41744



http://www.senat.fr/amendements/2010-2011/619/Amdt_33.html

20102011-619

33

0

Article 14

Rejeté

Défavorable

Défavorable

2011-06-23

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet

Après l'alinéa 9Insérer un alinéa ainsi rédigé :« Pour application des articles 5 et 6 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l'agriculture, il est instauré une taxe sur les semences non librement reproductibles. Le produit de cette taxe sera destiné à encourager et soutenir la recherche publique pour la sélection et la mise sur le marché de semences reproductibles, les efforts des agriculteurs pour gérer et conserver les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et leur implication dans des programmes de sélection participative qui renforcent la capacité de mise au point de variétés spécifiquement adaptées aux différentes conditions sociales, économiques et écologiques, y compris dans les zones marginales. »

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme équitable pour contribuer au financement de la recherche et de la conservation « ex situ »et « in situ »des ressources phytogénétiques.







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2011-12-05 05:43:26

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20102011-619/33