NOTE sur les utilisations actuelles des néonicotinoïdes les alternatives à ces produits et
proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
16 mars 2016
I les utilisations actuelles en France et les alternatives à l usage des néonicotinoïdes
Suite aux interdictions intervenues en 2012 et 2013 les principaux usages en France sont
les suivants voir annexe 1 pour le bilan d usages autorisés en France par substance active :
Céréales à paille : blé orge
Surface totale cultivée en France : 5 5 millions d hectares de blé d hiver et de
triticale 1 2 millions d hectares d orge d hiver
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride pour lutter contre
les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse nanisante
• 20% des blés les semis les plus précoces : 1 1 million d ha
• 80% des orges d hiver plus sensibles : 1 million d ha
Alternative disponible : utilisation d insecticide foliaire de la famille des pyréthrinoïdes par
traitements à répéter dans le temps si automne doux comme 2015
•
Betteraves à sucre :
Surface totale cultivée en France : 400 000 hectares
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride et
thiametoxam pour lutter contre contre les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse
grave ou de la jaunisse modérée de la betterave
• 90 % des betteraves à sucres sont protégées contre les pucerons vecteurs de
ces virus
Alternative : utilisation d insecticides foliaires de la famille des pyréthrinoïdes moins
efficace et traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
Nb : avant l arrivée de l imidaclopride en 1992 le temik à base d aldicarbe était largement
utilisé pour cet usage mais cette substance n est plus autorisée depuis 1999
•
Colza :
Surface totale cultivée en France : 1 5 millions d hectares :
Traitements foliaires contre les pucerons à l automne et les coléoptères ravageurs
du colza au printemps substance active concernée thiaclopride sur 100% des
surfaces cultivées
Alternatives : utilisation d insecticide foliaires de la famille des pyréthrinoïdes avec des
populations d insectes résistants ou organophorés chlorpyriphos éthyl moins efficace et
traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
•
•
Maïs :
3 millions d hectares potentiels
Substance active concernée : thiaclopride appliqué sur la semence contre les
insectes du sol principalement les taupins
Alternative : utilisation d insecticide dans la raie de semis de la famille des pyréthrinoïdes
peu de perte d efficacité par rapport au thiaclopride mais perte de souplesse dans l utilisation
puisque microgranulateur nécessaire
•
Arboriculture :
Utilisation foliaire en lutte contre le balanin du Noisetier insecte qui perfore les noisettes et
les rend impossibles à commercialiser
Autres stratégies de protection possibles : Aucune connue à ce jour
•
Cultures légumières essentiellement tomates concombres poivrons sous serres et
salades et pommes de terre :
usages actuels : thiamethoxam et acétamipride pour les usages les plus
représentatifs
chlothianidine sur pommes de terre essentiellement et thiaclopride
Le thiamethoxam permet le contrôle des ravageurs souterrains mouche des semis mais
aussi tipules et taupins un meilleur contrôle des ravageurs aérien pucerons aleurodes
thrips coléoptères phytophages une réduction significative des interventions en traitement
des parties aériennes notamment par les pyréthrinoïdes qui représentent à l heure actuelle
près de 80 % des insecticides employés sur certaines cultures comme le petit pois de
conserve par ex suite au retrait du thiamethoxam en traitement de semences en 2013
L acétamipride pour les cultures légumières permet de lutter contre les pucerons et les
aleurodes Ces deux ravageurs présentent la particularité de pouvoir développer des
résistances très rapidement d où l importance de pouvoir disposer de produits ayant des
sites d actions différents Les traitements de semences ne sont pas développés pour cette
substance Le retrait de cette substance poserait de véritables problèmes à la filière
L interdiction de l utilisation de l ensemble des produits de la famille des néonicotinoïdes
entrainerait donc un recours à d autres insecticides principalement les pyréthrinoïdes en
traitement foliaire avec plusieurs passages au cours de la culture essentiellement au
printemps et en été en pleine période d activité des abeilles S agissant d insecticides ces
produits sont également dangereux pour les abeilles
Pour les producteurs de noisettes aucune solution de remplacement n est connue à ce
jour L interdiction aurait pour conséquences immédiates de remettre en cause une grande
partie de la production de la filière
Il apparait donc nécessaire de mener une évaluation comparative entre les
néonicotinoïdes et les insecticides alternatifs qui pourraient être utilisés pour protéger les
cultures concernées concernant les risques pour la santé humaine l environnement et les
pollinisateurs Le ministre de l agriculture demandera cette évaluation à l ANSES
II Situation dans d autres pays européens souvent cités :
L Allemagne n a pas interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en traitement de
semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre ou en
