96530



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/193/Amdt_COM-80.html

20142015-193

COM-80

0

Article 7

Rejeté





2015-04-13

M. Raynal

Alinéa 15Supprimer l'alinéa.

l'obligation faite au demandeur de fournir ses empreintes digitales doit rester un moyen d'identification de la personne et non d'application d'un régime juridique différencié. En effet, la biométrie doit etre utilisée, en vertu du respect du principe de finalité, uniquement pour sa fonction première : l'identification des personnes physiques. L'alinéa en question étoffe dangereusement les fonctions poursuivies par la biométrie, notamment au regard de la protection des droits fondamentaux des personnes physiques. C'est pour cela qu'il convient de le supprimer.Tel est l'objet du présent amendement.



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08ee95ccf5dd73b6987622922e6e1340

2015-04-14 04:30:39

2015-05-10 04:18:17

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-193/COM-80