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NOTE sur les utilisations actuelles des néonicotinoïdes les alternatives à ces produits et

proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la

reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

16 mars 2016

I les utilisations actuelles en France et les alternatives à l usage des néonicotinoïdes

Suite aux interdictions intervenues en 2012 et 2013 les principaux usages en France sont

les suivants voir annexe 1 pour le bilan d usages autorisés en France par substance active :

Céréales à paille : blé orge

Surface totale cultivée en France : 5 5 millions d hectares de blé d hiver et de

triticale 1 2 millions d hectares d orge d hiver

Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride pour lutter contre

les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse nanisante

20% des blés les semis les plus précoces : 1 1 million d ha

80% des orges d hiver plus sensibles : 1 million d ha

Alternative disponible : utilisation d insecticide foliaire de la famille des pyréthrinoïdes par

traitements à répéter dans le temps si automne doux comme 2015

Betteraves à sucre :

Surface totale cultivée en France : 400 000 hectares

Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride et

thiametoxam pour lutter contre contre les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse

grave ou de la jaunisse modérée de la betterave

90 % des betteraves à sucres sont protégées contre les pucerons vecteurs de

ces virus

Alternative : utilisation d insecticides foliaires de la famille des pyréthrinoïdes moins

efficace et traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été

Nb : avant l arrivée de l imidaclopride en 1992 le temik à base d aldicarbe était largement

utilisé pour cet usage mais cette substance n est plus autorisée depuis 1999

Colza :

Surface totale cultivée en France : 1 5 millions d hectares :

Traitements foliaires contre les pucerons à l automne et les coléoptères ravageurs

du colza au printemps substance active concernée thiaclopride sur 100% des

surfaces cultivées

Alternatives : utilisation d insecticide foliaires de la famille des pyréthrinoïdes avec des

populations d insectes résistants ou organophorés chlorpyriphos éthyl moins efficace et

traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été

Maïs :

3 millions d hectares potentiels

Substance active concernée : thiaclopride appliqué sur la semence contre les

insectes du sol principalement les taupins

Alternative : utilisation d insecticide dans la raie de semis de la famille des pyréthrinoïdes

peu de perte d efficacité par rapport au thiaclopride mais perte de souplesse dans l utilisation

puisque microgranulateur nécessaire

Arboriculture :

Utilisation foliaire en lutte contre le balanin du Noisetier insecte qui perfore les noisettes et

les rend impossibles à commercialiser

Autres stratégies de protection possibles : Aucune connue à ce jour

Cultures légumières essentiellement tomates concombres poivrons sous serres et

salades et pommes de terre :

usages actuels : thiamethoxam et acétamipride pour les usages les plus

représentatifs

chlothianidine sur pommes de terre essentiellement et thiaclopride

Le thiamethoxam permet le contrôle des ravageurs souterrains mouche des semis mais

aussi tipules et taupins un meilleur contrôle des ravageurs aérien pucerons aleurodes

thrips coléoptères phytophages une réduction significative des interventions en traitement

des parties aériennes notamment par les pyréthrinoïdes qui représentent à l heure actuelle

près de 80 % des insecticides employés sur certaines cultures comme le petit pois de

conserve par ex suite au retrait du thiamethoxam en traitement de semences en 2013

L acétamipride pour les cultures légumières permet de lutter contre les pucerons et les

aleurodes Ces deux ravageurs présentent la particularité de pouvoir développer des

résistances très rapidement d l importance de pouvoir disposer de produits ayant des

sites d actions différents Les traitements de semences ne sont pas développés pour cette

substance Le retrait de cette substance poserait de véritables problèmes à la filière

L interdiction de l utilisation de l ensemble des produits de la famille des néonicotinoïdes

entrainerait donc un recours à d autres insecticides principalement les pyréthrinoïdes en

traitement foliaire avec plusieurs passages au cours de la culture essentiellement au

printemps et en été en pleine période d activité des abeilles S agissant d insecticides ces

produits sont également dangereux pour les abeilles

Pour les producteurs de noisettes aucune solution de remplacement n est connue à ce

jour L interdiction aurait pour conséquences immédiates de remettre en cause une grande

partie de la production de la filière

Il apparait donc nécessaire de mener une évaluation comparative entre les

néonicotinoïdes et les insecticides alternatifs qui pourraient être utilisés pour protéger les

cultures concernées concernant les risques pour la santé humaine l environnement et les

pollinisateurs Le ministre de l agriculture demandera cette évaluation à l ANSES

II Situation dans d autres pays européens souvent cités :