pulvérisation notamment sur colza blé et orge
Concernant les traitements de semences pour les céréales d hiver l Allemagne a cherché à
interdire les importations de semences enrobées beaucoup venant de France Compte
tenu des conditions climatiques hivernales en Allemagne les pucerons attaquent beaucoup
moins les cultures qu en France cf carte en annexe permettant ainsi aux céréaliers
allemands de se passer sans difficulté des traitements de semences sur ces cultures Pour
interdire ces importations l Allemagne avait besoin d une autorisation explicite de la
Commission européenne qu elle n a pas obtenue dans le délai imparti L interdiction
d importation de semences enrobées avec des néonicotinoïdes est donc inopérante
Par ailleurs l Allemagne autorise encore aujourd hui le traitement des sols par l usage de
thiaclopride et de diméthoate usages interdits en France cette dernière substance est
signalée au niveau européen pour ses risques pour les consommateurs effets toxiques
avérés en cas de dépassement de limites de résidus chez l enfant
L Autriche n a pas non plus interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en
traitement de semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre
ou en pulvérisation notamment sur l arboriculture
L Italie à titre d illustration a interdit comme la France les enrobages de semences de maïs
avec de la clothianidine et du thiamétoxam Ils sont interdits suite à la demande de la
France dans toute l UE depuis 2013 L Italie autorise toujours comme la France le
thiaclopride en enrobage de semences de maïs pour lutter contre les taupins
III Proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages :
Etant donné les éléments exposés ci dessus et dans le prolongement de la lettre de
Stéphane Le Foll adressée aux députés le 14 mars 2016 la solution qui consisterait à
interdire de manière transversale les utilisations des produits phytosanitaires contenant
des substances néonicotinoïdes en traitement de semences et en pulvérisation foliaire ne
peut pas être retenue à ce jour sans évaluation préalable du bilan efficacité risques pour
les pollinisateurs et la santé entre ces produits et les solutions alternatives autorisées en
France pour lutter contre les ravageurs et maladies des cultures
L option qui consisterait à tout interdire puis à délivrer en cas de danger grave pour les
cultures des dérogations provisoires uniquement en pulvérisation n apparaît pas
opérationnelle pour plusieurs raisons :
Les enrobages de semences permettent de lutter efficacement contre certains
ravageurs qui attaquent les semences elles mêmes ou encore les racines des
plantes et non pas les plantes dans leurs parties aériennes ex : taupins Aucune
dérogation une fois la plante attaquée par ses racines ou sa semence ne permettra
de lutter contre ces ravageurs
Une évaluation préalable est nécessaire qui doit être menée par l ANSES
permettant d éclairer le choix entre maintien de tel ou tel usage de néonicotinoïde
et son alternative au regard de leur efficacité respective et des risques qu ils
présentent sur les pollinisateurs en particulier
Les pulvérisations au printemps et à l été en période d activité des abeilles
présentent des risques évidents pour les pollinisateurs qu il semble dangereux
d écarter a priori
Il vous est donc proposé ici de soutenir la solution qui consiste à demander :
Un arrêté conjoint des Ministres en charge de l agriculture de l environnement et
de la santé
Pour déterminer les conditions d utilisation des produits contenant des substances
actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l avis du 7 janvier
2016 de l ANSES
Et permettant d interdire dans ce cadre les usages des produits pour lesquels des
alternatives existent après évaluation comparative de l ANSES et sous réserve que
ces alternatives bénéficient d une autorisation en France
L arrêté interministériel pourra donc à la fois encadrer davantage certains usages et en
interdire d autres au regard de cette évaluation qui s avère nécessaire et que le Ministre
de l agriculture s engage à demander dans les plus brefs délais sans placer les agriculteurs
dans des impasses techniques et en garantissant que le risque pour les pollinisateurs
diminue dans notre pays
Une fois ces décisions prises en France sur la base de données scientifiques consolidées il
conviendra de porter ces mêmes interdictions au niveau européen comme la France l avait
fait en 2012 suite au retrait du thiametoxam sur colza
Annexe 1 : bilan des autorisations en France par substance active néonicotinoïde
Acétamipride aucune restriction au niveau européen : 7 produits autorisés en France à
destination des jardiniers amateurs 3 produits sont autorisés à usage professionnel et
bénéficiant de la mention dite " abeilles " à savoir " utilisable en période de floraison en
l absence d abeilles "
Pas de traitements de semences
Clothianidine restrictions au niveau européen : 2 produits autorisés en France
Pas de traitements de semences
Imidaclopride restrictions au niveau européen : 10 produits autorisés en France dont 5
produits avec des usages en traitement de semences 2 sur céréales d hiver
Thiaclopride aucune restriction au niveau européen inscrite sur la liste européenne des
