108284



http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/163/Amdt_I-260.html

20152016-163

I-260

0

Article additionnel après article 3

Adopté

Défavorable

Défavorable

2015-11-19

MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall

Après l’article 3Insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bisdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« …° Les produits de première nécessité suivants :« a) Les produits de protection hygiénique féminine ;« b) Les produits de protection hygiénique pour personnes âgées ; ».II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement reprend l'amendement déposé à l'Assemblée, rejeté en première lecture, et qui vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 5, 5 % (TVA). L’application actuelle du taux de 20 % sur les produits de protection périodique féminine constitue une injustice, en particulier pour les femmes en situation de précarité économique. Il y ajoute les protections hygiéniques pour personnes âgées qui doivent également pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit.







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2015-11-20 04:59:54

2016-01-28 04:30:50

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-163/I-260