16935



http://www.senat.fr/amendements/2006-2007/172/Amdt_271.html

20062007-172

271

1

Article 5

Adopté

Favorable

Favorable

2007-02-14

MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil par une phrase ainsi rédigée :Dans cette hypothèse, le juge désigne un membre de la famille ou un proche afin que cette personne soit représentée par lui dans la procédure de protection et la durée de son fonctionnement.

Lorsque le juge décide de ne pas procéder à l'audition de la personne concernée si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée, le présent amendement prévoit que le juge demande au bâtonnier la commission d'un avocat d'office ou désigne un membre de la famille ou un proche afin que la personne à protéger puisse être représentée par lui dans la procédure de protection et la durée de son fonctionnement, ce qui assurerait une meilleure garantie de protection et humaniserait le dispositif.

Art. 432 du code civil





700ed3de39182ff24213d4593d3416ea

2011-12-05 04:35:14

2011-12-05 04:35:14

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20062007-172/271