115363



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/484/Amdt_COM-144.html

20152016-484

COM-144

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Article additionnel après article 51 quaterdecies

Satisfait





2016-04-28

MM. Labbé, Dantec, Mme Blandin, M. Poher

Après l'article 51 quaterdeciesInsérer un article additionnel ainsi rédigé :Après l'alinéa 2, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :"Au II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime:Après les mots « 91/414/ CE du Conseil » ajouter les mots « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique »

Cet amendement vient corriger une incohérence introduite par amendement dans la loi de transition énergétique concernant l'application de la loi Labbé, qui interdit l'usage de pesticides pour les collectivités et les particuliers. En effet, la modification des dates d'entrée en vigueur et l'introduction d'un dispositif visant à restreindre la vente libre aux particulier, afin que ces derniers se voient proposer un conseil personnalisé. Cet amendement corrige une incohérence de ce nouveau dispositif.Cet amendement propose de ne pas soumettre les produits dont l’usage est autorisé en agriculture biologique (UAB) à l’interdiction de la vente en libre-service de tous les produits phytosanitaires dès le 1er janvier 2017, au même titre que les produits de biocontrôle. En effet, dans le cas où cet amendement ne serait pas adoptés, les produits utilisables en agriculture biologique nécessiteraient pour leur achat, la délivrance d'un conseil personnalisé par un vendeur au même titre que la glyphosate et les néonicotinoïdes. En 2019, l'ensemble des produits phytosanitaires seront interdits à la vente, à l'exception des produit utilisables en agriculture biologique et des produits de biocontrôles qui retourneront au régime simple de la vente libre en rayon. Ce mécanisme est de nature à introduire un doute sur la faible dangerosité des produits utilisables en agriculture biologique à l'instar des produits de biocontrôle qui ne subissent pas cette interdiction de la vente libre.NB:Cet article additionnel est directement en lien avec l'article 51 quaterdecies restant en discussion



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2016-04-29 03:54:26

2016-05-09 03:44:06

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-484/COM-144