NOTE sur les utilisations actuelles des néonicotinoïdes les alternatives à ces produits et
proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
16 mars 2016
I les utilisations actuelles en France et les alternatives à l usage des néonicotinoïdes
Suite aux interdictions intervenues en 2012 et 2013 les principaux usages en France sont
les suivants voir annexe 1 pour le bilan d usages autorisés en France par substance active :
Céréales à paille : blé orge
Surface totale cultivée en France : 5 5 millions d hectares de blé d hiver et de
triticale 1 2 millions d hectares d orge d hiver
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride pour lutter contre
les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse nanisante
• 20% des blés les semis les plus précoces : 1 1 million d ha
• 80% des orges d hiver plus sensibles : 1 million d ha
Alternative disponible : utilisation d insecticide foliaire de la famille des pyréthrinoïdes par
traitements à répéter dans le temps si automne doux comme 2015
•
Betteraves à sucre :
Surface totale cultivée en France : 400 000 hectares
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride et
thiametoxam pour lutter contre contre les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse
grave ou de la jaunisse modérée de la betterave
• 90 % des betteraves à sucres sont protégées contre les pucerons vecteurs de
ces virus
Alternative : utilisation d insecticides foliaires de la famille des pyréthrinoïdes moins
efficace et traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
Nb : avant l arrivée de l imidaclopride en 1992 le temik à base d aldicarbe était largement
utilisé pour cet usage mais cette substance n est plus autorisée depuis 1999
•
Colza :
Surface totale cultivée en France : 1 5 millions d hectares :
Traitements foliaires contre les pucerons à l automne et les coléoptères ravageurs
du colza au printemps substance active concernée thiaclopride sur 100% des
surfaces cultivées
Alternatives : utilisation d insecticide foliaires de la famille des pyréthrinoïdes avec des
populations d insectes résistants ou organophorés chlorpyriphos éthyl moins efficace et
traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
•
•
Maïs :
3 millions d hectares potentiels
Substance active concernée : thiaclopride appliqué sur la semence contre les
insectes du sol principalement les taupins
Alternative : utilisation d insecticide dans la raie de semis de la famille des pyréthrinoïdes
peu de perte d efficacité par rapport au thiaclopride mais perte de souplesse dans l utilisation
puisque microgranulateur nécessaire
•
Arboriculture :
Utilisation foliaire en lutte contre le balanin du Noisetier insecte qui perfore les noisettes et
les rend impossibles à commercialiser
Autres stratégies de protection possibles : Aucune connue à ce jour
•
Cultures légumières essentiellement tomates concombres poivrons sous serres et
salades et pommes de terre :
usages actuels : thiamethoxam et acétamipride pour les usages les plus
représentatifs
chlothianidine sur pommes de terre essentiellement et thiaclopride
Le thiamethoxam permet le contrôle des ravageurs souterrains mouche des semis mais
aussi tipules et taupins un meilleur contrôle des ravageurs aérien pucerons aleurodes
thrips coléoptères phytophages une réduction significative des interventions en traitement
des parties aériennes notamment par les pyréthrinoïdes qui représentent à l heure actuelle
près de 80 % des insecticides employés sur certaines cultures comme le petit pois de
conserve par ex suite au retrait du thiamethoxam en traitement de semences en 2013
L acétamipride pour les cultures légumières permet de lutter contre les pucerons et les
aleurodes Ces deux ravageurs présentent la particularité de pouvoir développer des
résistances très rapidement d où l importance de pouvoir disposer de produits ayant des
sites d actions différents Les traitements de semences ne sont pas développés pour cette
substance Le retrait de cette substance poserait de véritables problèmes à la filière
L interdiction de l utilisation de l ensemble des produits de la famille des néonicotinoïdes
entrainerait donc un recours à d autres insecticides principalement les pyréthrinoïdes en
traitement foliaire avec plusieurs passages au cours de la culture essentiellement au
printemps et en été en pleine période d activité des abeilles S agissant d insecticides ces
produits sont également dangereux pour les abeilles
Pour les producteurs de noisettes aucune solution de remplacement n est connue à ce
jour L interdiction aurait pour conséquences immédiates de remettre en cause une grande
partie de la production de la filière
Il apparait donc nécessaire de mener une évaluation comparative entre les
néonicotinoïdes et les insecticides alternatifs qui pourraient être utilisés pour protéger les
cultures concernées concernant les risques pour la santé humaine l environnement et les
pollinisateurs Le ministre de l agriculture demandera cette évaluation à l ANSES
II Situation dans d autres pays européens souvent cités :
L Allemagne n a pas interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en traitement de
semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre ou en
pulvérisation notamment sur colza blé et orge
Concernant les traitements de semences pour les céréales d hiver l Allemagne a cherché à
interdire les importations de semences enrobées beaucoup venant de France Compte
tenu des conditions climatiques hivernales en Allemagne les pucerons attaquent beaucoup
moins les cultures qu en France cf carte en annexe permettant ainsi aux céréaliers
allemands de se passer sans difficulté des traitements de semences sur ces cultures Pour
interdire ces importations l Allemagne avait besoin d une autorisation explicite de la
Commission européenne qu elle n a pas obtenue dans le délai imparti L interdiction
d importation de semences enrobées avec des néonicotinoïdes est donc inopérante
Par ailleurs l Allemagne autorise encore aujourd hui le traitement des sols par l usage de
thiaclopride et de diméthoate usages interdits en France cette dernière substance est
signalée au niveau européen pour ses risques pour les consommateurs effets toxiques
avérés en cas de dépassement de limites de résidus chez l enfant
L Autriche n a pas non plus interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en
traitement de semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre
ou en pulvérisation notamment sur l arboriculture
L Italie à titre d illustration a interdit comme la France les enrobages de semences de maïs
avec de la clothianidine et du thiamétoxam Ils sont interdits suite à la demande de la
France dans toute l UE depuis 2013 L Italie autorise toujours comme la France le
thiaclopride en enrobage de semences de maïs pour lutter contre les taupins
III Proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages :
Etant donné les éléments exposés ci dessus et dans le prolongement de la lettre de
Stéphane Le Foll adressée aux députés le 14 mars 2016 la solution qui consisterait à
interdire de manière transversale les utilisations des produits phytosanitaires contenant
des substances néonicotinoïdes en traitement de semences et en pulvérisation foliaire ne
peut pas être retenue à ce jour sans évaluation préalable du bilan efficacité risques pour
les pollinisateurs et la santé entre ces produits et les solutions alternatives autorisées en
France pour lutter contre les ravageurs et maladies des cultures
L option qui consisterait à tout interdire puis à délivrer en cas de danger grave pour les
cultures des dérogations provisoires uniquement en pulvérisation n apparaît pas
opérationnelle pour plusieurs raisons :
Les enrobages de semences permettent de lutter efficacement contre certains
ravageurs qui attaquent les semences elles mêmes ou encore les racines des
plantes et non pas les plantes dans leurs parties aériennes ex : taupins Aucune
dérogation une fois la plante attaquée par ses racines ou sa semence ne permettra
de lutter contre ces ravageurs
Une évaluation préalable est nécessaire qui doit être menée par l ANSES
permettant d éclairer le choix entre maintien de tel ou tel usage de néonicotinoïde
et son alternative au regard de leur efficacité respective et des risques qu ils
présentent sur les pollinisateurs en particulier
Les pulvérisations au printemps et à l été en période d activité des abeilles
présentent des risques évidents pour les pollinisateurs qu il semble dangereux
d écarter a priori
Il vous est donc proposé ici de soutenir la solution qui consiste à demander :
Un arrêté conjoint des Ministres en charge de l agriculture de l environnement et
de la santé
Pour déterminer les conditions d utilisation des produits contenant des substances
actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l avis du 7 janvier
2016 de l ANSES
Et permettant d interdire dans ce cadre les usages des produits pour lesquels des
alternatives existent après évaluation comparative de l ANSES et sous réserve que
ces alternatives bénéficient d une autorisation en France
L arrêté interministériel pourra donc à la fois encadrer davantage certains usages et en
interdire d autres au regard de cette évaluation qui s avère nécessaire et que le Ministre
de l agriculture s engage à demander dans les plus brefs délais sans placer les agriculteurs
dans des impasses techniques et en garantissant que le risque pour les pollinisateurs
diminue dans notre pays
Une fois ces décisions prises en France sur la base de données scientifiques consolidées il
conviendra de porter ces mêmes interdictions au niveau européen comme la France l avait
fait en 2012 suite au retrait du thiametoxam sur colza
Annexe 1 : bilan des autorisations en France par substance active néonicotinoïde
Acétamipride aucune restriction au niveau européen : 7 produits autorisés en France à
destination des jardiniers amateurs 3 produits sont autorisés à usage professionnel et
bénéficiant de la mention dite " abeilles " à savoir " utilisable en période de floraison en
l absence d abeilles "
Pas de traitements de semences
Clothianidine restrictions au niveau européen : 2 produits autorisés en France
Pas de traitements de semences
Imidaclopride restrictions au niveau européen : 10 produits autorisés en France dont 5