candidates à la substitution : 5 produits autorisés en France dont 1 produit avec des usages
en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Thiametoxam restrictions au niveau européen : 7 produits autorisés dont 1 produit avec
des usages en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Annexe 2 :
Carte climatique de l Europe en Hiver Moyenne Température minimum en hiver
Premiers gels annuels et nombre de jours de gel
http://www plantmaps com/interactive germany first frost date map php
36077
http://www senat fr/questions/base/2008/qSEQ080905588 html
13
Question écrite
05588
2008 09 18
2008 11 20
Ministère de l agriculture et de la pêche
Inquiétude des maraîchers alsaciens
M Philippe Richert attire l attention de M le ministre de l agriculture et de la pêche sur l inquiétude des maraîchers alsaciens face à la concurrence de leurs voisins allemands Ces professionnels craignent pour leur avenir en raison des disparités de concurrence avec les producteurs allemands qui viennent écouler une partie de leur production en Alsace en multipliant les points de vente directe en bordure de route Il s agit là d un réel problème qui constitue pour les producteurs français une concurrence déloyale En effet les coûts de production sont nettement inférieurs en Allemagne notamment sur le poste de la main d oeuvre saisonnière mais également au niveau des autres intrants plants produits phytosanitaires Pour effectuer de la vente directe sur le domaine public ou en bord de route il est nécessaire d avoir une autorisation préfectorale Il serait donc opportun de tenir compte des distorsions de concurrence précitées dans le cadre de l octroi de ces autorisations préfectorales Cette mesure permettrait d éviter que de telles pratiques ne se développent davantage et de préserver la production fruitière et légumière en Alsace Au delà de la question de la vente directe le problème de fonds réside bel et bien dans les distorsions de concurrence que subissent les producteurs français par rapport à leurs voisins allemands Ces distorsions portent non seulement sur le coût de la main d oeuvre saisonnière d environ 1 7 à 2 fois plus élevé en France mais également sur l utilisation des produits phytosanitaires Partant du constat que de nombreux saisonniers employés dans les exploitations agricoles allemandes bénéficiaient déjà d un régime de protection sociale demandeurs d emploi saisonniers rattachés à leurs conjoints salariés en congés payés les autorités allemandes ont mis en place le dispositif " Kurzfristige Beschäftigungen " qui permet une exonération totale de charges sociales pour cette catégorie de travailleurs saisonniers Il serait donc particulièrement urgent que le Gouvernement réfléchisse à la manière de mettre en oeuvre ce type de système en France L utilisation des produits phytosanitaires suscite par ailleurs des inquiétudes auprès des producteurs français Bien que l enjeu pour l avenir soit de réduire l utilisation de produits phytosanitaires leur recours s avère indispensable pour lutter contre certains ravageurs Or face à la lourdeur du dossier d homologation des produits phytosanitaires les entreprises renoncent à faire homologuer certains produits en France notamment pour les cultures mineures Certains agriculteurs se retrouvent donc parfois totalement impuissants lorsqu il s agit de lutter contre certains ravageurs ou maladies alors que des produits homologués existent dans d autres pays en Europe Pourtant certains produits agricoles traités avec ces molécules se retrouvent malgré tout dans les étalages français Il résulte de cette situation une autre distorsion de concurrence entre les producteurs français et leurs voisins européens Aussi serait il souhaitable de mettre en place une réglementation européenne en termes d homologation des produits phytosanitaires Il lui demande quelles sont les mesures qu il serait possible d envisager pour remédier à cette situation dommageable pour la production agricole locale
S agissant de la question des distorsions de concurrence liées à la main d oeuvre et à l utilisation des produits phytosanitaires entre les exploitations agricoles françaises et allemandes l article 56 de la loi n° 2006 11 du 5 janvier 2006 d orientation agricole a créé un observatoire des distorsions de concurrence chargé de repérer et d expertiser les différentes distorsions tant en France qu au sein de l Union européenne quelles que soient leurs origines et qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles Un des premiers sujets traités par cette nouvelle instance portait sur les distorsions résultant des différences dans l application de la réglementation communautaire concernant les produits phytosanitaires et les intrants agricoles À ce titre l observatoire a soumis un certain nombre de recommandations pour lesquelles il apparaît après analyse que de nombreuses réponses seront apportées d une part par le projet de règlement communautaire visant à transposer la directive 91/414 CEE harmonisant les conditions d autorisation et de mise sur le marché des produits phytosanitaires devant entrer en vigueur en 2010 et d autre part par le règlement européen n° 396/2005/CE concernant les limites maximales