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Je souhaite, monsieur le ministre, que cette réflexion nous permette d'aboutir à un prix moyen de l'eau qui soit supportable sur l'ensemble du territoire national et qui s'inscrive dans une fourchette dont nous pourrions convenir.Pour l'atteindre, il suffirait que la solidarité nationale s'exerce à travers des dotations de péréquation, telles que la dotation de développement rural, la DDR, ou la dotation globale d'équipement, la DGE. On peut imaginer que les préfets bénéficient d'une subvention accrue de l'Etat afin d'aider davantage, avec le concours du conseil général et du conseil régional, les travaux d'assainissement public ou la réhabilitation de l'assainissement individuel dans nos collectivités.Un troisième point sur lequel je veux également attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, a trait à la création d'un fonds de garantie pour les boues de stations d'épuration, disposition qui suscite une certaine inquiétude.Le présent projet de loi prévoit en effet que ce fonds aura notamment pour objet d'indemniser les propriétaires et les exploitants qui auraient épandu sur leurs terres des boues qui auraient elles-mêmes provoqué une pollution, ce qui empêcherait la production sur ces terres de cultures légumières, céréalières ou betteravières, les entreprises, dans un souci de sécurité sanitaire, refusant ensuite toute production issue de ces parcelles.L'indemnisation prévue est limitée, pour ce qui concerne le propriétaire, à la valeur immobilière du foncier. Que dirait un commerçant ou un artisan qui serait indemnisé uniquement sur la valeur immobilière de son bien et non sur la valeur de son fond de commerce ? C'est le même problème pour le propriétaire ou l'exploitant !Après que le propriétaire aura été indemnisé sur la valeur de son bien foncier à partir de l'estimation des domaines pour 4 000 ou 5 000 euros, il subira néanmoins un préjudice en termes de revenus lié à ce foncier qu'il ne pourra plus exploiter !Je considère donc que l'indemnisation prévue par le texte est insuffisante et qu'il est nécessaire d'aller plus loin ; j'aurai l'occasion d'y revenir au cours du débat.J'évoquerai un quatrième point.M. Desessard a critiqué assez vertement l'insuffisance du concours des exploitants agricoles, en considérant que le principe pollueur-payeur n'était pas appliqué, notamment en ce qui concerne les nitrates ou les produits phytosanitaires.

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http://www.senat.fr/seances/s200504/s20050405/s20050405_mono.html#int907

110

1937

loi

2005-04-05



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2011-11-05 22:52:48

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http://www.nossenateurs.fr/seance/110#inter_94246a545d112c5af512b3f71d78369b