L Allemagne n a pas interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en traitement de

semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre ou en

pulvérisation notamment sur colza blé et orge

Concernant les traitements de semences pour les céréales d hiver l Allemagne a cherché à

interdire les importations de semences enrobées beaucoup venant de France Compte

tenu des conditions climatiques hivernales en Allemagne les pucerons attaquent beaucoup

moins les cultures qu en France cf carte en annexe permettant ainsi aux céréaliers

allemands de se passer sans difficulté des traitements de semences sur ces cultures Pour

interdire ces importations l Allemagne avait besoin d une autorisation explicite de la

Commission européenne qu elle n a pas obtenue dans le délai imparti L interdiction

d importation de semences enrobées avec des néonicotinoïdes est donc inopérante

Par ailleurs l Allemagne autorise encore aujourd hui le traitement des sols par l usage de

thiaclopride et de diméthoate usages interdits en France cette dernière substance est

signalée au niveau européen pour ses risques pour les consommateurs effets toxiques

avérés en cas de dépassement de limites de résidus chez l enfant

L Autriche n a pas non plus interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en

traitement de semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre

ou en pulvérisation notamment sur l arboriculture

L Italie à titre d illustration a interdit comme la France les enrobages de semences de maïs

avec de la clothianidine et du thiamétoxam Ils sont interdits suite à la demande de la

France dans toute l UE depuis 2013 L Italie autorise toujours comme la France le

thiaclopride en enrobage de semences de maïs pour lutter contre les taupins

III Proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la

reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages :

Etant donné les éléments exposés ci dessus et dans le prolongement de la lettre de

Stéphane Le Foll adressée aux députés le 14 mars 2016 la solution qui consisterait à

interdire de manière transversale les utilisations des produits phytosanitaires contenant

des substances néonicotinoïdes en traitement de semences et en pulvérisation foliaire ne

peut pas être retenue à ce jour sans évaluation préalable du bilan efficacité risques pour

les pollinisateurs et la santé entre ces produits et les solutions alternatives autorisées en

France pour lutter contre les ravageurs et maladies des cultures

L option qui consisterait à tout interdire puis à délivrer en cas de danger grave pour les

cultures des dérogations provisoires uniquement en pulvérisation n apparaît pas

opérationnelle pour plusieurs raisons :

Les enrobages de semences permettent de lutter efficacement contre certains

ravageurs qui attaquent les semences elles mêmes ou encore les racines des

plantes et non pas les plantes dans leurs parties aériennes ex : taupins Aucune

dérogation une fois la plante attaquée par ses racines ou sa semence ne permettra

de lutter contre ces ravageurs

Une évaluation préalable est nécessaire qui doit être menée par l ANSES

permettant d éclairer le choix entre maintien de tel ou tel usage de néonicotinoïde

et son alternative au regard de leur efficacité respective et des risques qu ils

présentent sur les pollinisateurs en particulier

Les pulvérisations au printemps et à l été en période d activité des abeilles

présentent des risques évidents pour les pollinisateurs qu il semble dangereux

d écarter a priori

Il vous est donc proposé ici de soutenir la solution qui consiste à demander :

Un arrêté conjoint des Ministres en charge de l agriculture de l environnement et

de la santé

Pour déterminer les conditions d utilisation des produits contenant des substances

actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l avis du 7 janvier

2016 de l ANSES

Et permettant d interdire dans ce cadre les usages des produits pour lesquels des

alternatives existent après évaluation comparative de l ANSES et sous réserve que

ces alternatives bénéficient d une autorisation en France

L arrêté interministériel pourra donc à la fois encadrer davantage certains usages et en

interdire d autres au regard de cette évaluation qui s avère nécessaire et que le Ministre

de l agriculture s engage à demander dans les plus brefs délais sans placer les agriculteurs

dans des impasses techniques et en garantissant que le risque pour les pollinisateurs

diminue dans notre pays

Une fois ces décisions prises en France sur la base de données scientifiques consolidées il

conviendra de porter ces mêmes interdictions au niveau européen comme la France l avait

fait en 2012 suite au retrait du thiametoxam sur colza

Annexe 1 : bilan des autorisations en France par substance active néonicotinoïde

Acétamipride aucune restriction au niveau européen : 7 produits autorisés en France à

destination des jardiniers amateurs 3 produits sont autorisés à usage professionnel et

bénéficiant de la mention dite " abeilles " à savoir " utilisable en période de floraison en

l absence d abeilles "

