1417695 916 711ab260f389d4b3f1003ed24cd3ea04 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier à mon tour nos collègues du groupe CRC d’avoir consacré ce temps de débat à la situation des travailleurs saisonniers.En tant que frontalier, j’ai choisi de cibler mon intervention sur l’emploi saisonnier agricole et sur les distorsions de concurrence existant entre la France et l’Allemagne, ce qui ne vous surprendra pas.Depuis quinze ans, les surfaces cultivées en légumes, à l’exception des légumes secs, ont diminué de 30 % en France. Durant la même période, elles ont augmenté de 30 % en Allemagne et aux Pays-Bas. Ce mouvement est particulièrement marqué sur certains produits comme les carottes, les oignons, les asperges et les fraises.Nous le savons tous, mes chers collègues, la principale explication de ce mouvement réside dans les coûts de production, inférieurs dans les pays voisins, notamment pour la main-d’œuvre saisonnière, mais aussi au niveau des autres intrants – les plants, les produits phytosanitaires.Pour les productions spécialisées, particulièrement les cultures légumières, de nombreuses opérations, surtout les travaux de récolte, ne sont pas mécanisables. De fait, les charges de main-d’œuvre représentent une part importante des coûts de production, de 30 % à 70 %. Aussi le retard dans l’harmonisation sociale européenne crée-t-il de profondes disparités.La mise en place d’un salaire minimum en Allemagne au 1er janvier 2015 est une première étape vers la convergence, mais la distorsion reste encore importante. En effet, la branche agricole en Allemagne bénéficie pour la mise en place du salaire minimum de mesures transitoires, qui lui permettent d’appliquer un montant inférieur pendant trois ans.Durant cette période, les employeurs agricoles allemands bénéficieront également d’une exonération totale de charges pour les contrats inférieurs à soixante-dix jours. Les producteurs allemands pourront déduire le gîte et le couvert sur les bulletins de salaire en appliquant des barèmes définis par la loi.En France, le salaire minimum s’applique à tous les salariés, quel que soit le secteur d’activité, et il est fixé à 9, 61 euros par heure. Les employeurs agricoles de salariés occasionnels bénéficient d’exonérations de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. Ce dispositif permet d’abaisser les cotisations patronales à environ 7, 63 %, dans la limite de 119 jours par salarié et par an.Seuls les salaires inférieurs à 1, 25 SMIC bénéficient d’un taux de cotisations patronales à 7, 63 %. Entre 1, 25 SMIC et 1, 5 SMIC, l’exonération est dégressive et le taux de charges est donc plus élevé. À 1, 5 SMIC – antérieurement, c’était trois SMIC –, l’employeur n’aura plus aucun allègement de charges. Son taux de charges est alors supérieur à 40 %.Malgré la complexité de ce dispositif d’exonération – nul ici ne me contredira –, il est important d’en assurer le maintien, pour ne pas amplifier les distorsions que subissent les producteurs français.Les employeurs français peuvent également déduire de leur déclaration d’imposition quelque 6 % du montant des salaires inférieurs à 2, 5 SMIC versés. Mais cette déduction n’intervient qu’au moment de la déclaration fiscale, ce qui crée des décalages importants pour bénéficier de la réduction, alors que l’allégement de cotisations est immédiat.Enfin, en plus du coût de la main-d’œuvre, les entreprises agricoles françaises souffrent d’un manque de flexibilité dû à un code du travail trop rigide, ce qui tend à les pénaliser et facilite le développement des pays voisins, dont la politique sociale est plus souple.En Allemagne, il n’y a pas de durée maximum du travail, contrairement à ce qui existe en la France, où elle est limitée à quarante-huit heures par semaine, sauf dérogation. Les heures supplémentaires ne sont comptabilisées qu’à partir de soixante heures de travail hebdomadaires, contre trente-cinq à trente-neuf heures, selon les cas, en France. Aucune différence n’est faite entre les jours de la semaine et le dimanche, contrairement à ce qui est pratiqué dans notre pays.Depuis le 1er janvier, les employeurs français doivent mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité pour tous les salariés dont le contrat est supérieur à un mois. Je suis favorable à cette mesure, mais je m’interroge, là encore, sur la complexité du système.En effet, non seulement ce nouveau dispositif crée deux nouvelles cotisations patronales, mais il représente une charge administrative supplémentaire pour les employeurs, qui doivent recenser, entre autres, le nombre d’heures durant lesquelles le salarié est exposé à l’un des facteurs de risque recensés.Or il est important, et même vital, pour les entreprises françaises de ne pas ajouter de nouvelles contraintes à celles, nombreuses, qui existent déjà dans le droit du travail français.Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire en ce sens ? Quelles mesures entendez-vous mettre en œuvre avec vos collègues européens afin de mettre fin aux distorsions de concurrence intracommunautaires qui plombent le tissu agricole français ? 1300 http://www.senat.fr/seances/s201501/s20150127/s20150127_mono.html#par_1144 11994 48279 loi 2015-01-27 665 2015-01-31 04:21:20 2015-01-31 04:21:20 http://www.nossenateurs.fr/seance/11994#inter_711ab260f389d4b3f1003ed24cd3ea04