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La politique d'urbanisme est un autre outil majeur. La fragmentation et l'artificialisation des terres et des habitats ont un impact important. Nous sommes satisfaits de ce point de vue que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové organise le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux communautés de communes et d'agglomération. Nous considérons néanmoins que ces transferts de compétence devront être organisés progressivement et en concertation avec les acteurs locaux. Nous proposons de compléter le principe « éviter - réduire - compenser » par le principe de reconquête ou de requalification. Pour cela, une concertation doit s'engager avec l'ensemble des acteurs pour en définir les conditions. Sur le sujet de la compensation, nous recommandons une approche graduée, qui part de l'idée que cette dernière doit intervenir en dernier ressort. De plus, elle doit se faire en surface, apportant des équivalences écologiques, chaque fois que possible. Dans les cas où elle serait contreproductive, il faut envisager de la « monétariser » - les fonds pourraient être recueillis par la future agence française pour la biodiversité. Dans tous les cas, un dispositif de suivi et de bilan de la compensation écologique doit être mis en place. Ce principe « éviter - réduire - compenser » est inscrit dans le projet de loi, tout comme le principe de solidarité écologique. Nous pensons qu'il faut aller plus loin, notamment sur les questions de reconquête ou de compensation, au moins en termes d'expérimentation. On peut noter qu'en 2014, la promotion du patrimoine naturel a été effective, avec la décision du Conseil des ministres du 3 septembre, qui a retenu le thème « patrimoine culturel, patrimoine naturel » pour la 31ème édition des journées européennes du patrimoine. Néanmoins, elle n'est pas inscrite dans le projet de loi, ce que nous regrettons. 

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http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20150406/devdur.html#par30

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commission

2015-04-08

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rapporteur de l'avis du CESE « Agir pour la biodiversité &#187

2015-04-11 04:24:53

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http://www.nossenateurs.fr/seance/12737#inter_ac345df696dfed9174dd0eff358b4593