1666865 1106 2627b184aeb8e4d130929dc6b796195a Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en février 2015, après la multiplication des survols de sites dits « sensibles » et étant soucieux de la protection de ceux-ci contre ces actes de malveillance, j’ai interrogé M. le ministre de l’intérieur quant à l’usage des drones et son encadrement. En réponse, M. Cazeneuve a évoqué les travaux confiés au SGDSN et menés dans trois directions : d’abord, l’évaluation des risques et des menaces ; ensuite, la réponse capacitaire à apporter ; enfin, le champ juridique.Depuis, avec l’explosion des activités de loisir et l’expansion d’une filière professionnelle en cours de consolidation, le secteur du drone a continué de se développer rapidement. Le succès du drone à des fins de loisir ne fait plus aucun doute. Le marché du drone professionnel est également en plein essor.Les potentialités économiques sont donc très fortes et souvent fort intéressantes, quand on sait que le marché du drone professionnel est appelé à s’orienter vers des domaines plus techniques, notamment pour les pratiques agricoles ou encore au titre de la transition énergétique.Les drones civils constituent un nouvel outil dans un nombre croissant de secteurs, par exemple pour optimiser notre agriculture en établissant des cartes de sol ou des masses foliaires, ou pour calculer au plus juste les intrants. Ce sont là des applications nouvelles qu’il nous faut encourager.À l’horizon 2020, cette nouvelle filière pourrait représenter environ 20 000 emplois, si l’on en croit la fédération professionnelle du drone civil.Dès lors, cette activité nouvelle appelle nécessairement un encadrement réglementaire. Dans le même temps, il faut conforter la place de leader européen qu’occupe la France dans ce secteur.Pour accompagner le développement du drone dans notre pays, plusieurs modifications ont été apportées aux arrêtés dits « aéronefs » et « espace » d’avril 2012. Il était nécessaire de clarifier les textes jusqu’alors en vigueur et d’alléger les procédures administratives. Les définitions des activités ont été précisées et un travail de restructuration des textes réglementaires a été accompli.Ainsi, deux arrêtés en date du 17 décembre 2015 ont précisé la réglementation en vigueur depuis 2012 concernant l’utilisation des drones civils, de loisir ou professionnels. Ces deux textes font désormais la distinction entre, d’une part, les aéromodèles, c’est-à-dire les drones destinés à un usage de loisir ou de compétition, et, d’autre part, les équipements professionnels.Les aéromodèles sont divisés en deux catégories : A si leur masse est inférieure à vingt-cinq kilogrammes, B au-delà.De son côté, la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, a défini les règles d’utilisation des aéromodèles de catégorie A : interdiction de voler au-dessus des zones peuplées ; interdiction de voler à plus de 150 mètres d’altitude ; interdiction de voler à proximité des aérodromes ou de survoler les no-fly zones, telles que les bases militaires, les centrales nucléaires ou les maisons d’arrêt ; obligation de voler à vue ; interdiction de voler la nuit. Quant à la prise de photos ou de vidéos, elle est autorisée dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’une exploitation commerciale.Le non-respect de ces dispositions est sanctionné d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Manifestement, ce nouvel arsenal réglementaire est insuffisant. Chacun de nous peut constater une augmentation constante des infractions. Sur ce plan, les témoignages sont nombreux. On peut ainsi citer un risque de collision survenu, en février dernier, entre un Airbus en phase d’approche et un aérodrone volant à haute altitude.Les précédents intervenants l’ont rappelé, les signalements se multiplient. Certes, plus de 90 % des incidents constatés sont non volontaires et liés à une méconnaissance des règles d’usage.En conséquence, les articles 2 et 3 du présent texte posent un double principe : d’une part, l’information des utilisateurs quant aux règles de bonne conduite, de l’autre la formation des télépilotes de drones dépassant un certain seuil de masse. De telles dispositions me semblent de nature à réduire ce phénomène.De même, l’enregistrement et le signalement lumineux des drones les plus gros permettront de faciliter le repérage et l’identification des appareils malveillants.Saluons également le fait que cette proposition de loi renvoie à des textes réglementaires le soin de fixer les seuils à partir desquels cette réglementation s’appliquera. Voilà bien une approche pragmatique, traduisant la volonté des pouvoirs publics de travailler en bonne intelligence avec les représentants de la filière.Pour autant, ce cadre législatif et réglementaire national en pleine construction devra très vite prendre en compte les initiatives européennes ou internationales naissantes dans ce domaine.L’Union européenne voudrait voir sa compétence étendue à tous les drones, et non plus limitée aux engins de plus de 150 kilogrammes, comme c’est le cas actuellement.L’Agence européenne de la sécurité aérienne réfléchit en outre à l’élaboration d’une réglementation fondée sur le niveau de risque auquel expose une opération.Dès lors, une première catégorie de risque faible serait assortie d’importantes contraintes opérationnelles, comme des interdictions de survol de certaines zones et le recours à des technologies d’identification, tel le géorepérage, lesquelles sont déjà en vigueur aux États-Unis.Le niveau de risque le plus élevé reprendrait les principes réglementaires de l’aviation habitée, en particulier avec un système de certification européenne.Enfin, pour la catégorie de risque moyen, l’attribution d’autorisations spécifiques aux opérateurs sur la base d’une analyse du risque serait nécessaire.Il est sans doute inévitable de poser la question de l’intégration des drones dans l’espace aérien. Plusieurs pays européens y travaillent, dont la France, avec notamment pour objectif d’éviter toute situation entraînant un risque de collision. 1560 http://www.senat.fr/seances/s201605/s20160517/s20160517_mono.html#par_331 14648 56535 loi 2016-05-17 612 2016-05-21 03:50:21 2016-05-21 03:50:21 http://www.nossenateurs.fr/seance/14648#inter_2627b184aeb8e4d130929dc6b796195a