41769



http://www.senat.fr/amendements/2010-2011/619/Amdt_59.html

20102011-619

59

0

Article additionnel après article 1er a

Rejeté

Défavorable

Défavorable

2011-06-27

MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Alinéa 19, première phrase, de l'amendement n° 57Après les mots :Les matérielsinsérer les mots :destinés à être commercialisés en vue d'une exploitation commerciale

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, l'entreposage et la commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être commercialisées en vue d'une exploitation commerciale, ne s'appliquent pas aux agriculteurs qui reproduisent, sélectionnent ou conservent leurs semences et leurs plants dans leurs conditions d'utilisation au champ de production agricole.





57

70c92c9b68e128585bd61f6bf724daae

2011-12-05 05:43:30

2011-12-05 05:43:30

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20102011-619/59