106566



http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/102/Amdt_64.html

20152016-102

64

0

Article additionnel après article 26 bis

Irrecevable





2015-10-26

M. Adnot

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Le présent amendement est en relation directe avec les dispositions de l’article 26 bis restant en discussion.La réforme de la protection juridique des majeurs réaffirme le principe de la primauté familiale et appelle à accompagner les membres de la famille susceptibles d’être nommés tuteur pour l’un de leurs proches. Ce principe a été posé par l’article L. 215-4 du CASF, complété par le décret du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs. Depuis janvier 2009, le juge a également la possibilité de désigner plusieurs tuteurs ou curateurs chargés d’exercer en commun la mesure de protection. Or, aucun texte n’aborde l’aspect budgétaire de cet accompagnement.Après cinq ans de mise en application de la loi, le constat est sans appel sur l’absence de soutien aux tuteurs familiaux.Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne disposent pas de budget spécifique pour mettre en place des dispositifs d’aide aux tuteurs familiaux. Les initiatives locales qui ont pu se développer reposent trop sur des financements non pérennes rendant ainsi ce dispositif aléatoire.Cette carence en matière d’aide et d’appui aux tuteurs familiaux conduit les familles à renoncer à exercer elle-même la mesure. Pourtant, l’engagement des familles auprès des personnes protégées doit être encouragé de manière prioritaire par un effort budgétaire. C’est pourquoi, il est proposé de financer ces dispositifs au titre de la section IV de la CNSA qui prévoit notamment la formation des aidants familiaux.







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2015-10-27 04:35:57

2016-01-28 04:18:27

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-102/64