NOTE sur les utilisations actuelles des néonicotinoïdes les alternatives à ces produits et
proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
16 mars 2016
I les utilisations actuelles en France et les alternatives à l usage des néonicotinoïdes
Suite aux interdictions intervenues en 2012 et 2013 les principaux usages en France sont
les suivants voir annexe 1 pour le bilan d usages autorisés en France par substance active :
Céréales à paille : blé orge
Surface totale cultivée en France : 5 5 millions d hectares de blé d hiver et de
triticale 1 2 millions d hectares d orge d hiver
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride pour lutter contre
les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse nanisante
• 20% des blés les semis les plus précoces : 1 1 million d ha
• 80% des orges d hiver plus sensibles : 1 million d ha
Alternative disponible : utilisation d insecticide foliaire de la famille des pyréthrinoïdes par
traitements à répéter dans le temps si automne doux comme 2015
•
Betteraves à sucre :
Surface totale cultivée en France : 400 000 hectares
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride et
thiametoxam pour lutter contre contre les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse
grave ou de la jaunisse modérée de la betterave
• 90 % des betteraves à sucres sont protégées contre les pucerons vecteurs de
ces virus
Alternative : utilisation d insecticides foliaires de la famille des pyréthrinoïdes moins
efficace et traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
Nb : avant l arrivée de l imidaclopride en 1992 le temik à base d aldicarbe était largement
utilisé pour cet usage mais cette substance n est plus autorisée depuis 1999
•
Colza :
Surface totale cultivée en France : 1 5 millions d hectares :
Traitements foliaires contre les pucerons à l automne et les coléoptères ravageurs
du colza au printemps substance active concernée thiaclopride sur 100% des
surfaces cultivées
Alternatives : utilisation d insecticide foliaires de la famille des pyréthrinoïdes avec des
populations d insectes résistants ou organophorés chlorpyriphos éthyl moins efficace et
traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
•
•
Maïs :
3 millions d hectares potentiels
Substance active concernée : thiaclopride appliqué sur la semence contre les
insectes du sol principalement les taupins
Alternative : utilisation d insecticide dans la raie de semis de la famille des pyréthrinoïdes
peu de perte d efficacité par rapport au thiaclopride mais perte de souplesse dans l utilisation
puisque microgranulateur nécessaire
•
Arboriculture :
Utilisation foliaire en lutte contre le balanin du Noisetier insecte qui perfore les noisettes et
les rend impossibles à commercialiser
Autres stratégies de protection possibles : Aucune connue à ce jour
•
Cultures légumières essentiellement tomates concombres poivrons sous serres et
salades et pommes de terre :
usages actuels : thiamethoxam et acétamipride pour les usages les plus
représentatifs
chlothianidine sur pommes de terre essentiellement et thiaclopride
Le thiamethoxam permet le contrôle des ravageurs souterrains mouche des semis mais
aussi tipules et taupins un meilleur contrôle des ravageurs aérien pucerons aleurodes
thrips coléoptères phytophages une réduction significative des interventions en traitement
des parties aériennes notamment par les pyréthrinoïdes qui représentent à l heure actuelle
près de 80 % des insecticides employés sur certaines cultures comme le petit pois de
conserve par ex suite au retrait du thiamethoxam en traitement de semences en 2013
L acétamipride pour les cultures légumières permet de lutter contre les pucerons et les
aleurodes Ces deux ravageurs présentent la particularité de pouvoir développer des
résistances très rapidement d où l importance de pouvoir disposer de produits ayant des
sites d actions différents Les traitements de semences ne sont pas développés pour cette
substance Le retrait de cette substance poserait de véritables problèmes à la filière
L interdiction de l utilisation de l ensemble des produits de la famille des néonicotinoïdes
entrainerait donc un recours à d autres insecticides principalement les pyréthrinoïdes en
traitement foliaire avec plusieurs passages au cours de la culture essentiellement au
printemps et en été en pleine période d activité des abeilles S agissant d insecticides ces
produits sont également dangereux pour les abeilles
Pour les producteurs de noisettes aucune solution de remplacement n est connue à ce
jour L interdiction aurait pour conséquences immédiates de remettre en cause une grande
partie de la production de la filière
Il apparait donc nécessaire de mener une évaluation comparative entre les
néonicotinoïdes et les insecticides alternatifs qui pourraient être utilisés pour protéger les
cultures concernées concernant les risques pour la santé humaine l environnement et les
pollinisateurs Le ministre de l agriculture demandera cette évaluation à l ANSES
II Situation dans d autres pays européens souvent cités :
L Allemagne n a pas interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en traitement de
semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre ou en
pulvérisation notamment sur colza blé et orge
