17159



http://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040713226.html

12

Question écrite

13226

2004-07-22



Ministère de la santé et de la protection sociale

Calcul des droits à la retraite des mères de famille

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application des nouvelles dispositions relatives aux retraites pour les mères de famille. C'est ainsi que l'Union nationale des associations familiales (UNAF) a constaté que, dans le calcul des droits à retraite, les périodes durant lesquelles les parents ont été bénéficiaires de l'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) sont exclues du décompte des trimestres, alors qu'il s'agit bien de périodes cotisées, puisque les cotisations ont été versées par les organismes débiteurs des prestations familiales (CNAF) à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Il lui demande s'il envisage de mettre fin à cette anomalie qui pénalise les familles.



fin de mandat

703ff67f5ede3c763f8d7bc3d6b48517

180

2011-12-05 03:38:50

2011-12-05 03:38:50

http://www.nossenateurs.fr/question/12/13226