NOTE sur les utilisations actuelles des néonicotinoïdes les alternatives à ces produits et
proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
16 mars 2016
I les utilisations actuelles en France et les alternatives à l usage des néonicotinoïdes
Suite aux interdictions intervenues en 2012 et 2013 les principaux usages en France sont
les suivants voir annexe 1 pour le bilan d usages autorisés en France par substance active :
Céréales à paille : blé orge
Surface totale cultivée en France : 5 5 millions d hectares de blé d hiver et de
triticale 1 2 millions d hectares d orge d hiver
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride pour lutter contre
les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse nanisante
• 20% des blés les semis les plus précoces : 1 1 million d ha
• 80% des orges d hiver plus sensibles : 1 million d ha
Alternative disponible : utilisation d insecticide foliaire de la famille des pyréthrinoïdes par
traitements à répéter dans le temps si automne doux comme 2015
•
Betteraves à sucre :
Surface totale cultivée en France : 400 000 hectares
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride et
thiametoxam pour lutter contre contre les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse
grave ou de la jaunisse modérée de la betterave
• 90 % des betteraves à sucres sont protégées contre les pucerons vecteurs de
ces virus
Alternative : utilisation d insecticides foliaires de la famille des pyréthrinoïdes moins
efficace et traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
Nb : avant l arrivée de l imidaclopride en 1992 le temik à base d aldicarbe était largement
utilisé pour cet usage mais cette substance n est plus autorisée depuis 1999
•
Colza :
Surface totale cultivée en France : 1 5 millions d hectares :
Traitements foliaires contre les pucerons à l automne et les coléoptères ravageurs
du colza au printemps substance active concernée thiaclopride sur 100% des
surfaces cultivées
Alternatives : utilisation d insecticide foliaires de la famille des pyréthrinoïdes avec des
populations d insectes résistants ou organophorés chlorpyriphos éthyl moins efficace et
traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
•
•
Maïs :
3 millions d hectares potentiels
Substance active concernée : thiaclopride appliqué sur la semence contre les
insectes du sol principalement les taupins
Alternative : utilisation d insecticide dans la raie de semis de la famille des pyréthrinoïdes
peu de perte d efficacité par rapport au thiaclopride mais perte de souplesse dans l utilisation
puisque microgranulateur nécessaire
•
Arboriculture :
Utilisation foliaire en lutte contre le balanin du Noisetier insecte qui perfore les noisettes et
les rend impossibles à commercialiser
Autres stratégies de protection possibles : Aucune connue à ce jour
•
Cultures légumières essentiellement tomates concombres poivrons sous serres et
salades et pommes de terre :
usages actuels : thiamethoxam et acétamipride pour les usages les plus
représentatifs
chlothianidine sur pommes de terre essentiellement et thiaclopride
Le thiamethoxam permet le contrôle des ravageurs souterrains mouche des semis mais
aussi tipules et taupins un meilleur contrôle des ravageurs aérien pucerons aleurodes
thrips coléoptères phytophages une réduction significative des interventions en traitement
des parties aériennes notamment par les pyréthrinoïdes qui représentent à l heure actuelle
près de 80 % des insecticides employés sur certaines cultures comme le petit pois de
conserve par ex suite au retrait du thiamethoxam en traitement de semences en 2013
L acétamipride pour les cultures légumières permet de lutter contre les pucerons et les
aleurodes Ces deux ravageurs présentent la particularité de pouvoir développer des
résistances très rapidement d où l importance de pouvoir disposer de produits ayant des
sites d actions différents Les traitements de semences ne sont pas développés pour cette
substance Le retrait de cette substance poserait de véritables problèmes à la filière
L interdiction de l utilisation de l ensemble des produits de la famille des néonicotinoïdes
entrainerait donc un recours à d autres insecticides principalement les pyréthrinoïdes en
traitement foliaire avec plusieurs passages au cours de la culture essentiellement au
printemps et en été en pleine période d activité des abeilles S agissant d insecticides ces
produits sont également dangereux pour les abeilles
Pour les producteurs de noisettes aucune solution de remplacement n est connue à ce
jour L interdiction aurait pour conséquences immédiates de remettre en cause une grande
partie de la production de la filière
Il apparait donc nécessaire de mener une évaluation comparative entre les
néonicotinoïdes et les insecticides alternatifs qui pourraient être utilisés pour protéger les
cultures concernées concernant les risques pour la santé humaine l environnement et les
pollinisateurs Le ministre de l agriculture demandera cette évaluation à l ANSES
II Situation dans d autres pays européens souvent cités :
L Allemagne n a pas interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en traitement de
semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre ou en
pulvérisation notamment sur colza blé et orge
Concernant les traitements de semences pour les céréales d hiver l Allemagne a cherché à