Pas de traitements de semences

Clothianidine restrictions au niveau européen : 2 produits autorisés en France

Pas de traitements de semences

Imidaclopride restrictions au niveau européen : 10 produits autorisés en France dont 5

produits avec des usages en traitement de semences 2 sur céréales d hiver

Thiaclopride aucune restriction au niveau européen inscrite sur la liste européenne des

candidates à la substitution : 5 produits autorisés en France dont 1 produit avec des usages

en traitement de semences 0 sur céréales d hiver

Thiametoxam restrictions au niveau européen : 7 produits autorisés dont 1 produit avec

des usages en traitement de semences 0 sur céréales d hiver

Annexe 2 :

Carte climatique de l Europe en Hiver Moyenne Température minimum en hiver

Premiers gels annuels et nombre de jours de gel

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http://www senat fr/amendements/2015 2016/578/Amdt_56 html

20152016 578

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0

Article additionnel après article 51 terdecies a

Irrecevable

Irrecevable

2016 05 08

MM Labbé Dantec Mme Blandin M Poher les membres du Groupe écologiste

Après l article 51 terdecies AInsérer un article additionnel ainsi rédigé :L utilisation la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l ensemble du territoire national

Cet amendement est en relation directe avec l article 51 quaterdecies Lors de la première lecture au Sénat la Ministre Ségolène Royal a promis de revoir cette proposition d amendement à l occasion de la deuxième lecture Il convient donc de l examiner à nouveau même si l ANSES n a pas encore répondu à la saisine qui lui a été transmise il y a un an Prenant acte de l absence d évaluation d information et de suivi des cultures rendues tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse communément désignées VrTH et en l état actuel d insuffisance d évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l environnement la durabilité de systèmes de culture et la santé publique l ANSES a été saisie par le ministère de l écologie sur les risques liés à la dissémination de ces cultures Mme Royal lors du débat en première lecture au Sénat a précisé que le vote d un moratoire serait un signe positif envoyé tant au niveau national qu européen sur la culture de ces OGM1 Elle avait également déclaré en première lecture que ce amendement serait revu en deuxième lecture Il s agit au final d être cohérent avec l ambition de plan Ecophyto 2015 visant une diminution de l utilisation des pesticides et le développement de l agroécologie Le colza est une brassicacée et les plantes de cette famille adventices ou cultivées ont la faculté de s hybrider facilement ce qui multipliera les risques de contamination par le pollen et de transmission des résistances à ces herbicides Les conséquences seront particulièrement graves sur les parcelles en agriculture conventionnelle qui devront multiplier les doses d herbicides pour se débarrasser des adventices Dans un rapport d expertise ESCO publié en 2011 l INRA et le CNRS alertent sur les conséquences avérées de transfert de gènes des plantes rendues tolérantes à ces herbicides aux plantes inter fertiles sauvages et invasives ravenelle moutarde rendant les adventices elles mêmes résistantes De plus par leur petite taille quelques millimètres et leur forte mobilité la dissémination des graines de colza est incontrôlable tant lors de la récolte que lors du transport et du stockage Sachant qu une proportion d environ 5 % des graines est fréquemment perdue dans le champ lors de la moisson beaucoup plus que ce qui est nécessaire lors du semis la contamination deviendra vite ingérable Sachant que toutes ces graines ne germeront pas à la saison suivante elles pourront rester dans le sol de nombreuses années en attente des conditions favorables Enfin dans la rotation la plus répandue en grandes cultures le colza est intercalé entre une ou deux céréales principalement blé et orge elles même tolérantes naturellement aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l ALS2 Dans certaines régions c est le tournesol rendus lui aussi tolérants aux mêmes herbicides qui rentre dans les mêmes rotations courtes L utilisation des mêmes familles d herbicides sur ces différentes espèces accroît la pression sélective sur les adventices et donc le risque qu elles deviennent résistantes Au Canada et aux États Unis les variétés rendues tolérantes aux herbicides sont utilisées depuis vingt ans les doses d herbicides appliqués ont augmenté chaque année et les agriculteurs se trouvent aujourd hui confrontés à de