produits avec des usages en traitement de semences 2 sur céréales d hiver
Thiaclopride aucune restriction au niveau européen inscrite sur la liste européenne des
candidates à la substitution : 5 produits autorisés en France dont 1 produit avec des usages
en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Thiametoxam restrictions au niveau européen : 7 produits autorisés dont 1 produit avec
des usages en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Annexe 2 :
Carte climatique de l Europe en Hiver Moyenne Température minimum en hiver
Premiers gels annuels et nombre de jours de gel
http://www plantmaps com/interactive germany first frost date map php
7417
http://www senat fr/questions/base/2008/qSEQ080905456 html
13
Question écrite
05456
2008 09 04
2010 08 05
Ministère de l écologie de l énergie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Présence de pesticides dans les cours d eau et eaux souterraines
M André Vantomme attire l attention de M le ministre d État ministre de l écologie de l énergie du développement durable et de l aménagement du territoire sur la présence des pesticides dans les cours d eau Selon les résultats d une étude publiée par l Institut Français de l Environnement IFEN en décembre 2007 d après des mesures effectuées en 2005 près de 9 rivières sur 10 sont contaminées par un ou plusieurs pesticides Pour la moitié des eaux souterraines le constat est identique Les résultats font état de la présence de pesticides sur 91 % des points de mesure des cours d eau et 55 % des points de mesure des eaux souterraines Les niveaux de contamination sont souvent significatifs En eaux de surface 36 % des points de mesure ont une qualité moyenne à mauvaise En eaux souterraines 25 % des points nécessiteraient un traitement spécifique d élimination des pesticides s ils étaient utilisés pour la production d eau potable Selon l institut pour 10 % des points d observation en rivière les teneurs en pesticides observées peuvent affecter de manière importante les équilibres écologiques ou ne peuvent plus permettre l utilisation de la ressource pour l approvisionnement en eau potable Quant aux réserves d eaux souterraines 1 % des points de contrôle révèlent des teneurs en pesticides supérieures aux normes réglementaires en vigueur En conséquence il lui demande de lui faire connaître les mesures urgentes qu il envisage de prendre face aux résultats de cette étude et s il tient compte de la nécessité de mesurer chaque année l évolution de ces paramètres
Dans son bilan annuel de la contamination des eaux par les pesticides le service de l observation et des statistiques SoeS ex IFEN du ministère de l écologie de l énergie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat MEEDDM fait état de la connaissance de la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines depuis 1998 dernier bilan en ligne consultable sur http://www stats environnement développement durable gouv fr/donneesessentielles/eau/les pesticides dans les eaux html L effort de surveillance des pesticides dans les cours d eau et dans les eaux souterraines n a cessé de s intensifier lors de la dernière décennie Il porte aussi bien sur le nombre de points de mesure que sur le nombre de substances recherchées Les réseaux de suivi " patrimonial " des milieux aquatiques ont régulièrement progressés entre 1997 et 2006 le nombre de points de prélèvement étant passé de 258 à 1 164 pour les cours d eau et de 930 à 1 569 pour les eaux souterraines Dans une vingtaine de régions des réseaux complémentaires ont été mis en place afin d améliorer la connaissance sur la présence et la diffusion des pesticides dans les eaux en lien avec les actions de prévention ou de réduction des pollutions développées par les groupes régionaux phytosanitaires En 2007 ces réseaux ont été redéfinis et intégrés au réseau de contrôle de surveillance et au réseau de contrôle opérationnel afin de répondre aux besoins de la directive cadre sur l eau Le nombre de molécules recherchées au moins une fois est passé entre 1997 et 2006 de 217 à 476 pour les cours d eau et de 186 à 447 pour les eaux souterraines Les protocoles analytiques prennent en compte les substances autorisées et les substances retirées du marché qui peuvent cependant encore être présentes dans l environnement ainsi que les molécules issues de la dégradation des substances utilisées Les chroniques de données sont encore courtes et parfois lacunaires Elles mettent néanmoins en évidence une contamination préoccupante des eaux par les pesticides D après le rapport 2009 sur " les pesticides dans les eaux " du service de l observation et des statistiques de l environnement données de 2006 en France métropolitaine des substances actives phytosanitaires ou leurs métabolites ont été quantifiées dans 90 % des points de mesure des cours d eau et dans 53 % des points de mesure des eaux souterraines Les niveaux de contamination sont significatifs : pour les points de mesure où la quantification a pu être réalisée seuls 12 % des points de mesure en eaux de surface et 57 % des points de mesure en eaux souterraines ont une qualité permettant la production d eau potable sans traitement