interdire les importations de semences enrobées beaucoup venant de France Compte
tenu des conditions climatiques hivernales en Allemagne les pucerons attaquent beaucoup
moins les cultures qu en France cf carte en annexe permettant ainsi aux céréaliers
allemands de se passer sans difficulté des traitements de semences sur ces cultures Pour
interdire ces importations l Allemagne avait besoin d une autorisation explicite de la
Commission européenne qu elle n a pas obtenue dans le délai imparti L interdiction
d importation de semences enrobées avec des néonicotinoïdes est donc inopérante
Par ailleurs l Allemagne autorise encore aujourd hui le traitement des sols par l usage de
thiaclopride et de diméthoate usages interdits en France cette dernière substance est
signalée au niveau européen pour ses risques pour les consommateurs effets toxiques
avérés en cas de dépassement de limites de résidus chez l enfant
L Autriche n a pas non plus interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en
traitement de semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre
ou en pulvérisation notamment sur l arboriculture
L Italie à titre d illustration a interdit comme la France les enrobages de semences de maïs
avec de la clothianidine et du thiamétoxam Ils sont interdits suite à la demande de la
France dans toute l UE depuis 2013 L Italie autorise toujours comme la France le
thiaclopride en enrobage de semences de maïs pour lutter contre les taupins
III Proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages :
Etant donné les éléments exposés ci dessus et dans le prolongement de la lettre de
Stéphane Le Foll adressée aux députés le 14 mars 2016 la solution qui consisterait à
interdire de manière transversale les utilisations des produits phytosanitaires contenant
des substances néonicotinoïdes en traitement de semences et en pulvérisation foliaire ne
peut pas être retenue à ce jour sans évaluation préalable du bilan efficacité risques pour
les pollinisateurs et la santé entre ces produits et les solutions alternatives autorisées en
France pour lutter contre les ravageurs et maladies des cultures
L option qui consisterait à tout interdire puis à délivrer en cas de danger grave pour les
cultures des dérogations provisoires uniquement en pulvérisation n apparaît pas
opérationnelle pour plusieurs raisons :
Les enrobages de semences permettent de lutter efficacement contre certains
ravageurs qui attaquent les semences elles mêmes ou encore les racines des
plantes et non pas les plantes dans leurs parties aériennes ex : taupins Aucune
dérogation une fois la plante attaquée par ses racines ou sa semence ne permettra
de lutter contre ces ravageurs
Une évaluation préalable est nécessaire qui doit être menée par l ANSES
permettant d éclairer le choix entre maintien de tel ou tel usage de néonicotinoïde
et son alternative au regard de leur efficacité respective et des risques qu ils
présentent sur les pollinisateurs en particulier
Les pulvérisations au printemps et à l été en période d activité des abeilles
présentent des risques évidents pour les pollinisateurs qu il semble dangereux
d écarter a priori
Il vous est donc proposé ici de soutenir la solution qui consiste à demander :
Un arrêté conjoint des Ministres en charge de l agriculture de l environnement et
de la santé
Pour déterminer les conditions d utilisation des produits contenant des substances
actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l avis du 7 janvier
2016 de l ANSES
Et permettant d interdire dans ce cadre les usages des produits pour lesquels des
alternatives existent après évaluation comparative de l ANSES et sous réserve que
ces alternatives bénéficient d une autorisation en France
L arrêté interministériel pourra donc à la fois encadrer davantage certains usages et en
interdire d autres au regard de cette évaluation qui s avère nécessaire et que le Ministre
de l agriculture s engage à demander dans les plus brefs délais sans placer les agriculteurs
dans des impasses techniques et en garantissant que le risque pour les pollinisateurs
diminue dans notre pays
Une fois ces décisions prises en France sur la base de données scientifiques consolidées il
conviendra de porter ces mêmes interdictions au niveau européen comme la France l avait
fait en 2012 suite au retrait du thiametoxam sur colza
Annexe 1 : bilan des autorisations en France par substance active néonicotinoïde
Acétamipride aucune restriction au niveau européen : 7 produits autorisés en France à
destination des jardiniers amateurs 3 produits sont autorisés à usage professionnel et
bénéficiant de la mention dite " abeilles " à savoir " utilisable en période de floraison en
l absence d abeilles "
Pas de traitements de semences
Clothianidine restrictions au niveau européen : 2 produits autorisés en France
Pas de traitements de semences
Imidaclopride restrictions au niveau européen : 10 produits autorisés en France dont 5
produits avec des usages en traitement de semences 2 sur céréales d hiver
Thiaclopride aucune restriction au niveau européen inscrite sur la liste européenne des
candidates à la substitution : 5 produits autorisés en France dont 1 produit avec des usages
en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Thiametoxam restrictions au niveau européen : 7 produits autorisés dont 1 produit avec
des usages en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Annexe 2 :