Concernant les traitements de semences pour les céréales d hiver l Allemagne a cherché à
interdire les importations de semences enrobées beaucoup venant de France Compte
tenu des conditions climatiques hivernales en Allemagne les pucerons attaquent beaucoup
moins les cultures qu en France cf carte en annexe permettant ainsi aux céréaliers
allemands de se passer sans difficulté des traitements de semences sur ces cultures Pour
interdire ces importations l Allemagne avait besoin d une autorisation explicite de la
Commission européenne qu elle n a pas obtenue dans le délai imparti L interdiction
d importation de semences enrobées avec des néonicotinoïdes est donc inopérante
Par ailleurs l Allemagne autorise encore aujourd hui le traitement des sols par l usage de
thiaclopride et de diméthoate usages interdits en France cette dernière substance est
signalée au niveau européen pour ses risques pour les consommateurs effets toxiques
avérés en cas de dépassement de limites de résidus chez l enfant
L Autriche n a pas non plus interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en
traitement de semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre
ou en pulvérisation notamment sur l arboriculture
L Italie à titre d illustration a interdit comme la France les enrobages de semences de maïs
avec de la clothianidine et du thiamétoxam Ils sont interdits suite à la demande de la
France dans toute l UE depuis 2013 L Italie autorise toujours comme la France le
thiaclopride en enrobage de semences de maïs pour lutter contre les taupins
III Proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages :
Etant donné les éléments exposés ci dessus et dans le prolongement de la lettre de
Stéphane Le Foll adressée aux députés le 14 mars 2016 la solution qui consisterait à
interdire de manière transversale les utilisations des produits phytosanitaires contenant
des substances néonicotinoïdes en traitement de semences et en pulvérisation foliaire ne
peut pas être retenue à ce jour sans évaluation préalable du bilan efficacité risques pour
les pollinisateurs et la santé entre ces produits et les solutions alternatives autorisées en
France pour lutter contre les ravageurs et maladies des cultures
L option qui consisterait à tout interdire puis à délivrer en cas de danger grave pour les
cultures des dérogations provisoires uniquement en pulvérisation n apparaît pas
opérationnelle pour plusieurs raisons :
Les enrobages de semences permettent de lutter efficacement contre certains
ravageurs qui attaquent les semences elles mêmes ou encore les racines des
plantes et non pas les plantes dans leurs parties aériennes ex : taupins Aucune
dérogation une fois la plante attaquée par ses racines ou sa semence ne permettra
de lutter contre ces ravageurs
Une évaluation préalable est nécessaire qui doit être menée par l ANSES
permettant d éclairer le choix entre maintien de tel ou tel usage de néonicotinoïde
et son alternative au regard de leur efficacité respective et des risques qu ils
présentent sur les pollinisateurs en particulier
Les pulvérisations au printemps et à l été en période d activité des abeilles
présentent des risques évidents pour les pollinisateurs qu il semble dangereux
d écarter a priori
Il vous est donc proposé ici de soutenir la solution qui consiste à demander :
Un arrêté conjoint des Ministres en charge de l agriculture de l environnement et
de la santé
Pour déterminer les conditions d utilisation des produits contenant des substances
actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l avis du 7 janvier
2016 de l ANSES
Et permettant d interdire dans ce cadre les usages des produits pour lesquels des
alternatives existent après évaluation comparative de l ANSES et sous réserve que
ces alternatives bénéficient d une autorisation en France
L arrêté interministériel pourra donc à la fois encadrer davantage certains usages et en
interdire d autres au regard de cette évaluation qui s avère nécessaire et que le Ministre
de l agriculture s engage à demander dans les plus brefs délais sans placer les agriculteurs
dans des impasses techniques et en garantissant que le risque pour les pollinisateurs
diminue dans notre pays
Une fois ces décisions prises en France sur la base de données scientifiques consolidées il
conviendra de porter ces mêmes interdictions au niveau européen comme la France l avait
fait en 2012 suite au retrait du thiametoxam sur colza
Annexe 1 : bilan des autorisations en France par substance active néonicotinoïde
Acétamipride aucune restriction au niveau européen : 7 produits autorisés en France à
destination des jardiniers amateurs 3 produits sont autorisés à usage professionnel et
bénéficiant de la mention dite " abeilles " à savoir " utilisable en période de floraison en
l absence d abeilles "
Pas de traitements de semences
Clothianidine restrictions au niveau européen : 2 produits autorisés en France
Pas de traitements de semences
Imidaclopride restrictions au niveau européen : 10 produits autorisés en France dont 5
produits avec des usages en traitement de semences 2 sur céréales d hiver
Thiaclopride aucune restriction au niveau européen inscrite sur la liste européenne des
candidates à la substitution : 5 produits autorisés en France dont 1 produit avec des usages
