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COMMUNIQUE DE PRESSE

Loi biodiversité : bilan mitigé pour les agriculteurs pourtant premiers acteurs de l environnement

L Assemblée nationale vient d adopter définitivement le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité

de la nature et des paysages

Depuis le début des travaux il y a 3 ans la FNSEA s est fortement mobilisée afin de mettre en lumière le

travail et l expertise des agriculteurs en matière de biodiversité Force est de constater que le bilan est

mitigé

Les parlementaires ont acté l interdiction des néonicotinoïdes en 2018 La possibilité de dérogation

jusqu en 2020 n est pas la bonne réponse La recherche de solutions innovantes et efficaces est une

impérieuse nécessité Les agriculteurs ont plus que jamais besoin de moyens pour lutter contre les

maladies et les ravageurs dans les champs à l heure ils subissent sans cesse des aléas climatiques

et sanitaires doublés d aléas économiques La réalité des exploitations n a pas été suffisamment prise

compte

Le législateur a également inventé un mécanisme réglementaire inédit : le principe de non régression de

la protection de l environnement Si personne ne conteste la nécessité de préserver l environnement l effet

cliquet toujours plus n est pas la solution Il s oppose à la simplification des règles engagées par le

gouvernement Les contraintes et charges règlementaires ne peuvent et ne doivent pas être la

réponse à tout l agriculture est une activité du vivant et de long terme

La loi officialise les services environnementaux rendus par les agriculteurs utilisant les fonctions

écologiques pour maintenir ou améliorer l environnement Elle leur accorde aussi un rôle important au

sein de la future Agence française de la biodiversité Enfin elle donne une définition claire des cours

d eau pour favoriser leur bon entretien

Les agriculteurs travaillent quoiqu il advienne dans et avec la nature Ils sont les premiers acteurs de

l environnement et de la biodiversité

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102621

http://www senat fr/amendements/commissions/2014 2015/359/Amdt_COM 199 html

20142015 359

COM 199

0

Article additionnel après article 68 sexies nouveau

Satisfait

2015 07 02

MM Raison Gremillet

Rédiger ainsi cet article :Le titre Ier du livre Ier du code de l environnement est complété par un article L 110 4 ainsi rédigé : " Art L 110 4 Les services environnementaux sont rendus par une activité humaine qui utilise les fonctions écologiques d un écosystème pour maintenir entretenir créer de la biodiversité ou pour maintenir améliorer restaurer l environnement "

Les activités humaines telles que l agriculture les paysagistes ou la sylviculture ont construit et aménagé les espaces ruraux depuis des millénaires contribuant à la richesse de la biodiversité en France Elles rendent par le maintien l entretien et la création d éléments de biodiversité des services environnementaux à la société : le paysage la lutte contre l érosion des sols la prévention des inondations l approvisionnement alimentaire la fourniture de bois et de biomasse le service de pollinisation etc

486

467403568d4a2d864b144c4fcf5ef62d

2015 07 04 04:36:34

2015 10 02 04:46:56

http://www nossenateurs fr/amendement/20142015 359/COM 199