Carte climatique de l Europe en Hiver Moyenne Température minimum en hiver
Premiers gels annuels et nombre de jours de gel
http://www plantmaps com/interactive germany first frost date map php
1608909
1786
3af8301d19bcc41c6283e0bed6304ee6
La proposition de résolution européenne PRE n° 282 présentée par Mme Gisèle Jourda et moi même concerne les effets des accords commerciaux conclus par l Union européenne sur les économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques RUP Nous l avons présentée le 10 décembre 2015 à la délégation sénatoriale aux outre mer avec notre rapport d information de 90 pages dont le titre Sucre des régions ultrapériphériques en danger résume bien la situation : il nous faut sauver cette filière vitale des méfaits d une politique commerciale européenne dogmatique La conclusion des négociations sur un accord de libre échange entre l Union européenne et le Vietnam nous a décidés à agir La principale phase de négociation a pris fin le 4 août dernier mais nous n avons été alertés qu en octobre sur le fait qu une clause accordait un contingent de 20 000 tonnes de sucre au Vietnam en incluant les sucres spéciaux de manière assez vague et imprécise Jusqu alors les négociations avec l Afrique du Sud désignaient à juste titre les sucres spéciaux comme produits sensibles devant être protégés Ce sujet comporte plusieurs facettes juridiques institutionnelles douanière dont la principale est sa dimension économique autour de laquelle est organisée notre analyse Depuis sa création notre commission privilégie le bon sens et les réalités de terrain Comme le préconise le rapport Gallois elle soutient la montée en gamme pour surmonter nos difficultés économiques tout en préservant nos équilibres sociaux C est exactement l esprit de notre proposition de résolution Pendant des décennies l Union a opportunément soutenu la modernisation de la filière sucrière ultramarine et son positionnement stratégique sur les sucres haut de gamme Il serait absurde de ruiner ces efforts en ouvrant brutalement à des pays où le coût de la main d oeuvre est dix neuf fois moins élevé qu en Europe un boulevard pour se positionner sur ces sucres spéciaux Cela risque de détruire au détour de quelques accords commerciaux une filière sucrière qui est à la fois un socle pour les territoires ultramarins et un investissement à long terme conçu pour approvisionner le consommateur européen en produits de qualité Pour nos départements d outre mer la canne à sucre est un secteur vital qui mobilise un tiers de la surface agricole utile représente 40 000 emplois et constitue l un des principaux produits d exportation Proportionnellement fragiliser ce poumon économique serait comme si l on menaçait trois millions d emplois dans l Hexagone En réalité l enjeu est bien plus important car le taux de chômage ultramarin est deux fois plus élevé que la moyenne nationale De plus cela concernerait non seulement l activité des bassins agricoles mais aussi l emploi industriel et les unités de recherche associés à la production de sucre sans oublier l activité de transport induite pendant six mois de l année par les plannings de récolte Enfin la filière agro industrielle y fabrique du sucre mais valorise aussi les coproduits destinés à l alimentation animale la distillation du rhum la fertilisation des sols et la production d énergie Ces coproduits représentent 10 à 30 % de l électricité consommée à La Réunion selon la période de récolte La valorisation de la canne est huit fois plus élevée lorsqu on produit du sucre : il a donc une complémentarité entre ces usages mais pas de substitution Mieux adaptée que le café ou les épices au climat des zones de production ultramarines la culture sucrière est l un des socles de la structuration sociale et économique des outre mer ainsi que de leur identité Or les accords commerciaux risquent de porter un coup fatal à la filière sucrière ultramarine comme l aurait sans nul doute montré l étude d impact économique qui aurait dû être faite par la Commission européenne avant qu elle ne s engage dans la négociation du traité avec le Vietnam et avec tous les autres pays producteurs de canne à sucre A l heure actuelle les 260 000 tonnes de sucre produits dans les DOM ont un accès garanti au marché européen En effet depuis 1969 et même après la réforme de 2005 le marché réglementé par l Union européenne comporte une garantie de prix minimal assortie de quotas qui limitent la production ainsi que les exportations Si les productions des outre mer n ont jamais atteint les quotas autorisés essentiellement en raison de l exiguïté des territoires la production en Europe continentale a été bridée À partir de 2017 ces quotas seront supprimés et le marché du sucre sera totalement libéralisé La production de sucre des DOM n aura donc plus d accès garanti au marché européen C est un choc important dont les effets ne seront pas les mêmes sur le sucre blanc et sur les sucres spéciaux Environ 60 % des 260 000 tonnes de sucre produites outre mer sont transformés dans les raffineries européennes pour y devenir du sucre blanc après quoi il n est plus possible de les distinguer du sucre de betterave La suppression des quotas en 2017 mettra ce sucre ultramarin en concurrence avec le sucre de betterave ou le sucre de canne en provenance des pays