en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Thiametoxam restrictions au niveau européen : 7 produits autorisés dont 1 produit avec
des usages en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Annexe 2 :
Carte climatique de l Europe en Hiver Moyenne Température minimum en hiver
Premiers gels annuels et nombre de jours de gel
http://www plantmaps com/interactive germany first frost date map php
1104547
1812
29c8282fe7bd1901463a511e018dd6a0
Monsieur le président madame monsieur les ministres mes chers collègues le travail réalisé par la mission commune d information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l environnement est colossal Notre présidente Sophie Primas et notre rapporteur Nicole Bonnefoy en ont fait une présentation très complète en montrant l ensemble des problématiques liées à l usage des pesticides en particulier leurs effets sur la santé des utilisateurs directs et des personnes proches exposées Devant l ampleur du sujet la mission a dû laisser de côté d autres effets négatifs des pesticides notamment la présence de résidus dans l alimentation humaine ou les impacts sur l environnement Et pour avoir lu différents avis et études je pense tout particulièrement aux effets des insecticides sur les insectes pollinisateurs je sais combien ces questions sont étroitement liées Je réitère ici notre souhait que les autres conséquences de l usage des pesticides soient soigneusement prises en compte Je partage entièrement ce qui a été indiqué par notre rapporteur sur le volet " santé humaine " s agissant tant des constats que des solutions avancées Je reviendrai simplement sur quelques aspects de la lutte qui s engage aujourd hui afin de concrétiser la centaine de propositions qui ont été unanimement portées par la mission Réduire l usage des pesticides impose des changements dans les habitudes des exploitants agricoles et dans les modes de production À ce titre il est essentiel de réfléchir aux pratiques agronomiques Des solutions existent L INRA a par exemple ouvert une expérimentation mettant en parallèle des parcelles cultivées selon des méthodes intensives et des parcelles cultivées sans recours aux herbicides Elle est arrivée au constat que cultiver sans pesticides ou presque sans pour autant faire chuter les rendements n était pas une fiction Ainsi dans la station expérimentale d Époisses en Bourgogne l INRA a comparé sur dix ans une parcelle de référence conduite selon les méthodes intensives traditionnelles travail des sols et traitements herbicides et cinq autres parcelles cultivées selon différents protocoles de protection intégrée : sans labour sans désherbage mécanique etc L expérience montre l efficacité de la lutte intégrée par un travail raisonné du sol une adaptation des dates de semis des cultures et une diversification de l ensemencement des parcelles Cependant le recours aux cultures alternatives pose un problème économique lié aux débouchés commerciaux qui ne sont pas assurés pour les exploitants Réduire la dépendance aux pesticides c est donc utiliser de nouvelles pratiques agronomiques ou en réutiliser d anciennes mais c est aussi réorganiser les filières et les marchés pour accompagner la diversification des cultures Les débats que nous avons eus ici sur les semences fermières prennent tout leur intérêt dans la volonté de mettre en place une agriculture plus respectueuse de la santé et de l environnement Comme vous le savez en station mobile de semences de ferme le mélange de variétés est aisé et pratiqué il permet de diminuer significativement le recours aux produits phytosanitaires Grâce aux sélections et aux échanges qui existent depuis toujours entre les agriculteurs on obtient des plantes mieux adaptées aux contraintes particulières de leur environnement On se rend compte ici de la valeur du patrimoine naturel et du savoir faire de générations de paysans qui nous ont livré des trésors de connaissances agronomiques Pour réduire l usage des pesticides il faut également en faire une priorité de la politique agricole commune Il est nécessaire que la PAC encourage plus fortement par des soutiens ciblés à la réduction des pesticides et aux pratiques agronomiques durables ce qui est l objectif En l état actuel des discussions la Commission propose au titre du " verdissement " du premier pilier de la PAC d accorder un paiement additionnel représentant 30 % de l enveloppe nationale en direction de l agriculture biologique ou pour les agriculteurs qui respectent de bonnes pratiques : mettre en place 7 % de surfaces d intérêt écologique dans les exploitations y compris les haies les bosquets les talus les mares diversifier les cultures pour favoriser les rotations et maintenir les prairies permanentes Or ces exigences ont été assouplies par l introduction de mesures équivalentes qui ne sont pas vraiment définies à l heure actuelle Peut être pourrez vous nous en dire davantage monsieur le ministre Nous sommes un peu inquiets : jusque là la PAC a favorisé une agriculture intensive forte consommatrice de traitements chimiques contre les bioagresseurs Réduire les pesticides c est se confronter aux intérêts mercantiles de l industrie chimique Cela fait déjà plus de quatre ans que le plan Écophyto 2018 est en place avec un objectif de réduction de 50 % de l usage des pesticides La réduction devrait porter à