applicables aux résidus Les autorités françaises agissent dans le sens d une meilleure harmonisation communautaire lors des négociations communautaires en cours et resteront attentives à ces questions tout au long de la présidence française en cours L observatoire des distorsions de concurrence a également travaillé sur la question des stratégies de gestion de main d oeuvre dans le secteur des fruits et légumes L INRA a réalisé une étude sur ce thème dont les conclusions ont été rendues en décembre 2007 Les conclusions de ces travaux montrent que bien que la France ait une plus petite surface moyenne d exploitations horticoles et maraîchères la productivité du travail reste supérieure à celle de l Allemagne et de l Espagne Par contre il reste indéniable que la stratégie de compétitivité de l Allemagne dans le secteur des fruits et légumes repose en partie sur les faibles coûts de main d oeuvre L étude note également que la productivité du sol en Allemagne est plus forte qu en France indépendamment du montant des coûts horaires de main d oeuvre Toutefois les chercheurs ont relevé que le revenu final des exploitations maraîchères est à peu près le même pour l Allemagne et la France compris entre 30 000 et 36 000 euros/an Enfin l étude conclut tout en préconisant la recherche d une harmonisation entre les législations européennes du travail que d autres facteurs jouent un rôle très important sur la compétitivité : efficacité des stations de conditionnement performance de la recherche technologique et variétale performance des structures de commercialisation et d organisation de la promotion des produits sur des marchés ciblés présence d un marché national important Considérant l importance du problème de coût de la main d oeuvre pour les filières fruits et légumes diverses dispositions ont déjà été prises au niveau national : allongement de la période d allègement de charges sociales pour l emploi de travailleurs occasionnels allègement accru des charges sociales pour toute transformation d emplois occasionnels longs en emplois permanents sous contrat à durée indéterminée encouragements à la constitution et au développement des groupements d employeurs et depuis le 1er octobre 2007 réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés La profession maraîchère est par ailleurs très soucieuse de promouvoir une gestion des emplois et des ressources humaines qui assoie la compétitivité des entreprises sur la compétence des salariés le ministre de l agriculture et de la pêche est très attentif aux actions des fédérations professionnelles en matière d insertion par l activité économique Les professionnels s interrogent également sur les conditions de vente directe des produits en bord de route La mise en place et l organisation de ventes sur le domaine public sont strictement encadrées L installation de points de vente sur l accotement de la route ou sur le trottoir nécessite tout d abord l obtention d une autorisation de voirie délivrée par le préfet pour les routes nationales ou départementales ou certaines artères de la voie municipale le maire dans les autres cas Si le vendeur utilise un établissement fixe sur le domaine public ce qui suppose un minimum de travaux effectués sur le domaine public construction d un espace de vente il doit être en possession d une carte de commerçant non sédentaire ou d un livret spécial de circulation Le vendeur doit également solliciter une demande d autorisation de vente au déballage auprès du maire de la commune sur laquelle a lieu la vente qui peut être rejetée à condition que le refus soit dûment motivé La vente en elle même est soumise à des dispositions réglementaires d ordre général qui s appliquent quelque soit le produit facturation étiquetage et à des dispositions réglementaires propres à chaque produit liées ou non au lieu et aux modalités de la vente Le contrôle des conditions et des autorisations de vente sur la voie publique relève directement de la direction départementale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes DDCCRF Le ministère de l agriculture et de la pêche reste particulièrement attentif aux facteurs de compétitivité de cette filière L organisation de la production et de la commercialisation la définition de stratégies produits font partie des facteurs de réussite de la filière À ce titre le ministre de l agriculture et de la pêche a engagé une réforme ambitieuse de la gouvernance de la filière fruits et légumes visant à faire du renforcement de l organisation économique et du développement de la concertation interprofessionnelle deux priorités d action L ensemble de ce nouveau dispositif est inscrit dans la charte nationale de gouvernance des filières fruits et légumes validée par les professionnels réunis au sein du conseil de direction spécialisé de l Office national interprofessionnel des fruits des légumes des vins et de l horticulture VINIFLHOR le 13 mai dernier Sa mise en oeuvre est en cours les professionnels des départements alsaciens étant invités à se joindre à cette dynamique
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2011 12 05 03:48:17
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http://www nossenateurs fr/question/13/05588