30831



http://www.senat.fr/amendements/2005-2006/370/Amdt_155.html

20052006-370

155

1

Article 37

Retiré

Défavorable

Défavorable

2006-09-07

MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :« Le plafond des taux de la redevance applicable aux substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques visées à l'article L. 253-1 du code rural est abaissé de 50% pour les produits fongicides.

Cet amendement vise à prévoir une réduction du plafond des taux de la redevance pour pollutions diffuses pour les fongicides. En effet, les bilans effectués sur la qualité des eaux superficielles ou souterraines n'ont pas mis en évidence la présence significative de substances actives fongicides. Le mode d'application de ces produits (application directe sur les plantes à traiter) réduit substantiellement le risque de lessivage. De plus, ces substances actives sont utilisées pour lutter contre des maladies très dommageables pour les récoltes, notamment le mildiou sur la pomme de terre, la vigne et les légumes ; la tavelure sur les pommes ; la septoriose et la fusariose sur les céréales. Ces maladies entraînent des pertes partielles voire totales des récoltes, mais peuvent aussi avoir pour conséquence une dégradation sanitaire de celles-ci (mycotoxines sur les céréales par exemple). Or, il n'existe pas à ce jour de solution alternative à ces substances actives fongicides, dont certaines sont autorisées en agriculture biologique. Enfin, le système de redevance pour pollutions diffuses prévu dans le projet de loi risque de pénaliser fortement la filière. Il est donc souhaitable de réduire de 50% les taux plafonds applicables prévus dans le III.NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

Art. L.O. 213-10-8 du code de l'environnement





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2011-12-05 05:11:48

2011-12-05 05:11:48

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20052006-370/155