la fois sur les volumes et sur la toxicité des molécules Et pourtant l utilisation de produits phytosanitaires reste en hausse : plus 2 6 % en 2011 Les enjeux économiques sont considérables et freinent malheureusement les efforts pour atteindre les objectifs de protection de la santé et de l environnement Je pense ici à l avis récent de l Autorité européenne de sécurité des aliments l EFSA qui reconnaît les effets néfastes sur les abeilles de trois matières actives présentes dans des insecticides de la famille des fameux néonicotinoïdes Dans le même temps une publication du Forum Humboldt pour l alimentation et l agriculture financée par Bayer CropScience et Syngenta défend quant à elle les néonicotinoïdes Je cite le rapport : " Sur une période de cinq ans l Union européenne pourrait perdre près de 17 milliards d euros 50 000 emplois dans l ensemble de l économie et plus d un million de personnes engagées dans la production arable en souffriraient " On comprend bien pourquoi les grands groupes de l agrobusiness tentent d associer semences et traitements et d interdire le droit de ressemer sa récolte Dans ce contexte nous sommes particulièrement attachés aux propositions de la mission d information visant à " éviter le brouillage provoqué par les conflits ou les liens d intérêts " et à " organiser un contrôle public effectif de l innocuité des pesticides autorisés " Il est essentiel de séparer la prescription et la vente de pesticides et d assurer des expertises indépendantes dépourvues de tout lien avec les intérêts privés concernés par les sujets traités Il est fondamental d organiser l effectivité du contrôle public sur les pesticides autorisés et bien sûr d encourager la recherche publique À titre d exemple la direction de l environnement du conseil général des Côtes d Armor note dans son dernier numéro la présence de deux substances interdites dans nos cours d eau : le diuron et l atrazine Je voudrais maintenant aborder le volet social notamment la prise en compte de la protection des travailleurs agricoles Premièrement la reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture a pris du retard Les maladies professionnelles liées aux pesticides qui sont reconnues dans le régime général devraient l être dans le régime agricole Sur ce point le Gouvernement peut agir très vite : il s agit simplement de compléter une liste Peut être pourrez vous nous apporter des précisions sur ses intentions à ce sujet Deuxièmement il est important d accorder une attention particulière aux salariés agricoles qui comme vous le savez sont très souvent en situation de précarité L exemple costarmoricain des salariés de Triskalia montre bien combien le parcours juridique des victimes d intoxication est long et difficile Force est de constater que pour 50 % le travail salarié agricole est du travail saisonnier Ces salariés sont particulièrement exposés aux pesticides du fait d une sous évaluation des risques liés à ces produits à la non conformité des machines servant notamment à l épandage ou à la vétusté des équipements de protection quand ils existent Ils interviennent souvent juste après l épandage de pesticides parfois même sous un épandage aérien Or comme cela a été souligné pendant les auditions les études sur la dangerosité montrent que les personnes qui travaillent dans ces conditions sont les plus exposées Les salariés agricoles recrutés par l Office français de l immigration et de l intégration et maintenant de plus en plus par des sociétés étrangères d intérim agricoles sont encore plus fragilisés D abord ils ne connaissent généralement pas leurs droits car leur éloignement et les modalités d embauche dans le cadre de l intérim rendent difficiles les contrôles de l inspection du travail Cette pratique " du travail sans travailleur " qui se généralise au nom de la rentabilité est particulièrement grave en termes d impact sur la santéEt comment protéger des salariés qui parfois ne savent pas lire C est un challenge lorsque l on connaît déjà les lacunes des salariés nationaux en matière d information Je pense ici par exemple au document unique d évaluation des risques pourtant obligatoire mais souvent inexistant sur les exploitations agricoles De plus comment suivre ces salariés sur le long terme comment leur assurer une protection sociale De quelle prise en charge peuvent ils bénéficier lorsqu ils déclarent des années plus tard des maladies professionnelles Enfin troisièmement je me réjouis de ce que je considère comme une évolution très positive au regard des débats qui avaient eu lieu ici en décembre 2011 sur le périmètre de l action de groupe En effet les auteurs du rapport reconnaissent " l intérêt d un tel dispositif pour la protection de la santé face aux dangers des pesticides " C est pourquoi forts de ce consensus nous allons déposer sur ce sujet une proposition de loi qui reprendra le dispositif voté par le Sénat sur proposition d ailleurs de notre collègue Nicole Bonnefoy mais en l élargissant à des litiges autres que ceux du droit de la consommation ou de la concurrence
620
http://www senat fr/seances/s201301/s20130123/s20130123_mono html#par_266
8862
37751
loi
2013 01 23
203
2013 01 26 04:16:45
2013 01 26 04:16:45
http://www nossenateurs fr/seance/8862#inter_29c8282fe7bd1901463a511e018dd6a0