4048



http://www.senat.fr/amendements/2006-2007/154/Amdt_26.html

20062007-154

26

0

Article 1er

Rejeté

Défavorable

Défavorable

2007-02-06

MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :les mineursinsérer les mots :ainsi que les majeurs de moins de vingt et un ans

Les jeunes majeurs privés de la protection de leur famille doivent pouvoir être pris en charge par la protection de l'enfance pour prévenir les difficultés susceptibles de compromettre leur équilibre.

Art. L.O. 112-3 du code de l'action sociale et des familles





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2011-12-05 04:02:27

2011-12-05 04:02:27

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20062007-154/26