102493



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-70.html

20142015-359

COM-70

0

Article 2

Rejeté





2015-06-19

M. D. Laurent, Mme Imbert

Supprimer les alinéas 7 à 10 des 2° bis nouveau et 3° du présent article

L’article 2 introduit dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement, le principe de solidarité écologique, lequel vient consacrer juridiquement les relations entre les écosystèmes, les processus biologiques et les êtres vivants.Or, cette nouvelle mesure vient s’ajouter aux différentes réglementations environnementales d'ores et déjà pléthores, au risque de complexifier l’application du droit de l’environnement, et la mise en œuvre des outils de protection de l’environnement déjà existants.Ainsi, plusieurs réglementations européennes et nationales prévoient une évaluation préalable des impacts sur l’environnement des décisions publiques : la directive européenne2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, la directive européenne 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés, la réglementation étude d’impact pour les projets publics et privés et l’évaluation environnementale des plans et programmes de l’Etat et des collectivités locales.Aussi, le présent amendement vise à supprimer l'objectif d'absence de perte nette, voire celui de gain de productivité attribué à ce principe.



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2015-07-04 04:35:32

2015-10-02 04:46:45

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-70