tiers face aux chaînes d hypermarchés et aux grands utilisateurs industriels Les outre mer rencontreront alors des problèmes de compétitivité En effet la filière européenne et en particulier métropolitaine s est mise en ordre de marche pour préparer la fin des quotas par une stratégie d augmentation de la production et d amélioration de la productivité : depuis 2005 près de la moitié des sucreries ont été fermées et 40 % du personnel a été licencié Les acteurs ultramarins ont beaucoup moins de marges de manoeuvre : leur compétitivité prix est obérée par des surcoûts liés à l éloignement au vieillissement rapide des installations en raison du climat et aux normes de sécurité particulières imposées par des phénomènes cycloniques récurrents L autre moyen de faire baisser le prix serait d augmenter la production mais si la recherche scientifique et la sélection variétale ont amélioré les rendements l augmentation des surfaces cannières n est pas envisageable dans les DOM en raison de la faible superficie des territoires du relief accidenté et de la pression foncière urbaine Bref la bataille va être rude pour les sucres blancs ce qui rend vitale la préservation des débouchés des sucres spéciaux d où notre proposition de résolution En effet 40 % de la production des outre mer concernent des sucres de qualité supérieure dits sucres spéciaux Environ 60 % d entre eux sont consommés en Europe sous forme de " sucre roux de canne " essentiellement par les fabricants de produits diététiques et les confituriers L autre partie devient du sucre roux vendu dans les hypermarchés sous différentes marques Ces sucres spéciaux ne peuvent pas être concurrencés par le sucre de betterave nécessairement blanc mais le risque vient des produits provenant de pays dont les coûts de production et les normes environnementales sont très différents des nôtres Comme 80 % du sucre mondial est issu de la canne beaucoup de pays producteurs convoitent le marché européen des sucres spéciaux plus rémunérateur que celui des sucres blancs Certes comme le fait observer la Commission européenne la production actuelle de sucres spéciaux au Vietnam se limite à quelques tonnes par an Mais ce pays produit environ 1 5 million de tonnes de sucre de canne dont il est exportateur net depuis 2013 Surtout il dispose grâce à des Réunionnais des technologies et du savoir faire pour fabriquer rapidement des sucres roux avec un salaire brut dix neuf fois moins élevé qu en France Il faut remédier donc à la fragmentation des négociations commerciales européenne et éviter qu elles ne sapent les bases du développement ultramarin C est pourquoi cette proposition de résolution présente une méthode globale avec plusieurs volets D abord elle suggère d aménager l accord avec le Vietnam pour aboutir au moins à un contingent réduit de 280 tonnes de sucres spéciaux Ce point est encore en discussion : l accord de principe avec le Vietnam ayant été obtenu il s agit de lever les derniers obstacles techniques et d établir la version finale du texte Le Vietnam compte 90 millions d habitants Ce pays est en pleine croissance mais en matière agricole le libre échange reste une vue de l esprit comme en témoignent les nombreux contingents tarifaires qui sont prévus par cet accord Mais la question ne se limite pas au Vietnam et il faut éviter un précédent fâcheux pour la suite des accords européens puisque l échec du multilatéralisme conduit à la multiplication des accords régionaux et bilatéraux Une dizaine est ainsi actuellement en cours de négociation En outre d importants volumes de sucre sont illégalement importés au Vietnam en provenance de Thaïlande et pourraient donc se retrouver sur le marché européen La nomenclature douanière relative aux sucres doit être précisée car la notion de sucre roux est aujourd hui mal cernée et le risque de confusion pourrait bénéficier aux fraudeurs Sur les quatre lignes tarifaires concernées il est toujours possible de trouver une faille La proposition de résolution exhorte à plus de cohérence entre la politique commerciale de la Commission européenne et ses politiques de développement agricole et ultramarin : appliquons l article 349 3 du Traité qui prévoit des mesures spécifiques de compensation des handicaps pour les outre mer Ce texte appelle le Gouvernement à faire pression sur les services de la Commission pour que les intérêts spécifiques des RUP soient systématiquement pris en compte dans ses négociations commerciales Il rappelle aussi l exigence de transparence et d information des Parlements nationaux sur les négociations en cours : nous l avions déjà dit à propos des discussions sur le Traité Transatlantique Nous insistons particulièrement sur la nécessité d études d impact préalables sérieuses Jeudi dernier la commission des affaires européennes a adopté cette proposition de résolution en y apportant quelques précisions sur la publication par la Commission européenne des textes des négociations d accord de commerce et d investissement : nous n avons été alertés que tardivement de cet accord Je vous propose d adopter ce texte qui comporte 42 alinéas
1280
http://www senat fr/compte rendu commissions/20160118/eco html#par198
14024
54341
commission
2016 01 20
52
rapporteur
2016 01 23 04:19:31
2016 01 23 04:19:31
http://www nossenateurs fr/seance/14024#inter_3af8301d19bcc41c6283e0bed6304ee6