nombreuses espèces d adventices extrêmement envahissantes devenues résistantes à une grande partie des herbicides disponibles sur le marché Face à ce problème la solution adoptée par certains agriculteurs français est de revenir à l usage d herbicides anciens présentant des risques toxicologiques très élevés pour la santé et l environnement cf herbicides de type isoproturon ou chlortoluron sur céréales à paille Cette solution est absolument inacceptable Il existe deux types de dissémination de résistance à un herbicide La première consiste à disséminer simplement le gène mis dans une culture VrTH La seconde consiste à créer une pression de sélection favorable à l apparition d un gène de résistance par l usage intensif de cet herbicide La culture de variétés VrTH rend ces deux types de dissémination matériellement possible C est aussi ce qui s est passé avec l amarante aux États Unis d Amérique qui est devenue tolérante au glyphosate et rend des dizaines de milliers d hectares impropres à la culture sauf à utiliser des herbicides plus toxiques Comment chiffrer une telle nuisance Il semble donc que les conséquences environnementales et sanitaires liées à la culture VrTH en général et des colzas TH en particulier puissent se traduire par :a une atteinte irréversible à la biodiversité cultivée et sauvage due à la dissémination des gènes de tolérance aux herbicides utilisables sur les VrTH b une nuisance sur le plan phytosanitaire à la culture d autres espèces cultivées en rotation sur les mêmes parcelles que les VrTH ou sur des parcelles voisines contaminées par les flux de graines ou de pollen c une augmentation des quantités d herbicides utilisés ou l utilisation d herbicides plus toxiques anciens ou nouveaux pour combattre les repousses de colza et autres plantes ainsi rendues tolérantes aux herbicides générant : des risques accrus sur la santé des travailleurs des champs exploitants agricoles ou salariés et des personnes habitant ou travaillant à proximité des champs cultivés des dépassements des seuils tolérés dans les nappes phréatiques les eaux des rivières les eaux maritimes et le risque de dépasser les seuils réglementaires de potabilité cf rapport ESCO 2011 Ainsi la diffusion assurée des gènes de résistances à ces herbicides de la famille des ALS via les croisements avec les cousines sauvages une large pollution des parcelles concernées et de celle des voisins via les repousses avaient amené l UE a refuser il y a une quinzaine d années les colzas GM résistants à des herbicides Le gouvernement a saisi l ANSES mais d ici le rendu public du résultat de l instruction de ce dossier il semble indispensable de suspendre l utilisation la mise en culture et la commercialisation de semences de variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l acétolactate synthase sur l ensemble du territoire français en application de l article 18 de la directive 2002/53 pour risques de nuisance à la culture d autres espèces et variétés à l environnement et à la santé Pour des raisons similaires voir étude ESCO précitée il serait également souhaitable que cette suspension concerne dans l attente de l avis de l ANSES les variétés de tournesol rendues tolérantes à ces mêmes herbicides Il semble également pertinent que le Gouvernement puisse mettre à profit ce moratoire pour saisir immédiatement la commission européenne conformément à la procédure prévue aux articles 16 et 18 de la directive 2002/53 afin d obtenir l autorisation d interdire la culture sur le territoire français de toute variété de colza rendue tolérante aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l acétolactate synthase 1La mutagenèse est clairement définie comme un procédé OGM par la réglementation européenne même si les produits qui en sont issus ne sont pas couverts par le champ d application de la directive 2001 18 2Les variétés de colza et de tournesol VrTH actuellement inscrites au catalogue ont été par mutagenèse rendues tolérantes à des herbicides de la famille des inhibiteurs de l acétolactate synthase = ALS Ce sont des herbicides sélectifs et non des herbicides totaux comme le glyphosate Ces herbicides de la famille des inhibiteurs de l ALS sont très fréquemment utilisés pour de nombreuses cultures de nos zones céréalières françaises et ont déjà généré l apparition de résistances dans de nombreuses espèces sauvagesDéclaré irrecevable au titre de l article 48 alinéas 5 et 6 du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond

1e1aeadbb247a7ed4720a94b4840ce5a

2016 05 10 03:53:32

2016 05 17 03:47:59

http://www nossenateurs fr/amendement/20152016 578/56