naturel et opportun d organiser une telle consultation préalablement aux procédures d enquête publique dont le formalisme et la rigidité sont un obstacle à une expression claire des publics concernés
48370
http " //www senat fr/questions/base/2012/qSEQ121103140 html
14
Question écrite
03140
2012 11 22
2013 04 25
Ministère de l écologie du développement durable et de l énergie
Agence nationale de la biodiversité
M Alain Chatillon attire l attention de Mme la ministre de l écologie du développement durable et de l énergie sur la création d une agence de la biodiversité Lors de la conférence environnementale le président de la République a annoncé la création d une agence de la biodiversité au motif d une mutualisation des moyens et de l objectif de protection de la biodiversité Il s interroge d une part sur le manque de concertation notamment avec la mise à l écart des représentants du monde cynégétique et d autre part sur la pertinence de cette création au moment où l Inspection générale des finances met l accent sur l hypertrophie des agents de l État et sur des économies nécessaires L urgence n est elle pas à l examen des fonctions de l État avec recentrage sur des fonctions régaliennes En effet notre pays dispose d une multitude d agences qui fonctionnent déjà Conservatoire du littoral agences de l eau conservatoires d espaces naturels parcs naturels régionaux parcs nationaux Centre national de la recherche scientifique Institut français de recherche pour l exploitation de la mer Muséum national d histoire naturelle Office national des forêts Office national de l eau et des milieux aquatiques Office national de la chasse et de la faune sauvage etc Chacun chacune a son rôle ses réseaux et a prouvé son efficacité dans son domaine Toute création nécessite un temps d installation des équipes nouvelles des locaux nouveaux un temps pour communiquer un temps pour remettre un bilan avec des confusions possibles ou une trop grande globalisation des domaines respectifs et multiples que compte la biodiversité Quels seront les moyens donnés à l Agence quel sera son périmètre quelles seront les garanties d efficacité Lui même attentif au sujet de la biodiversité du monde rural mais également aux priorités financières qu il est indispensable de traiter pour notre pays il lui demande si l urgence est vraiment à la création de cette agence et quel est le critère impératif qui motive ce choix
L Agence française de la biodiversité dont la création a été annoncée par le président de la République François Hollande le 14 septembre 2012 lors de la Conférence environnementale sera chargée de venir en appui aux collectivités locales aux entreprises comme aux associations œuvrant pour la reconquête de la biodiversité Elle développera grâce à des moyens renforcés un outil indispensable en termes de connaissance et sera chargée d accompagner et de développer l ensemble des actions concrètes opérationnelles favorables à la biodiversité remarquable et ordinaire de notre pays La création de cette Agence doit également être l occasion d améliorer la lisibilité et l efficacité de l action de l État et d assurer sa cohérence avec les actions entreprises par les collectivités territoriales Les deux préfigurateurs nommés MM Jean Marc Michel et Bernard Chevassus au Louis veilleront en particulier à prendre en compte les établissements et structures existants dans le domaine de la biodiversité " certains d entre eux pourront être intégrés à l Agence tandis que les modalités de collaboration avec les autres seront précisées afin d éviter toute redondance Le rapport de préfiguration qu ils ont présenté le 19 février 2013 disponible sur le site internet du ministère de l écologie du développement durable et de l énergie à l adresse suivante " www developpement durable gouv fr/IMG/pdf/Rapport_Prefiguration_Agence_francaise_biodiv_ 31_janv_2013 1 pdf confirme la nécessité de renforcer l action du Gouvernement en faveur de la biodiversité et de mieux la piloter en créant cette Agence qui sera le centre de ressources de compétences et d appui à l action des différents opérateurs tant publics que privés Ce rapport lance le processus d élaboration de la loi cadre sur la biodiversité qui portera le cadre législatif nécessaire à la création de l Agence Les consultations sur ce projet de loi engagées le 19 février dans le cadre d un groupe ad hoc préalable à l installation du Conseil national de la transition écologique CNTE au sein duquel les chasseurs sont représentés vont se poursuivre en vue de sa présentation au Parlement d ici l automne prochain La ministre chargé de l écologie souhaite notamment que des débats soient organisés en région au printemps pour contribuer à l élaboration de cette loi cadre et à la mise en place de l Agence française de la biodiversité Ce projet de loi cadre constitue une opportunité majeure pour remettre à plat les politiques publiques de préservation de la biodiversité qui ne pourra se faire sans le concours de l ensemble des parties prenantes afin de construire de manière concertée de nouvelles expertises stratégies et gouvernances au service de la reconquête de la biodiversité
b55922019d51e85f4850125f2247cc9f
590
2012 11 23 04 " 17 " 28
2013 04 28 04 " 19 " 30
http " //www nossenateurs fr/question/14/03140