spécifique pour les pesticides et la vie des organismes aquatiques Pour réduire les risques liés aux pesticides et lutter contre leur dispersion dans l environnement les pouvoirs publics ont lancé des actions ambitieuses dont les plus récentes s inscrivent dans le cadre du Grenelle de l environnement Le plan Ecophyto 2018 présenté le 10 septembre 2008 en conseil des ministres décline les mesures de mise en oeuvre concrètes de l engagement du Grenelle : " réduire de 50 % l utilisation des pesticides en dix ans " Il comporte 105 actions regroupées en 8 axes : axe 1 : évaluer les progrès en matière de diminution de l usage des pesticides axe 2 : recenser et généraliser les systèmes agricoles et les moyens connus permettant de réduire l utilisation des pesticides en mobilisant l ensemble des partenaires de la recherche du développement et du transfert axe 3 : innover dans la conception et la mise au point des itinéraires techniques et des systèmes de cultures économes en pesticides axe 4 : former à la réduction et à la sécurisation de l utilisation des pesticides axe 5 : renforcer les réseaux de surveillance sur les bio agresseurs et sur les effets non intentionnels de l utilisation des pesticides axe 6 : prendre en compte les spécificités des DOM axe 7 : réduire et sécuriser l usage des produits phytopharmaceutiques en zone non agricole axe 8 : organiser le suivi national du plan et sa déclinaison territoriale et communiquer sur la réduction de l utilisation des produits phytopharmaceutiques La loi de finances 2009 a programmé une augmentation progressive des taux de la redevance pour pollutions diffuses et l affectation du surplus de redevance par rapport aux recettes 2008 de l Office national de l eau et des milieux aquatiques ONEMA Plus de 70 M€ devraient ainsi être dégagés sur trois ans pour compléter le financement du plan Ecophyto 2018 D ores et déjà le conseil d administration de l ONEMA a acté l engagement d environ 30 M€ pour soutenir différentes actions du plan Ecophyto 2018 Les mesures législatives nécessaires figurent dans le projet de loi portant engagement national pour l environnement dit Grenelle II dont le vote doit intervenir prochainement Ces mesures législatives résident en particulier dans le renforcement des conditions d agrément pour les distributeurs et les applicateurs de produits phytopharmaceutiques en appuyant l agrément sur une certification d entreprise qui prévoit une qualification de l ensemble des personnels et une préconisation écrite au moment de la vente la création d un certificat pour l ensemble des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques témoignant d un niveau de connaissance en matière d utilisation des pesticides et de production intégrée le certificat sera mis en oeuvre progressivement et sera obligatoire pour l ensemble des professionnels en 2015 afin d acheter des pesticides la prise en charge de l élimination des produits phytopharmaceutiques professionnels non autorisés suite au retrait d une autorisation de mise sur le marché AMM par le détenteur de l AMM en s appuyant sur les distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour collecter les produits ramenés par les utilisateurs finaux l interdiction de la publicité pour la vente de phytosanitaires à destination des jardiniers amateurs L évolution de l utilisation des produits phytopharmaceutiques est suivie dans le cadre de ce plan au travers d un ensemble d indicateurs le plus représentatif étant un indicateur appelé NODU pour " nombre de doses unités " L arrêté du 22 mai 2009 du MEEDDM a porté création par I ONEMA d un traitement automatisé d informations nominatives et de données techniques associées dénommé " banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires " La mise en place de cette base de données autorise le renseignement annuel de l indicateur NODU et l établissement d un " point zéro " en 2008 Le Grenelle de l environnement s est également traduit par un engagement sur des mesures de retrait échelonné de la fin de l année 2008 à la fin de l année 2010 et de réduction d usage pour les préparations contenant les 53 molécules les plus dangereuses repris dans la loi n° 2009 967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l environnement Les produits contenant 30 de ces 53 substances ont été retirés du marché avant la fin de l année 2009 les produits correspondant à 10 autres de ces 53 substances seront retirés d ici fin 2010 et d ici fin 2012 la consommation des 13 substances restantes sera diminuée de moitié Enfin l engagement a été pris dans le cadre du Grenelle de l environnement d assurer une protection effective des 500 captages les plus menacés d ici l horizon 2012 également repris dans la loi n° 2009 967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l environnement Cet engagement doit se concrétiser par l élaboration d un programme d actions agricoles sur chacun de ces captages d ici à l automne 2011
c79a05f1922e33579051340b933790ef
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2011 12 05 03:34:13
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http://www nossenateurs fr/question/13/05456