623514 944 396b44d2e4705a32ec793323f224344e Nous nous abstiendrons sur cet amendement visant à réécrire l’article 15 bis.D’une manière générale, il n’est pas tenu compte dans cette proposition de loi des obligations issues du TIRPAA. Je pense notamment aux dispositions de l'article 14, dont l’examen a été retardé, ce que je regrette. Je tiens tout de même à intervenir à ce sujet au nom de ma collègue Mireille Schurch, qui, comme je le disais tout à l’heure, est retenue dans son département.Depuis toujours, les agriculteurs produisent, échangent, ressèment leurs semences et multiplient leurs plants.Auparavant, ils étaient libres de les multiplier pour leur propre usage aussi longtemps qu’ils le voulaient : c’était l’exercice d’un droit inaliénable et non une dérogation aux droits des obtenteurs. Les autres sélectionneurs pouvaient utiliser gratuitement les variétés protégées pour développer leur propre matériel.C’est au travers de ces pratiques que des centaines de milliers d’agriculteurs ont pu créer et renouveler, chaque année, la biodiversité cultivée, biodiversité qui, comme vous le savez, est aujourd’hui fortement érodée.Ce que vous proposez, avec l'article 14, c’est de mettre hors la loi une grande partie du mode de vie et de la culture paysannes, simplement pour accroître les profits des DuPont, Bayer, Syngenta et autres Monsanto. En effet, avec votre proposition de loi, les semences de ferme ne seront plus automatiquement autorisées et seule une liste d’espèces faisant l’objet d’un décret en Conseil d’État pourra bénéficier d’une exception.Cette interdiction des semences de ferme équivaut à opérer un transfert de valeurs considérable des agriculteurs vers les entreprises de l’agrobusiness. En généralisant l’obligation faite aux agriculteurs de payer des royalties pour toutes les semences de ferme sans distinction, vous ne cherchez pas à accroître la liberté de ces professionnels, bien au contraire.L’Union française des semenciers a d’ailleurs récemment demandé de porter les royalties pour le blé tendre de 30 % à 50 % des droits de licence exigés pour la multiplication de semences destinées à la commercialisation. Une telle augmentation reviendrait à instaurer une distorsion de concurrence et à interdire, de fait, les semences de ferme.Selon la Confédération paysanne, l’application de cette proposition ne manquera pas d’entraîner une charge supplémentaire sur le revenu des agriculteurs évaluée à environ 35 millions d’euros, qui s’accompagnera d’une augmentation du prix des semences commerciales résultant d’une moindre concurrence des semences de ferme.Dans cette période dramatique de crise que traverse le monde agricole, votre proposition est tout simplement surréaliste.De plus, vous faites du non-paiement de ces royalties un délit.Comme l’a indiqué Gérard Le Cam lors de la discussion générale, nous sommes opposés à l’élargissement du champ d’application de la contrefaçon auquel procède le texte. C’est au semencier de prouver qu’il y a contrefaçon.Ainsi, alors qu’ils ont contribué à lutter contre la pénurie de semences commerciales que nous avons connue en 2009 et que nous connaîtrons peut-être encore cette année du fait de la sécheresse, certains agriculteurs sont menacés de poursuites en contrefaçon devant les tribunaux pour avoir ressemé leur propre récolte. Tout cela est inacceptable !Les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs sont à la base des sélections paysannes en vue d’une adaptation locale qui relève de l’exception de sélection et non de la contrefaçon.Le recours aux semences de ferme permet de diminuer l’emploi de produits phytosanitaires, d’adapter les doses de traitement de semences aux nécessités de chaque parcelle et l’utilisation de mélanges variétaux. Et je ne reviens pas sur tous les avantages environnementaux induits, que nous avons déjà évoqués.Les dispositions prévues dans cette proposition de loi sont complètement inadaptées aux pratiques agricoles. Une large partie des agriculteurs ressèment leurs semences, de nombreux petits maraîchers sèment et vendent sur le marché des variétés de pays, locales, voire familiales. Cela correspond à des usages coutumiers.Comment distinguer avec précision des variétés très proches les unes des autres à partir de leurs seuls caractères morphologiques, alors qu’elles évoluent très rapidement dès qu’elles sont cultivées sans sélection ?Si nous admettons que le travail des chercheurs doit être rémunéré, plusieurs questions se posent néanmoins. Quelle recherche voulons-nous ? Dans quel but et par qui sera-t-elle développée ? La charge de sélectionner de nouvelles variétés reviendra-t-elle aux agriculteurs ou aux entreprises semencières ? Comment financer la protection des variétés végétales ? Comment faire encore coexister deux visions différentes de l’agriculture ?On ne pourra répondre à ces questions tant que ne sera pas inscrite dans la loi la reconnaissance positive des droits des agriculteurs sur leurs semences. Or tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi. C'est la raison pour laquelle, au regard des débats qui ont déjà eu lieu, j’indique dès à présent que les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre ce texte. 3620 http://www.senat.fr/seances/s201107/s20110708/s20110708_mono.html#intv_par_1973 1522 21084 loi 2011-07-08 555 2011-11-06 13:04:47 2011-11-06 13:04:47 http://www.nossenateurs.fr/seance/1522#inter_396b44d2e4705a32ec793323f224344e