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La commission a adopté l'article 5 bis AA dans le texte de l'Assemblée nationale.Article 6 (art. L. 1111-4, L. 1211-2, L. 2213-3-1, L. 2333-67, L. 5211-5, L. 5211-12, L. 5211-19, L. 5211-28, L. 5211-41, L. 5211-56, L. 5813-1, L. 5813-2 et intitulé du chapitre III du titre Ier du livre huitième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-3, L. 302-1, L. 302-5, L. 302-7 et L. 522-2-1 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 601-1 du code des ports maritimes, art. L. 134-1 du code du tourisme, art. L. 113-2, L. 122-5 et L. 122-12 du code de l'urbanisme, art. L. 229-25, L. 229-26 et L. 371-3 du code de l'environnement, art. L. 3132-25 et L. 3132-25-2 du code du travail, art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale) Coordinations résultant de la création des métropoles

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http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101102/cmp.html#par116

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commission

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http://www.nossenateurs.fr/seance/4867#inter_4980e126b39bdff87d43260cf00f8885